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Acte
Aux fins du présent

Traduction de «membres entendent poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les Etats membres entendent contribuer à la réduction des barrières douanières

Member States aim to contribute to the lowering of customs barriers


Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.

In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission entend: · poursuivre, par l'intermédiaire du Centre commun de recherche et en étroite collaboration avec les autorités des États membres ainsi que les propriétaires et exploitants d'infrastructures critiques, ses activités consistant à recenser les faiblesses en matière de SRI de ces infrastructures en Europe et à promouvoir la mise au point de systèmes résilients; · lancer, au début de 2013, un projet pilote financé par l'UE[17] consacré à la lutte contre les réseaux zombies et les logiciels malveillants afin de fourni ...[+++]

The Commission will: · Continue its activities, carried out by the Joint Research Centre in close coordination with Member States authorities and critical infrastructure owners and operators, on identifiying NIS vulnerabilities of European critical infrastructure and encouraging the development of resilient systems. · Launch an EU-funded pilot project[17] early in 2013 on fighting botnets and malware, to provide a framework for coordination and cooperation between EU Member States, private sector organisations such as Internet Service Providers, ...[+++]


Elle suit de près ce qui se passe dans ces zones et entend poursuivre son examen attentif des plaintes des citoyens et demander des explications aux États membres concernés.

The Commission is closely monitoring the situation in the internal border zones. For this purpose, it will continue to carefully assess citizens’ complaints and address Member States in order to obtain explanations.


La Commission entend poursuivre les travaux sur l'interconnexion des casiers judiciaires en soutenant les efforts de modernisation des États membres, en développant un système de référence permettant à tous de participer aux échanges, et en effectuant les études, les développements et les propositions législatives nécessaires à l'évolution du système et à la création d'un index des ressortissants des États tiers condamnés, dont la création est à l'étude depuis plusieurs années[30].

The Commission will continue to work to interconnect criminal records by (1) supporting Member States' modernisation efforts, (2) developing a reference system enabling all parties to exchange information and (3) carrying out the necessary studies, developments and legislative proposals to develop the system and create a register of convicted third-county nationals, something that has been under study for several years[30].


La Commission entend: · poursuivre, par l'intermédiaire du Centre commun de recherche et en étroite collaboration avec les autorités des États membres ainsi que les propriétaires et exploitants d'infrastructures critiques, ses activités consistant à recenser les faiblesses en matière de SRI de ces infrastructures en Europe et à promouvoir la mise au point de systèmes résilients; · lancer, au début de 2013, un projet pilote financé par l'UE[17] consacré à la lutte contre les réseaux zombies et les logiciels malveillants afin de fourni ...[+++]

The Commission will: · Continue its activities, carried out by the Joint Research Centre in close coordination with Member States authorities and critical infrastructure owners and operators, on identifiying NIS vulnerabilities of European critical infrastructure and encouraging the development of resilient systems. · Launch an EU-funded pilot project[17] early in 2013 on fighting botnets and malware, to provide a framework for coordination and cooperation between EU Member States, private sector organisations such as Internet Service Providers, ...[+++]


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Elle suit de près ce qui se passe dans ces zones et entend poursuivre son examen attentif des plaintes des citoyens et demander des explications aux États membres concernés.

The Commission is closely monitoring the situation in the internal border zones. For this purpose, it will continue to carefully assess citizens’ complaints and address Member States in order to obtain explanations.


L’EPLP est favorable au renforcement de la coopération si les États membres entendent poursuivre cette approche en faveur d’une assiette consolidée, pour autant que les procédures adéquates soient respectées et que cela ne serve pas de précédent pour le développement de la coopération fiscale.

The EPLP supports enhanced cooperation if Member States wish to pursue this consolidated tax base approach, as long as the proper procedures are followed and precedence is not set for future tax cooperation.


La Commission entend poursuivre les travaux sur l'interconnexion des casiers judiciaires en soutenant les efforts de modernisation des États membres, en développant un système de référence permettant à tous de participer aux échanges, et en effectuant les études, les développements et les propositions législatives nécessaires à l'évolution du système et à la création d'un index des ressortissants des États tiers condamnés, dont la création est à l'étude depuis plusieurs années[30].

The Commission will continue to work to interconnect criminal records by (1) supporting Member States' modernisation efforts, (2) developing a reference system enabling all parties to exchange information and (3) carrying out the necessary studies, developments and legislative proposals to develop the system and create a register of convicted third-county nationals, something that has been under study for several years[30].


Néanmoins, la Commission entend poursuivre avec détermination le programme « Mieux légiférer » et propose une série d'actions à mener en collaboration avec les institutions européennes et les États membres.

Nevertheless, the Commission intends to pursue with determination the "Better Regulation" programme and proposes a series of actions to be taken in collaboration with the European institutions and the Member States.


Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condition qu'ils soient punis dans l'État qui entend poursuivr ...[+++]

Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, sailing under the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or ...[+++]


Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condition qu'ils soient punis dans l'État qui entend poursuivr ...[+++]

Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, flying the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or a dete ...[+++]




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Date index: 2021-04-29
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