Traduction de «membres d’arrêter leurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur les avantages des licences de membre d'équipage de conduite [ Ordonnance sur les privilèges conférés par les licences de pilote ]
Flight Crew Member Licences Privileges Order [ Pilot Licence Privileges Order ]

Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99
bilateral involvement of limbs of the same body region injuries by type involving two or more body regions classifiable within S00-S99

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) [ Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits ]
Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products [ Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products ]

Directives en matière de dépôts, de prêts et de pratiques comptables pour les compagnies de fiducie et de prêt (incluant leurs filiales) membres de la Société d'assurance-dépôts du Canada
Guides to Borrowing, Lending and Accounting Practices (for) Trust and Loan Member Institutions (and Their Subsidiaries) of the Canada Deposit Insurance Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que la plupart des États membres ont arrêté définitivement leur budget de l'année 2016, les prévisions de l’hiver 2016 de la Commission servent de base pour évaluer la manière dont les États membres ont pris en compte l’avis exprimé par la Commission sur leur projet de plan budgétaire et ont donné suite aux engagements pris au sein de l’Eurogroupe.
Following the finalisation of the 2016 budgets for most Member States, the Commission's 2016 winter forecast provides a basis for assessing how Member States have taken into account the Commission opinions on their draft budgetary plans and have acted upon their commitments made in the Eurogroup.

clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme et mettre en place immédiatement les instruments nécessaires pour accomplir pleinement ce devoir inscrit dans les traités, car l'Union disposera alors d'un mécanisme supplémentaire pour appliquer les droits de l'homme en faveur de ses citoyens, notamment afin de garantir l'application par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, entre autres de ses «arrêts pilotes»; clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996; inciter les États membres à adhérer aux conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme et à les ratifier, à mettre en œuvre les instruments de l'acquis de l'Union qui existent déjà et à réexaminer les modalités de non-participation, qui pourraient risquer d'affecter les droits de leurs citoyens;
complete the process of acceding to the European Convention on Human Rights and immediately put in place the necessary instruments to fully accomplish this obligation, which is enshrined the treaties, as it will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens, inter alia with a view to ensuring the application by the Member States of the judgments given by the European Court of Human Rights, particularly ‘pilot judgments; accede, as called for by the Council of Europe, to the European Social Charter, signed in Turin on 18 October 1961 and revised in Strasbourg on 3 May 1996; and for Member States to accede to and ratify the human rights conventions of the Council of Europe, to implement the already existing instruments of the acquis communautaire and to reconsider the opt-outs, which might risk affecting the rights of their citizens;

(a) clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme et mettre en place immédiatement les instruments nécessaires pour accomplir pleinement ce devoir inscrit dans les traités, car l'Union disposera alors d'un mécanisme supplémentaire pour appliquer les droits de l'homme en faveur de ses citoyens, notamment afin de garantir l'application par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, entre autres de ses "arrêts pilotes"; clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996; inciter les États membres à adhérer aux conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme et à les ratifier, à mettre en œuvre les instruments de l'acquis de l'Union qui existent déjà et à réexaminer les modalités de non-participation, qui pourraient risquer d'affecter les droits de leurs citoyens;
(a) complete the process of acceding to the European Convention on Human Rights and immediately put in place the necessary instruments to fully accomplish this obligation, which is enshrined the treaties, as it will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens, inter alia with a view to ensuring the application by the Member States of the judgments given by the European Court of Human Rights, particularly ‘pilot judgments; accede, as called for by the Council of Europe, to the European Social Charter, signed in Turin on 18 October 1961 and revised in Strasbourg on 3 May 1996; and for Member States to accede to and ratify the human rights conventions of the Council of Europe, to implement the already existing instruments of the acquis communautaire and to reconsider the opt-outs, which might risk affecting the rights of their citizens;

En tant que rapporteure du Parlement sur la révision du règlement Dublin II, je salue cet arrêt, qui démontre avec la clarté requise que les États membres doivent arrêter de transférer des personnes vers la Grèce tant que la situation sur place reste ce qu’elle est aujourd’hui, et illustre par ailleurs la nécessité d’une solidarité européenne.
As Parliament’s rapporteur for the review of the Dublin II regulation, I welcome this ruling. It demonstrates, with the clarity that is required, that all Member States must stop transferring people to Greece while the situation there continues to be as it is today. It also demonstrates the need for European solidarity.

En ce qui concerne la directive 2001/109/CE, il convient d'habiliter la Commission à modifier la liste des espèces d'arbres fruitiers ainsi que le tableau contenant les espèces faisant l'objet d'enquêtes dans les différents États membres, à arrêter les modalités d'application de certains articles et à déterminer les limites des zones de production à prévoir pour les États membres.
As regards Directive 2001/109/EC, the Commission should be empowered to amend the list of species of fruit trees and the table of species surveyed in the Member States, to adopt the detailed rules for the application of certain articles and to determine the boundaries of the production areas to be adopted for Member States.

6. La présente directive n'affecte pas le pouvoir des États membres de désigner les autorités, judiciaires ou autres, chargées de connaître des litiges et de se prononcer sur les irrégularités commises lors de l'offre, ni le pouvoir des États membres d'arrêter des dispositions précisant si et dans quelles circonstances les parties à l'offre ont le droit d'entamer une procédure administrative ou judiciaire.
6. This Directive shall not affect the power of the Member States to designate judicial or other authorities responsible for dealing with disputes and for deciding on irregularities committed in the course of bids or the power of Member States to regulate whether and under which circumstances parties to a bid are entitled to bring administrative or judicial proceedings.

Par exemple, dans le cas d’une fusion, un État membre peut arrêter des dispositions visant à assurer la protection appropriée des membres qui se sont opposés à la fusion.
For example, in the event of a merger, a Member State may adopt provisions to ensure appropriate protection for members who have opposed the merger.

26. insiste pour que la Commission arrête des objectifs concrets et obligatoires ainsi que des échéanciers pour la GIC et l'agriculture biologique soutenable; les mesures PIP doivent être rendues obligatoires pour tous les pouvoirs publics; note cependant la persistance de divergences d'opinion, parmi les intéressés, quant à la signification des termes "gestion intégrée des cultures" (GIC) et "protection intégrée des plantes" (PIP) , et insiste pour que la Commission établisse des définitions claires et des critères minimaux à cet égard, et qu'elle arrête des dates butoirs pour l'application obligatoire de la gestion intégrée des cultures pour toutes les terres cultivées qui ne font pas encore partie de l'agriculture biologique; invite les États membres à arrêter des mesures GIC/PIP minimales pour chaque type de culture;
26. Urges the Commission to set concrete and mandatory targets and timetables for ICM and sustainable organic agriculture, while Integrated Pest Management (IPM) should be made mandatory for all public authorities; notes however that there is still a lack of consensus among stakeholders on the meaning of the terms 'Integrated Crop Management' and 'Integrated Pest Management' and insists that the Commission lay down clear definitions and minimum criteria in this respect and set deadlines for the mandatory application of ICM on all cultivated land, not yet in organic farming; asks Member States to lay down minimum IPM/ICM measures for each crop;

La compétence réglementaire doit donc demeurer du ressort des États membres et il incombe donc également aux États membres d'arrêter la structure financière et organisationnelle.
Regulatory authority must then remain with the Member States, and it is therefore incumbent on them too to determine financial and organisational structures.

(12) Ladite procédure communautaire doit prendre la forme d'une décision communautaire lorsqu'un État membre souhaite arrêter une nouvelle législation.
(12) The said Community procedure must be that of a Community decision when a Member State wishes to enact new legislation.