Traduction de «membres déjà prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

survivant qui reçoit déjà une pension de plein droit ou à l'égard d'un autre membre des forces
survivor receiving benefits on behalf of another member of the forces in his/her own right

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

Relevé - Frais de ressources renoncés, réductions de montants déjà et montant d'aide attribués à un membre d'une société de personnes
Statement of Renounced Resource Expense, Reduction of Amount previously renounced and assistance allocation to member of partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si, pour les succursales, la directive sur le commerce électronique dispose que ce sont les autorités du pays d'établissement du prestataire du service de la société de l'information qui ont compétence pour veiller au respect des règles prudentielles applicables, cela n'affecte pas les transferts de compétences entre États membres déjà prévus par la législation sur les services financiers actuellement en vigueur.
Although, the e-commerce Directive places responsibility for the enforcement of rules with the public authorities in the country of establishment of the information society service provider, for branches, this does not affect transfers of responsibilities between Member States which are dealt with by existing financial services legislation.

2. Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d'effectuer des contrôles administratifs, et notamment ceux qui sont déjà prévus dans le cadre des systèmes de contrôle applicables à ces exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité.
2. Depending on the requirements, standards, acts or areas of cross-compliance in question, Member States may decide to carry out administrative checks, in particular those already provided for under the control systems applicable to the respective requirement, standard, act or area of cross-compliance.

La présente directive ne devrait pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans le droit de l'Union en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des ressortissants de pays tiers qui ont des intérêts transfrontaliers entre États membres.
This Directive should not confer more rights than those already provided for in existing Union law in the field of social security for third-country nationals who have cross-border interests between Member States.

Comme je l'ai dit dans mon discours d'ouverture, il appartient en fait à chaque pays membre de l'OMC d'en arriver à une décision éclairée, au cours des 18 prochains mois, sur les sujets de discussion, le cas échéant, qui pourraient s'ajouter utilement aux négociations sur l'agriculture et les services déjà prévus.
As I said in my opening remarks, it is really for each of the WTO member countries to reach an informed decision over the next 18 months as to what kind of package of issues, if any, might be usefully added to the agriculture and services negotiations that are already scheduled.

M. René Laurin: Monsieur le président, il y a déjà quatre membres de prévus.
Mr. René Laurin: Mr. Chairman, there are already four members on it.

Notre organisation est la seule organisation parapluie représentant la communauté arménienne du Canada et est membre du Conseil ethnoculturel du Canada, et elle oeuvre activement depuis quelques années à la promotion du projet de création d'un tel musée dans la mesure où ce projet ne remplace pas d'autres musées commémoratifs déjà prévus.
As the only national umbrella organization for the Canadian Armenian Community and member of the Canadian Ethnocultural Council, we have been actively involved, in the last few years, in promoting and advocating the creation of such a Museum as long as this project does not replace any other remembrance museum already in progress.

Au-delà des dispositifs déjà prévus par la Directive sur la résolution des crises bancaires (BRRD) sur le traitement préférentiel des déposants, la directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts renforce davantage la protection des déposants: en instaurant des systèmes de garanties préfinancés dans chaque Etat Membre, les déposants peuvent être rassurés: quoiqu'il arrive à la banque où ils ont déposé leur argent, leur épargne sera intégralement préservée, dans un montant de 100 000 euros maximum.
Together with the provisions on preferential treatment for depositors set out in the BRRD rules, the recast Directive on Deposit Guarantee schemes, strengthens even further the protection of depositors: with pre-funded guarantee schemes in each Member State, depositors can rest assured that whatever happens to the bank they deposit money in, their savings up to EUR 100,000 remain fully protected from any loss.

Vous me dites que pour la perte d'un membre, certains points sont déjà prévus, ce qui place le militaire dans une catégorie donnée.
You are telling me that, for the loss of a limb, points are already assigned, putting the soldier into a certain category.

Toutefois, la directive ne devrait pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans la législation communautaire actuelle dans le domaine de la sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers dont le statut relève de plus d'un État membre.
Nevertheless, this Directive should not confer more rights than those already provided in existing Community legislation in the field of social security for third-country nationals who have cross-border elements between Member States.

2. Abstraction faite des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l'une des infractions visées aux articles 1er et 2, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.
2. Apart from the cases already provided for in paragraph 1, each Member State shall take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 have rendered possible the commission of an offence referred to in Articles 1 and 2 for the benefit of that legal person by a person under its authority.