Vertaling van "membres d’origine tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre d'origine
Member State of origin

État membre d'origine
Member State of origin

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

critères d'admissibilité en tant que pêcheur du noyau [ critères d'admissibilité en tant que membre du noyau ]
core criteria

Conférence ministérielle de Dublin sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses États membres, les pays d'Amérique centrale et le Panama, et la Colombie, le Mexique et le Venezuela en tant que pays coopérant
Dublin Ministerial Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the European Community and its Member States, the Countries of Central America and Panama, and Colombia, Mexico and Venezuela as Co-operating Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Dans combien de cas d'EIE visées par l'article 7 votre État membre a-t-il été impliqué depuis 1995 (en tant qu'État membre d'origine ou en tant qu'État membre affecté) ?
9. In how many EIA cases according to Art. 7 has your Member State been involved since 1995 (either as Member State of origin or as affected Member State)?

Lorsque les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans plusieurs États membres, tous les États membres concernés seront considérés comme États membres d’origine tant que l’émetteur n’aura pas choisi un État membre d’origine unique et n’aura pas rendu public son choix.
Where the securities are admitted to trading on a regulated market in more than one Member State, all those Member States will be home Member States until the issuer chooses, and discloses, a single home Member State.

Un acte authentique contesté ne devrait pas avoir de force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine tant que le recours est pendant.
An authentic instrument which is being challenged should not produce any evidentiary effects in a Member State other than the Member State of origin as long as the challenge is pending.

Afin de permettre une identification plus efficace des candidats inscrits sur les listes tant dans leur État membre d’origine que dans l’État membre de résidence, la liste des renseignements que doivent fournir les citoyens de l’Union lorsqu’ils font une déclaration de candidature dans l’État membre de résidence devrait comprendre leurs date et lieu de naissance ainsi que leur dernière adresse dans leur État membre d’origine.
To ensure a more efficient identification of candidates registered both on the list of their home Member State and that of the Member State of residence, the list of data to be required from citizens of the Union when submitting an application to stand as candidates in the Member State of residence should include their date and place of birth and the last address of residence in their home Member State.

3. En tant qu'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil, chaque autorité de contrôle peut, conformément à son droit national et avec l'accord de l’autorité de contrôle de l'État membre d'origine, confier des compétences de puissance publique, notamment des missions d'enquête, aux membres ou aux agents de l’autorité de contrôle de l'État membre d'origine participant à des opérations conjointes ou admettre, pour autant que le droit dont relève l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine exercent leurs compétences de puissance publique conformément au droit dont relève l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine.
3. Each supervisory authority may, as a host supervisory authority, in compliance with its own national law, and with the seconding supervisory authority’s authorisation, confer executive powers, including investigative tasks on the seconding supervisory authority’s members or staff involved in joint operations or, in so far as the host supervisory authority’s law permits, allow the seconding supervisory authority’s members or staff to exercise their executive powers in accordance with the seconding supervisory authority’s law.

constate qu'il y a des divergences significatives pour les citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur en ce qui concerne le droit de vote aux élections législatives nationales dans leur État membre d'origine; déplore le fait que beaucoup de citoyens de l'Union se trouvent ainsi privés de leurs droits tant dans leur État membre d'origine que dans l'État membre d'adoption; prie instamment les États membres de coopérer afin de permettre aux électeurs résidant en dehors de leur État membre d'origine d'exercer pleinement leur droit de vote dans leur État membre de résidence, en prévoyant un nombre suffisant de bureaux de vote couvrant tout le territoire et en facilitant l'inscription des électeurs; demande également aux États membres de garantir, par le biais de dispositions juridiques adaptées, le droit de vote à tous les citoyens de l'Union séjournant temporairement dans un État membre autre que leur État membre d'origine au moment des élections parlementaires nationales;
Notes that there are significant discrepancies for Union citizens living in a Member State other than their own with respect to voting rights in national parliamentary elections in their Member State of origin; deplores the fact that many Union citizens thus find themselves disenfranchised both in their Member State of origin and in their adopted Member State; urges Member States to cooperate in order to enable voters residing outside their Member State of origin to exercise their full electoral rights in their Member State of residence, by providing a sufficient number of polling stations covering all the territory and by facilitating easier registration of voters; calls on the Member States also to adopt the necessary legal provisions to guarantee the right to vote for all Union citizens transiting a Member State other than their Member State of origin when national parliamentary elections are being held;

2. En tant qu'État membre d'accueil, chaque État membre peut, conformément à son droit national et avec l'accord de l'État membre d'origine, confier des compétences de puissance publique à des fonctionnaires d'autres États membres participant à des opérations communes, ou admettre, pour autant que le droit de l'État membre d'accueil le permette, que des fonctionnaires d'autres États membres exercent leurs compétences de puissance publique conformément au droit de l'État membre d'origine.
2. Each Member State may, as a host Member State, in compliance with its own national law, and with the seconding Member State's consent, confer executive powers on the seconding Member States' officers involved in joint operations or, in so far as the host Member State's law permits, allow the seconding Member States' officers to exercise their executive powers in accordance with the seconding Member State's law.

considérant que la stabilité et le bon fonctionnement du système financier et la protection de l'investisseur supposent le droit et la responsabilité de l'État membre d'accueil tant de prévenir et de sanctionner tout agissement sur son territoire de l'entreprise d'investissement contraire aux règles de conduite et aux autres dispositions légales et réglementations qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général que d'agir en cas d'urgence; considérant, par ailleurs, que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil doivent pouvoir compter, dans l'exercice de leurs responsabilités, sur la plus étroite coopération avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine, tout particulièrement pour l'activité exercée en régime de libre prestation de services; que les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont le droit d'être informées, par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, des mesures comportant des sanctions imposées à une entreprise ou des restrictions aux activités d'une entreprise que ces dernières ont prises à l'égard des entreprises d'investissement qu'elles ont agréées afin de remplir efficacement leur mission dans le domaine de la surveillance prudentielle; qu'il convient, à cette fin, d'assurer la coopération entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil;
Whereas the stability and sound operation of the financial system and the protection of investors presuppose that a host Member State has the right and responsibility both to prevent and to penalize any action within its territory by investment firms contrary to the rules of conduct and other legal or regulatory provisions it has adopted in the interest of the general good and to take action in emergencies; whereas, moreover, the competent authorities of the host Member State must, in discharging their responsibilities, be able to count on the closest cooperation with the competent authorities of the home Member State, particularly as regards business carried on under the freedom to provide services; whereas the competent authorities of the home Member State are entitled to be informed by the competent authorities of the host Member State of any measures involving penalties on an investment firm or restrictions on its activities which the latter have taken vis-à-vis the investment firms which the former have authorized so as to be able to perform their function of prudential supervision efficiently; whereas to that end cooperation between the competent authorities of home and host Member States must be ensured;