Traduction de «membres elle veille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil et qu'elle veille également à la cohérence de ces derniers avec les exigences adoptées au niveau international en matière de comptabilité, un accord d'exécution conjointe conclu entre l'Union, ses États membres et des pays tiers en vertu des articles 3 et 4 du protocole de Kyoto et la législation pertinente de l'Union.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council, as well as their consistency with internationally agreed accounting requirements, a joint fulfilment agreement concluded between the Union, its Member States and third countries under Articles 3 and 4 of the Kyoto Protocol, and relevant Union legislation.

88. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en œuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; attend, à cette fin, de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions pour cerner les meilleures façons de procéder;
88. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;

1. Lorsque, en application de l’article 9, paragraphe 1 ou 2, l’autorité compétente de l’État d’émission transmet une décision relative à des mesures de contrôle à un autre État membre, elle veille à ce qu’elle soit accompagnée d’un certificat dont le modèle-type figure à l’annexe I.
1. When, in application of Article 9(1) or (2), the competent authority of the issuing State forwards a decision on supervision measures to another Member State, it shall ensure that it is accompanied by a certificate, the standard form of which is set out in Annex I.

Elle veille à ce que les commissions appliquées aux transactions R dans les États membres convergent au fil du temps et à ce qu'elles ne diffèrent pas entre les États membres à un point tel que les conditions de la concurrence ne soient pas équitables.
The Commission shall ensure that Member States' R-transaction fees converge over time and that the R-transaction fees do not vary across Member States to an extent that there is no level playing field.

1. Lorsque, en application de l’article 5, l’autorité compétente de l’État d’émission transmet un jugement et, le cas échéant, une décision de probation à un autre État membre, elle veille à ce qu’il soit accompagné d’un certificat dont le modèle-type figure à l’annexe I.
1. When, in application of Article 5(1) or (2), the competent authority of the issuing State forwards a judgment and, where applicable, a probation decision to another Member State, it shall ensure that it is accompanied by a certificate, the standard form for which is set out in Annex I.

Il est extrêmement important que la Commission participe avec les États membres au programme « Education for All - Fast Track » de la Banque mondiale, qu’elle augmente réellement les crédits affectés à l’éducation, qu’elle double le budget afférent à l’enseignement fondamental et enfin qu’elle veille à ce que l’aide communautaire à l’éducation dans le pays en développement concerné soit coordonnée et versée sans sortir du cadre de financement et politique mis en place par le gouvernement partenaire et non par l’UE en tant que donateur.
It is very important that the EU and Member States participate in the World Bank’s current ‘Education for All – Fast Track’ programme, that they actually increase the appropriations that they devote to education, double the budget for elementary education and, finally, ensure that EU aid for education is coordinated and disbursed within a financing and policy framework set up by the partner government and not by the EU as donor.

à la demande de l'État membre requérant, ou de la personne à entendre, l'État membre requis veille à ce que la personne à entendre soit assistée d'un interprète, sauf s'il s'avère qu'elle connaît la langue ;
at the request of the requesting Member State or the person to be heard the requested Member State shall ensure that the person to be heard is assisted by an interpreter, unless he knows the language concerned ;

2. La Commission assure la coordination de la Communauté et de ses États membres pour ce qui concerne la fourniture de l'aide en céréales au titre de la convention de l'aide alimentaire, et elle veille à ce que la contribution totale de la Communauté et de ses États membres atteigne au moins les quantités prévues par ladite convention.
2. The Commission shall coordinate the operations of the Community and the Member States as regards the supply of cereals aid under the Food Aid Convention and shall ensure that the total contribution by the Community and its Member States is at least as high as the quantities provided for in the said Convention.

Par ailleurs, elle veille à ce que les États membres fassent une publicité adéquate aux actions financées et des possibilités qu'elles offrent.
The Commission must also ensure that Member States give adequate publicity to the measures financed and the possibilities created by the measures.

4. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige des ressortissants de cet État membre une prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à une profession réglementée ou son exercice, et dans le cas où la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres États membres, elle veille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse être présentée aux intéressés.
4. Where the competent authority of a host Member State requires nationals of that Member State wishing to take up or pursue a regulated profession to take an oath or make a solemn declaration and where the form of such oath or declaration cannot be used by nationals of other Member States, that authority shall ensure that an appropriate and equivalent form of oath or declaration is offered to the person concerned.