Traduction de «membres entendent traiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres entendent contribuer à la réduction des barrières douanières
Member States aim to contribute to the lowering of customs barriers

Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.
In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Si l'autorité compétente de cet autre État membre refuse l'approbation conformément au paragraphe 3 du présent article et si l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection qui entend réaliser ce programme de sélection dans cet autre État membre demande que ce refus soit réexaminé, l'autorité compétente de cet autre État membre et l'autorité compétente qui a agréé l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3, coopèrent pour traiter cette demande de réexamen.
8. Where the competent authority of that other Member State refuses the approval in accordance with paragraph 3 of this Article and the breed society or breeding operation which intends to carry out that breeding programme in that other Member State requests reconsideration of that refusal, the competent authority of that other Member State and the competent authority which has recognised the breed society or breeding operation in accordance with Article 4(3) shall cooperate with each other with regard to that request for reconsideration.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

L'exclusion du champ d'application de cette décision-cadre de certains comportements concernant la consommation personnelle ne constitue pas une orientation du Conseil sur la manière dont les États membres entendent traiter ces autres cas dans leur législation.
The exclusion of certain types of behaviour as regards personal consumption from the scope of this Framework Decision does not constitute a Council guideline on how Member States should deal with these other cases in their national legislation.

L'exclusion du champ d'application de la décision-cadre de certains comportements concernant la consommation personnelle ne constitue pas une orientation du Conseil sur la manière dont les États membres entendent traiter ces autres cas dans leur législation.
The exclusion of certain types of behaviour as regards personal consumption from the scope of the Framework Decision does not constitute a Council guideline on how Member States should deal with these other cases in their national legislation.

31. Lorsqu'une autorité compétente entend traiter une titrisation donnée conformément au point 30, elle en informe d'abord les autorités compétentes concernées de tous les autres États membres.
31. Where a competent authority intends to apply a treatment in accordance with point 30 in respect of a particular securitisation, it shall first inform the relevant competent authorities of all the other Member States.

Au sens de la présente décision, on entend par «institution d'instruction» l'institution (ou bien «organe») de l'État membre de résidence du demandeur qui doit remplir le formulaire E202, et par «institution compétente» l'institution (ou bien «organe») de l'État membre qui reçoit le formulaire E202 rempli et qui est responsable pour traiter la demande en conséquence;
For the purposes of this Decision ‘investigating institution’ shall mean the organisation in the claimant's Member State of residence responsible for completing form E 202 whilst ‘competent institution’ means the organisation in the Member State which receives the completed E 202 and is responsible for processing the claim accordingly;

Le Conseil rappelle également le droit qu'ont les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de se prévaloir des dispositions pertinentes de l'accord ADPIC (aspects de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) dès lors qu'ils entendent traiter des questions de politique nationale de la santé.
The Council also recalls the right of the members of the World Trade Organisation (WTO) to invoke the relevant provisions of the Agreement on Trade-Related Intellectual Property Rights (TRIPS) to address national health policy concerns.

Si on faisait venir un observateur de l'Organisation des Nations Unies ici, par exemple, et s'il écoutait nos délibérations, s'il voyait notre attitude et s'il observait que dans la salle il y a des membres des premières nations, ce représentant de l'Organisation des Nations Unies, qui serait un peu responsable et s'imprégnerait aussi de la Déclaration universelle des droits de l'homme, trouverait qu'il y a une espèce d'injustice incroyable à nous voir traiter de la vie des premières nations et à voir les membres qui sont affectés directement par nos discussions dans la salle, sans avoir le droit de parole, ni de représentation, ni le droit de s'exaspérer en entendant des propos offusquants de la part de collègues libéraux depuis le début de l'analyse du projet de loi.
If we brought a UN observer in here, for example, and he were to listen to these proceedings, see our attitude and note that there were First Nations people in the room, that UN representative, who would have a sense of responsibility and as well as a deep commitment to the Universal Declaration of Human Rights, would consider it an incredible injustice were he to see us dealing with issues that affect the lives of First Nations people and see that the people who are directly affected by our discussions in this room don't have the right to speak, or be represented, or even become annoyed when they hear the offensive comments that Liberal colleagues have been making since we began clause-by-clause consideration.

Le premier ministre peut-il dire à la Chambre s'il a une stratégie à l'égard des autochtones du Québec, afin que tous les Canadiens, y compris les membres de son propre Cabinet, sachent comment il entend traiter cette question cruciale?
Can the Prime Minister tell this House whether he has any strategy to deal with aboriginal people in Quebec so that all Canadians, including members of his own cabinet, will know how he intends to address this crucial issue?