Vertaling van "membres d’accueil exigent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

État membre d’accueil
host Member State

État membre d'accueil
host Member State

Engagement de parrainage en faveur de réfugiés au sens de la Convention cherchant à se réinstaller et de membres des catégories de personnes de pays source et de pays d'accueil
Undertaking to Sponsor Convention Refugees Seeking Resettlement and Members of the Source Country and Asylum Country Classes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité compétente de chaque État membre d’accueil exige que le résumé visé à l’article 7 soit disponible dans sa langue officielle, ou dans au moins une de ses langues officielles, ou dans une autre langue acceptée par l’autorité compétente de cet État membre, mais elle n’exige pas la traduction de toute autre partie du prospectus.
The competent authority of each host Member State shall require that the summary referred to in Article 7 be available in its official language, or at least one of its official languages, or in another language accepted by the competent authority of that Member State, but it shall not require the translation of any other part of the prospectus.

Ces projets de normes techniques de réglementation précisent également les moyens et les modalités détaillées applicables aux rapports que les États membres d’accueil exigent, des établissements de paiement, conformément au paragraphe 2, concernant les activités de prestation de services de paiement exercées sur leur territoire, y compris la fréquence de ces rapports.
Those draft regulatory technical standards shall also specify the means and details of any reporting requested by host Member States from payment institutions on the payment business activities carried out in their territories in accordance with paragraph 2, including the frequency of such reporting.

L’article 13 ne fait pas obstacle à ce que l’État membre d’accueil exige du demandeur qu’il accomplisse un stage d’adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d’aptitude dans un des cas suivants:
Article 13 shall not preclude the host Member State from requiring the applicant to complete an adaptation period of up to three years or to take an aptitude test if:

Dans les cas qui relèvent de l'article 10, point a), l'État membre d'accueil peut imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude si le migrant envisage d'exercer, à titre d'indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, des activités professionnelles qui supposent la connaissance et l'application de la réglementation nationale spécifique en vigueur, pour autant que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil exigent des ressortissants de cet État membre la connaissance et l'application de cette réglementation pour exercer lesdites activités.
In the cases covered by Article 10(a), the host Member State may require an adaptation period or an aptitude test if the migrant envisages pursuing professional activities in a self-employed capacity or as a manager of an undertaking which require the knowledge and the application of the specific national rules in force, provided that knowledge and application of those rules are required by the competent authorities of the host Member State for access to such activities by its own nationals.

(e) Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à une profession réglementée, un document relatif à la santé physique ou psychique du demandeur, cet État membre accepte comme preuve suffisante la production du document exigé dans l'État membre d'origine.
(e) Where a host Member State requires of its own nationals wishing to take up a regulated profession, a document relating to the physical or mental health of the applicant, that Member State shall accept as sufficient evidence thereof the presentation of the document required in the home Member State.

4. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à une profession réglementée et dans les cas où la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres États membres, l'État membre veille à ce qu'une formule équivalente appropriée puisse être utilisée par l'intéressé.
4. Where a host Member State requires its nationals to swear a solemn oath or make a sworn statement in order to gain access to a regulated profession, and where the wording of that oath or statement cannot be used by nationals of the other Member States, the host Member State shall ensure that the persons concerned can use an appropriate equivalent wording.

(e) Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à une profession réglementée un document relatif à la santé physique ou psychique du demandeur, cet État membre accepte comme preuve suffisante la production du document exigé dans l'État membre d'origine.
(e) Where a host Member State requires of its own nationals wishing to take up a regulated profession, a document relating to the physical or mental health of the applicant, that State shall accept as sufficient evidence thereof the presentation of the document required in the Member State of origin.

3. Lorsqu'un Etat membre d'accueil exige de ses ressortissants une prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à une profession réglementée et dans les cas où la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres Etats membres, l'Etat membre veille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse être utilisée par l'intéressé.
3. Where a host Member State requires its nationals to swear a solemn oath or make a sworn statement in order to gain access to a regulated profession, and where the wording of that oath or statement cannot be used by nationals of the other Member States, the host Member State shall ensure that the persons concerned can use an appropriate equivalent wording.

6. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige des ressortissants de cet État membre, pour l'accès à une profession réglementée ou son exercice, la preuve qu'ils sont couverts par une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité professionnelle, cet État membre accepte les attestations délivrées par les organismes d'assurance des autres États membres comme équivalentes à celles délivrées sur son propre territoire.
6. Where the competent authority of the host Member State requires of its own nationals wishing to take up or pursue a regulated profession proof that they are insured against the financial risks arising from their professional liability, that Member State shall accept certificates issued by insurance undertakings of other Member States as equivalent to those issued in its own territory.

(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.
(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.