Traduction de «membres dénonçant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande aux États membres de ne pas exercer de discrimination à l'encontre des travailleurs mobiles de l'Union en associant à tort l'exercice du droit à la libre circulation pour des raisons professionnelles à de prétendues tentatives d'abus des systèmes de sécurité sociale; souligne qu'aucun des États membres dénonçant cette charge n'a été en mesure de présenter les preuves demandées par la Commission;
7. Calls on the Member States not to discriminate against EU mobile workers, wrongfully associating the right of free movement for work purposes with alleged abuse of social security systems; stresses that none of the Member States claiming this burden have presented proof to the Commission as requested;

4. estime que la position adoptée par certains partis politiques, qui considèrent l'immigration comme étant une charge pour les régimes nationaux de protection sociale et le prétendu "tourisme social" comme étant une menace absolue pour les systèmes sociaux des États membres, est erronée; souligne qu'aucun des États membres dénonçant cette charge n'a été en mesure de présenter les preuves demandées par la Commission;
4. Considers the position taken by some political parties that migration is a burden on national social welfare systems and that so-called ‘welfare tourism’ is an overriding threat to the Member States’ social systems to be erroneous; stresses that none of the Member States claiming this burden have presented proof to the Commission as requested;

3. estime que la position adoptée par certains partis politiques qui assimilent l'immigration à une charge pour les régimes nationaux de protection sociale et le "tourisme social" à une menace absolue pour les systèmes sociaux des États membres est erronée; souligne qu'aucun des États membres dénonçant cette charge n'a été en mesure de présenter les preuves demandées par la Commission;
3. Considers the position taken by some political parties to the effect that migration is a burden on national social welfare systems and that so-called ‘welfare tourism’ is an overriding threat to the Member States’ social systems to be erroneous; stresses that none of the Member States claiming this burden have presented proof to the Commission as requested;

Cette clause est libellée en tenant compte des lignes directrices suivantes: "(nom de l'État membre) dénonce en tout ou partie le présent accord dès lors que la Communauté européenne, ou la Communauté et ses États membres, conclut un accord avec (nom du ou des pays tiers) sur la même question de justice civile que celles qui sont régies par le présent accord".
That clause shall be worded taking into account the following guidelines: “(the name of the Member State) shall denounce this agreement in part or in full if and when the Community or the Community and its Member States conclude an agreement with (the name of the third country or third countries) on the same matters of civil justice as those governed by this agreement”.

(Le document est déposé) Question n 473 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne le fait que des soldats canadiens auraient été témoins d’agressions sexuelles commises par des membres de la police nationale afghane ou de l’armée nationale afghane contre des enfants afghans: a) des plaintes ou des rapports dénonçant les abus commis contre les enfants ont-ils été déposés auprès des Forces canadiennes, de la police militaire, du ministère de la Défense nationale ou du ministère des Affaires étrangères; b) quand ces plaintes ou ces rapports ont-ils été déposés; c) quelles ont été les mesures prises pour donner suite à ces plaintes ou à ces rapports; d) quand le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence de ces plaintes ou de ces rapports; e) quelles directives le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils données concernant ces plaintes ou ces rapports, et quand ont-ils donné ces directives; f) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé pour la première fois de la question; g) quand les premières notes d’information ont-elles été rédigées par le personnel du ministre, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, les Forces canadiennes ou la police militaire; h) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas signaler les agressions sexuelles commises contre des enfants et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; i) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas intervenir dans les cas d’agressions sexuelles contre des enfants ou de ne pas empêcher ces agressions s’ils en sont témoins et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; j) quand les membres des Forces canadiennes et de la police militaire ont-ils reçu clairement la consigne de signaler ou d’empêcher ces agressions?
(Return tabled) Question No. 473 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to reports that Canadian soldiers witnessed Afghan children being sexually abused by members of the Afghan National Police or the Afghan National Army: (a) were any complaints or reports filed with either the Canadian Forces, Military Police, Department of National Defence, or Department of Foreign Affairs alleging that children were being abused; (b) when were these complaints or reports filed; (c) what actions were taken to address these complaints or reports; (d) when was the Minister of National Defence or his office informed of the existence of these complaints or reports; (e) what instructions were given by the Minister of National Defence or his office with regard to these complaints or reports, and when; (f) when did the Minister of National Defence first receive a briefing on this issue; (g) when were briefing notes first written by either the Minister’s staff, the Department of National Defence, the Department of Foreign Affairs, the Canadian Forces, or the Military Police; (h) were the Canadian Forces or Military Police ever instructed not to report incidents of child sexual abuse and, if so, when; (i) were the Canadian Forces or Military Police ever instructed not to intervene or prevent incidents of child sexual abuse if they witnessed them and, if so, when; and (j) when were the Canadian Forces and Military Police explicitly instructed to report or prevent such incidents?

Comme le maire espagnol, ils dénoncent le caractère inacceptable des critiques fondées sur l'éthique à l'encontre de cette activité lorsque l'ensemble des États membres perçoivent 63 milliards d'euros sous forme de taxes frappant la consommation de tabac.
They have remembered, like the Spanish Mayor, the unacceptable moral critics concerning tobacco when all Member States draw EUR 63 billions from taxes applied on tobacco consumption.

Nous savons également que, pendant tout ce temps, la négligence des États membres (qui n'ont pas appliqué cette directive ni d'autres relatives elles aussi à la question des eaux) a été telle que, à 42 reprises - si je ne m'abuse -, les États membres ont été dénoncés en raison du non-respect de 17 directives relatives aux eaux résiduaires.
We know that throughout this time the approach of the Member States has been so carefree, having implemented neither this nor other directives on the issue of water, that I believe Member States have been censured on more than 42 occasions for failing to comply with 17 directives in the field of waste water.

M. Patten, membre de la Commission, a souligné à plusieurs reprises qu'il est essentiel que les chefs kosovars dénoncent clairement la violence qui frappe l'ARYM sinon il serait difficile de justifier, aux yeux des contribuables et des parlements européens, le niveau très élevé de l'aide que reçoit le Kosovo. La dernière visite que M. Patten a effectuée à Skopje remonte au 22 mars et il était accompagné, en cette occasion, de Mme Anna Lindh, ministre suédois des affaires étrangères, et de M. Solana.
Commissioner Patten's latest visit to Skopje took place on 22 March together with Swedish Foreign Minister Anna Lindh and Mr Solana.

"Le Conseil, la Commission et les Etats membres dénoncent et condamnent cette perversion du tourisme qu'est le tourisme sexuel impliquant des enfants dans certaines régions du monde.
"The Council, the Commission and the Member States denounce and condemn the perversion of tourism which is child sex tourism in certain parts of the world.

CONCLUSION. Autant je me réjouis des dernières décisions du Conseil à l'encontre du Canada, notamment celles visant à annuler ou reporter après le dénouement de cette affaire toute une série de réunions et mesures vis à vis du Canada ce qui démontre la solidarité nécessaire entre les Etats membres et la Commision pour dénoncer cet acte de piraterie; autant je persiste a considéré que le retour à la normalité doit être précedé d'une initiative significative du coté canadien. Cette initiative ne peut être qu'un retour à la situation d'avant le 3 mars 1995.
CONCLUSION Much as I welcome the Council's recent decisions against Canada, in particular those cancelling a series of meetings and measures involving Canada, or postponing them until this matter has been settled, showing that the Member States and the Commission can count on the solidarity required to denounce this act of piracy, I am still convinced that a significant initiative is needed on Canada's part before things can get back to normal; this can only mean restoring the situation as it was prior to 3 March.