Traduction de «membres est assurée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la suppléance est assurée par le membre le plus âgé du bureau
the oldest member of the bureau shall deputise

personnes assurées et membres de leur famille
insured persons and members of their families

somme primitivement assurée [ montant initial assuré | montant initial d'assurance | somme initialement assurée ]
sum originally insured [ sum originally assured | amount originally insured | amount originally assured ]

paiement des sommes assurées [ versement des sommes assurées ]
payment of claims

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une dimension sociale tendant à préserver l'économie sociale de marché de l'Europe, respectant le droit de négociation collective, en vertu duquel la convergence des politiques sociales des États membres serait assurée, y compris un dispositif de salaire minimum ou un mécanisme de revenu propre à, et décidé par chaque État membre et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la réinsertion des travailleurs sur le marché de l'emploi, la mobilité volontaire et la mobilité entre les professions et entre les États membres;
a social dimension aimed at preserving Europe's social market economy, respecting the right to collective bargaining, under which coordination of the social policies of the Member States would be ensured, including a minimum wage or income mechanism proper to and decided by each Member State and supporting the fight against poverty and social exclusion, the reintegration of workers into the job market, voluntary mobility and flexibility between professions and Member States;

(b) une dimension sociale tendant à préserver l'économie sociale de marché de l'Europe, respectant le droit de négociation collective, en vertu duquel la convergence des politiques sociales des États membres serait assurée, y compris un dispositif de salaire minimum ou un mécanisme de revenu propre à, et décidé par chaque État membre et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la réinsertion des travailleurs sur le marché de l'emploi, la mobilité volontaire et la mobilité entre les professions et entre les États membres;
(b) a social dimension aimed at preserving Europe's social market economy, respecting the right to collective bargaining, under which coordination of the social policies of the Member States would be ensured, including a minimum wage or income mechanism proper to and decided by each Member State and supporting the fight against poverty and social exclusion, the reintegration of workers into the job market, voluntary mobility and flexibility between professions and Member States;

Le cas échéant, la complémentarité entre les priorités et les activités et la participation des États membres est assurée dans le cadre des partenariats public-privé.
Where appropriate, complementarity between priorities and activities and the involvement of Member States shall be ensured in public-private partnerships.

1. L’autorité compétente d’un État membre peut transmettre à un pays tiers des données et des analyses de données cas par cas lorsque les conditions prévues à l’article 25 ou à l’article 26 de la directive 95/46/CE sont remplies et lorsque l’autorité compétente de l’État membre est assurée que la transmission est nécessaire aux fins de la présente directive.
1. The competent authority of a Member State may transfer to a third country data and the analysis of data on a case-by-case basis where the conditions laid down in Article 25 or 26 of Directive 95/46/EC are met and where the competent authority of the Member State is satisfied that the transfer is necessary for the purpose of this Directive.

Sur le plan institutionnel, la participation active du Conseil et des États membres est assurée dans les travaux du Conseil «Affaires générales» et au travers des groupes de contact de la PMI présents dans les États membres.
In institutional terms, the active involvement of the Council and Member States is ensured in both General Affairs Council work and in the IMP Member States contact groups.

(55) Pour que la transparence, l’impartialité et la cohérence des mesures d’exécution des États membres soient assurées, il est nécessaire que les États membres mettent en place un système de sanctions approprié en vue d’imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux opérateurs qui ne respectent pas le présent règlement, car toute violation de celui-ci peut avoir des effets nocifs pour la santé humaine et l’environnement.
(55) In order to ensure transparency, impartiality and consistency in the level of enforcement activities by Member States, it is necessary for Member States to set up an appropriate framework with a view to imposing effective, proportionate and dissuasive penalties for non-compliance with this Regulation, as non-compliance can result in damage to human health and the environment.

La présidence du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres est assurée par un représentant de l'État membre qui assure la présidence du Conseil des affaires générales.
The Committee of Permanent Representatives of the Governments of the Member States shall be chaired by a representative of the Member State chairing the General Affairs Council.

La visibilité des contributions des États membres est assurée.
The visibility of the Member States' contributions shall be assured.

Or, les Etats-membres , représentés par ailleurs dans le comité de l’Article 21, qui émet un avis décisif dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité, ne sauraient y être représentés au sein de l'Agence en tant que co-législateur (ceci supposerait par ailleurs que la représentation de chacun des 15 Etats-membres soit assurée).
Nor would not be appropriate for the Member States, represented as they are on the Article 21 committee, which delivers a definitive opinion in the area of interoperability and safety, to be represented within the Agency as co-legislator (which would in any event presuppose that each of the 15 Member States would be represented).