Traduction de «membres en uniforme étaient libérés » (Français → Anglais) :

Les États membres étaient tenus, en application de l’article 6, paragraphe 4, du RSPP, de mettre en œuvre un processus d’autorisation afin de libérer, au plus tard le 1er janvier 2013, la bande 800 MHz, dite «bande du dividende numérique», pour qu'elle puisse servir à fournir des services de communications électroniques.
Article 6(4) of the RSPP required Member States to carry out an authorisation process in order to allow the 800 MHz band, the so-called ‘digital dividend band’, to be used to provide electronic communications services by 1 January 2013.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be prohibited, and the third countries concerned; the procedure for risk assessment in connection with that listing; setting out, for third countries, requirements that are equivalent to the requirements for movement within the Union territory of plants, plant products or other objects; setting out arrangements for the presentation and use of posters and brochures concerning the introduction of plants, plant products and other objects into the Union territory; setting out specific conditions or measures concerning the introduction of particular plants, plant products and other objects into frontier zones of Member States; adoption of temporary measures concerning plants, plants products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks; adopting decisions on temporary measures taken by Member States concerning imminent danger; listing of plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into certain protected zones; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, certain protected zones; and laying down rules concerning the requirements for quarantine stations and confinement facilities, and the release of plants, plant ...

5. s'inquiète du degré variable d'engagement des États membres en faveur de la mise en œuvre des recommandations par pays de l'année dernière et de la mise en œuvre généralement médiocre des recommandations; affirme une fois encore le besoin d'actions coordonnées au sein de l'Union et souligne que la mise en œuvre des recommandations par pays est importante pour assurer l'application uniforme et équitable du cadre de gouvernance économique dans l'ensemble des États membres; souligne que l'insuffisance de la mise en œuvre des recommandations par pays dans certains États membres constitue un obstacle à la création d'un environnement propice à la croissance et aux investissements; invite la Commission à envisager, en tenant compte de la résolution du Parlement du 24 juin 2015 intitulée "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux", la possibilité de mettre en place un mécanisme encourageant les États membres à mettre en œuvre les recommandations par pays, notamment dans les domaines dans lesquels l'effet de contagion est le plus fort, et de proposer des moyens de garantir une application et un suivi plus effectifs et systématiques des recommandations du Semestre européen; invite la Commission, à cet égard, à publier un document contenant une évaluation approfondie de l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations par pays dans chaque État membre et désignant explicitement les recommandations visant à réaliser les objectifs nationaux actualisés de la stratégie Europe 2020; recommande que la pertinence des recommandations par pays des années précédentes adressées à plusieurs États membres fasse l'objet d'une analyse pour déterminer a posteriori si elles étaient valables sur le plan de leur portée, de leur calendrier, de leur déroulement et de leur enchaînement, ainsi que sur le plan de leurs répercussions sociales ou de leur contribution à la réduction des divergences économiques entre les régions de l'Union et entre les États membres; p ...
5. Notes with concern the varying degrees of commitment demonstrated by Member States to implementing last year’s CSRs and the generally poor implementation record; reiterates the need for coordinated policy within the Union and stresses the importance of implementing the CSRs in order to ensure consistent and fair implementation of the economic governance framework across Member States; underlines that insufficient implementation of CSRs in some Member States is an obstacle to creating a growth- and investment-friendly environment; calls on the Commission to consider, taking note of Parliament’s resolution of 24 June 2015 entitled ‘The review of the economic governance framework: stocktaking and challenges’, the possibility of introducing a mechanism encouraging Member States to implement the CSRs, especially in areas with the most considerable spillover effects, and proposing ways of ensuring that the recommendations of the European Semester are implemented and followed more effectively and consistently; asks the Commission, in this respect, to publish a document providing a comprehensive assessment of the state of implementation of CSRs in every Member State, as well as explicitly identifying recommendations aimed at fulfilling updated Europe 2020 national targets; recommends that an analysis be conducted of the relevance of past CSRs for different Member States, in order to assess on an ex post basis whether they were valid in terms of their scope, timing, phasing, sequencing and social impact and of reducing economic divergences between regions of the Union and between Member States; notes the Commission’s intention to move three of the current so-called auxiliary indicators to the headline scoreboard;

4. est d'avis que l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie n'a pas été traitée par la Commission avec suffisamment de sérieux et que les déclarations indiquant que ces deux candidats étaient prêts pour l'élargissement étaient trompeuses; regrette que cette désinformation ait entraîné la situation actuelle dans laquelle les fonds de cohésion ont été libérés pour des États membres disposant de systèmes administratifs et légaux non fonctionnels; est d'avis que la Commission n'a pas respecté les critères de Copenhague et a trompé l'opinion publique et le Parlement en prétendant que ces deux États étaient prêts, au détriment de la réputation de l'Union et de la stabilité du développement des États membres en question;
4. Is of the opinion that the accession of Romania and Bulgaria has not been treated by the Commission with the necessary seriousness and that statements of the readiness of the two candidates for enlargement were misleading; regrets that this misinformation has led to the current situation where cohesion funds were released for Member States with non-functioning administrative and legal systems; is of the opinion that the Commission disregarded the Copenhagen criteria and misled public opinion and Parliament about the readiness of these Member States to the detriment of the reputation of the Union and the steady development of the Member States in question;

Parmi les principales conclusions concernant la décharge à donner à la Commission européenne, M. Audy indique, au paragraphe 4 de son rapport, qu’il est d’avis que l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie n’a pas été traitée par la Commission avec suffisamment de sérieux, que les déclarations indiquant que ces deux candidats étaient prêts pour l’élargissement étaient trompeuses, qu’il est regrettable que cette désinformation ait entraîné la situation actuelle dans laquelle les fonds de cohésion ont été libérés pour des États membres disposant de systèmes administratifs et légaux non fonctionnels, et que par cette action la Commission a trompé l’opinion publique et le Parlement au détriment de la réputation de l’Union européenne.
Among the main conclusions on the European Commission’s discharge, paragraph 4 in Mr Audy’s report states that he is of the opinion that the accession of Romania and Bulgaria was not treated by the Commission with the necessary seriousness, that at the time of the two candidates’ accession, reports for both candidate countries were misleading and that it is regrettable that this misinformation has led to the current situation where Cohesion Funds were released for Member States with non-functioning administrative and legal systems, and that this action misled public opinion and Parliament to the detriment of the EU’s reputation.

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.
(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.

Je n’ajouterai rien d’autre, Monsieur le Président, sinon le fait que ce long débat, ces longues discussions nous ont souvent vus contraints de répéter, de parcourir à nouveau des concepts, des raisonnements et des positions rigides qui étaient toujours les mêmes, ont été une épreuve importante, plus que pour le Parlement, pour chacun d’entre nous: une épreuve difficile parce qu’elle imposait - ce n’est pas rare mais, dans ce cas-ci, c’est peut-être plus marqué - que nous nous débarrassions de notre costume civil de citoyen d’un État membre - qui est un uniforme, mais souvent un uniforme étroit dans ce Parlement - pour revêtir celui, de grande dignité et de grande décence, d’un député européen qui doit agir, répondre et intervenir au nom de tout le Parlement.
I will not add anything else, Mr President, apart from the fact that this lengthy debate, these lengthy discussions, where we have often been forced to repeat and go back over concepts, reasoning and even inflexible positions which were always the same, has been an important test, more for each of us than for Parliament: a difficult test because it involved – something which is not uncommon but, in this case, may have been more marked – casting off our civil clothing, that of the citizen of one Member State, which is a uniform but which, in Parliament, is often constricting, in order to put on the highly dignified and decorous attire of a Member of the European Parliament who must act, respond and intervene on behalf of the whole Parliament.

Il est clairement apparu que la réglementation douanière relative aux régimes de transit n'était pas appliquée par les services douaniers des États membres de manière uniforme, que la qualité comme la quantité des contrôles étaient globalement insuffisantes ou bien même que certaines de ses dispositions administratives n'étaient parfois pas respectées. Ces carences et ces manquements ont été notamment constatés en ce qui concerne le délai de renvoi de l'exemplaire 5 du titre de transit ou la gestion des procédures de recherche et de recouvrement.
It has become apparent that the Member States' customs administrations have not applied customs regulations on transit consistently, have generally carried out too few (and inadequate) checks and in some cases have failed to comply with the administrative requirements, for example with regard to returning copy 5 of the transit document and processing enquiry and recovery procedures.

considérant que, faute d'une action communautaire contre le blanchiment de capitaux, les États membres pourraient être amenés, pour protéger leur système financier, à adopter des mesures qui risqueraient d'être incompatibles avec l'achèvement du marché unique; que, afin de faciliter leurs activités criminelles, les blanchisseurs de capitaux pourraient tenter de profiter de la libération des mouvements de capitaux et de la libre prestation des services financiers qu'implique l'espace financier intégré, si certaines mesures de coordination n'étaient pas adoptées au niveau de la Communauté;
Whereas lack of Community action against money laundering could lead Member States, for the purpose of protecting their financial systems, to adopt measures which could be inconsistent with completion of the single market; whereas, in order to facilitate their criminal activities, launderers could try to take advantage of the freedom of capital movement and freedom to supply financial services which the integrated financial area involves, if certain coordinating measures are not adopted at Community level;