Traduction de «membres elles avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2013, un examen par les pairs réalisé sur l'initiative de la Commission et portant sur les exigences en matière de forme juridique, de détention du capital et de tarifs au titre de la directive sur les services a conclu que de telles exigences ne peuvent être maintenues que si elles sont non discriminatoires, nécessaires et proportionnées, et que les six États membres concernés avaient imposé des obstacles injustifiés aux nouveaux entrants sur le marché des services professionnels.
In 2013, a Commission peer review on legal form, shareholding and tariff requirements under the Services Directive concluded that such requirements can only be maintained if they are non-discriminatory, necessary and proportionate, and that the six Member States concerned imposed unjustified barriers to new entrants in the professional services market.

(ii) que plus d'une personne soit admissible parce qu'elle a droit à l'allocation familiale militaire, en application de l'alinéa 5(1)a) de la Loi, la gratification ou le solde impayé de cette dernière, selon le cas, sera mis en disponibilité pour répartition entre ces personnes, de telle manière que le montant versé à chacune d'elles conserve la même proportion, par rapport à la gratification ou au solde impayé de cette dernière, selon le cas, que le montant mensuel de l'allocation familiale militaire payable à l'égard de chacune de ces personnes, à la date du décès ou de la libération du membre, représente par rapport au montant mensuel total de l'allocation familiale militaire qui aurait été payable à ces personnes si elles avaient demandé une allocation familiale militaire; lorsque la gratification n'est pas demandée par toutes ces personnes, ou à leur égard, les personnes qui formulent une telle demande ne recevront que cette partie de la gratification que chacune d'elles aurait touchée si les autres personnes avaient formulé une pareille demande.
(ii) more than one person qualifies by reason of eligibility for dependants' allowance under paragraph 5(1)(a) of the Act, the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, shall be made available for division among such persons so that the amount paid to each is in the same proportion to the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, as the monthly amount of dependants' allowance payable in respect of each such person at the date of the member's death or discharge is to the total monthly amount of dependants' allowance that would have been payable to such persons had they applied for dependants' allowance; where application for the gratuity is not submitted by or on behalf of all such persons, the persons who do apply shall be paid that portion only of the gratuity which each would have received had the others applied.

Il convient toutefois de veiller à ce que les personnes concernées ne reçoivent pas un traitement moins favorable que celui dont elles auraient fait l’objet si elles avaient été condamnées par une juridiction de leur État membre de nationalité.
This must not, however, lead to persons being treated less favourably than if they had been convicted by their national court.

2. L’utilisation des informations qui ont été échangées par voie directe ou bilatérale au titre de la présente décision est soumise aux dispositions nationales relatives à la protection des données de l’État membre qui reçoit ces informations, lorsque les informations sont soumises aux mêmes règles en matière de protection des données que si elles avaient été recueillies dans l’État membre qui les reçoit.
2. The use of information which has been exchanged directly or bilaterally under this Decision shall be subject to the national data protection provisions of the receiving Member State, where the information shall be subject to the same data protection rules as if they had been gathered in the receiving Member State.

En 2002, un total de 30 missions ont été réalisées dans les États membres. Elles avaient pour objectif essentiel l'évaluation des systèmes de la nouvelle période 2000-2006, après réception entre juin et décembre 2001 des descriptions sur papier des systèmes de gestion et de contrôle mis en place dans les États membres.
In 2002 thirty inspection missions were carried out in the Member States, their essential purpose being to evaluate the systems for the new 2000-2006 period, following the receipt between June and December 2001 of descriptions on paper of the management and control systems set up in the Member States.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.
1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, recovery or duration of the right to benefits conditional upon the completion of either periods of insurance, employment or self-employment shall, to the extent necessary, take into account periods of insurance, employment or self-employment completed under the legislation of any other Member State as though they were completed under the legislation it applies.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou là durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.
1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, recovery or duration of the right to benefits conditional upon the completion of either periods of insurance, employment or self-employment shall, to the extent necessary, take into account periods of insurance, employment or self-employment completed under the legislation of any other Member State as though they were completed under the legislation it applies.

La protection juridique prévue par la directive 87/54/CEE est étendue, pour la période du 2 juillet 1994 au 1er juillet 1995, comme suit : - les personnes physiques qui sont des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique seront traitées comme des ressortissants d'un Etat membre ; - les sociétés et autres personnes morales des Etats-Unis d'Amérique qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays seront traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre.
The legal protection provided for under Directive 87/54/EEC is extended for the period from 2 July 1994 to 1 July 1995 as follows: - natural persons who are nationals of the United States of America or who have their habitual residence in the territory of the United States of America will be treated as if they were nationals of a Member State; - companies and other legal persons of the United States of America which have a real and effective industrial or commercial establishment in that country will be treated as if they had a real and effective industrial or commercial establishment in the territory of a Member State.

Il avait appris leur existence parce que les deux parties avaient publié le communiqué de presse et tenu des conférences de presse pour annoncer qu'elles avaient eu ces discussions. Les deux parties avaient expliqué en détail ce qui avait été discuté et avaient indiqué qu'il s'agissait de discussions très préliminaires pour voir s'il existait une possibilité de solution à un problème qui, si je comprends bien, préoccupe également certains des membres de votre comité, un problème qui existe depuis 1854, je crois.
He found out because both sides had issued press releases and had press conferences announcing that they'd had these talks and indicating what they had talked about in some detail, and indicating that these were very preliminary discussions to see if there was a basis for finding a solution to a problem that I understand some of the members of this committee are also wresting with, one that's been with us since 1854, I think.

GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMUNAUTE Le Conseil a adopté formellement les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté, approuvées par le Conseil européen de Cannes, telles qu'elles avaient été établies par le Conseil ECOFIN du 19 juin.
BROAD GUIDELINES OF THE ECONOMIC POLICIES OF THE MEMBER STATES AND OF THE COMMUNITY The Council formally adopted the broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Community, approved by the Cannes European Council, as established by the ECOFIN Council on 19 June.