Vertaling van "membres envisagent depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes
Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs années s'étant écoulées depuis l'adhésion des États membres concernés à la Communauté, le recours aux périodes de référence pourrait être envisagé pour ceux d'entre eux qui n'ont pas encore adopté le régime de paiement unique.
Several years after the accession of the new Member States to the Community, however, the use of reference periods could be considered for those new Member States that have not yet moved to the single payment scheme.

43. juge encourageant le fait que certains États membres envisagent de développer l'utilisation de nouveaux instruments tels que le développement local participatif (DLP), l'investissement territorial intégré (ITI) et les plans d'action conjoints; n'ignore pas que les nouveaux instruments suscitent des réactions mitigées et qu'une analyse des plans actuels des États membres montre que le DLP sera davantage appliqué que l'ITI, et ce davantage dans le cadre du FEADER, où le DLP est présent depuis plus longtemps, que dans le FEDER, et les ITI étant un nouvel instrument dont la bonne mise en pratique nécessitera du temps; constate qu'il faut encore attendre pour voir comment les préparatifs initiaux se traduiront dans la pleine mise en œuvre de ces instruments;
43. Is encouraged by the fact that some Member States are looking at developing the use of new instruments such as Community-Led Local Development (CLLD), Integrated Territorial Investments (ITIs) and Joint Action Plans (JAPs); understands that there is, however, a mixed response to the new instruments and that an analysis of Member States’ current plans shows that CLLD will be more widely implemented than ITIs, especially in the EARDF compared to the ERDF due to CLLD’s longer existence in the EARDF programme and due also to the fact that ITIs are a new instrument that will need some time to be properly put into practice; recognises that it remains to be seen how the initial preparations will translate into these instruments being fully implemented;

C'est d'autant plus nécessaire pour assurer la sécurité juridique, notamment depuis que les différents États membres envisagent de mettre en place des instruments similaires de manière unilatérale.
This is also necessary in order to achieve legal security, especially since individual member states are contemplating the introduction of similar instruments on a unilateral basis.

La Cour estime donc que la situation juridique au sein des États membres de l’Union n’a pas évolué au cours des années qui se sont écoulées depuis le prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, dans une mesure justifiant d’envisager un développement de la jurisprudence dans le sens d’une reconnaissance, aux avocats internes, du bénéfice de la protection de la confidentialité.
The Court therefore considers that the legal situation in the Member States of the European Union has not evolved, since the judgment in AM S Europe v Commission was delivered, to an extent which would justify a change in the case‑law and recognition for in-house lawyers of the benefit of legal professional privilege.

Les États membres envisagent depuis longtemps de traiter les demandes d'asile depuis l'extérieur de l'Union européenne (UE), afin de réguler le flux de réfugiés sur le sol européen et d'accorder plus rapidement une protection internationale à ceux qui en ont besoin.
The Member States have been planning for some time to process asylum applications outside the European Union in order to regulate the flow of refugees into Europe and to speed up the process of granting international protection to those who need it.

De fait, Europol a été négocié avant le traité d'Amsterdam, mais n'a pas été mis à jour depuis. Le système Schengen a été créé pour contrôler les frontières extérieures, mais les États membres envisagent à présent de le transformer en un instrument de travail multi-usages des forces de police sans en redéfinir la mission. L'Agence pour les frontières extérieures sera opérationnelle dans quelques mois, mais les liens nécessaires entre les services de police n'ont pas été dûment pris en compte.
In fact, Europol was negotiated before the Amsterdam Treaty but was not updated thereafter, the Schengen System was created for controlling external borders but now the Member States plan to transform it into a multi-purpose police tool, without a redefinition of its mission, while the External Borders Agency will be operational in a few months, but without having taken into due account the links needed with police services.

La Commission note que depuis la communication de juin 2004, plusieurs États membres envisagent d'établir leurs propres programmes nationaux de réinstallation.
The Commission notes that since the June 2004 Communication several Member States are considering setting up their own national resettlement schemes.

Le rapport invite les États membres à encourager la participation politique des immigrants et à décourager leur isolation politique et sociale, entre autres, en envisageant des moyens d’accorder le droit de vote aux immigrants qui résident depuis longtemps dans le pays, pour les élections locales et municipales ; établir des procédures transparentes, humaines, rapides et raisonnables pour accorder un statut de résident de longue durée et pour la naturalisation des immigrants résidant depuis longtemps dans le pays et de leurs enfants; et encourager les partis politiques, les syndicats et la société civile dans son ensemble au niveau national à intégrer les immigrants en tant que membres à part entière à tous les niveaux de leur structure respective.
The Report calls on Member States to encourage the political participation of immigrants and discourage their political and social isolation by, inter alia, examining ways to grant long-term resident immigrants the right to vote in local and municipal elections; to establish transparent, humane, fast and reasonable procedures for the granting long-term resident status and for the naturalisation of long-term resident immigrants and their children; and to encourage political parties, trade unions, and civic society as a whole at national level to include immigrants as full members at all levels of their respective structures.

3. En ce qui concerne l'article 8 et l'article 10, paragraphe 2, il convient d'envisager l'objectif de l'immunité tel qu'il a été défini depuis le rapport Donnez de 1986: l'immunité parlementaire n'est pas un privilège au bénéfice de l'un ou l'autre membre du Parlement, mais une garantie d'indépendance du Parlement et de ses membres vis-à-vis des autres pouvoirs et, en vue de déterminer si l'immunité doit être levée ou non, le principe fixé au fil des ans par le Parlement est celui du "caractère autonome de l'immunité parlementaire européenne par rapport à l'immunité parlementaire nationale".
3. As regards Article 8 and Article 10, -second paragraph, it is useful to note the purpose of immunity as it has been defined since the Donnez report in 1986: Parliamentary immunity is not a Member's personal privilege, but a guarantee of the independence of Parliament and its Members in relation to other authorities, and with a view to explore whether immunity has to be waived or not, the principle set by Parliament over the years is that of the independence of European parliamentary immunity from national parliamentary immunity.