Traduction de «membres définissent conjointement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur la situation de l'emploi dans les Etats membres
joint report by the Commission and the Council on the employment situation in the Member States

Déclaration politique conjointe de la Conférence ministérielle de Hambourg sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses États membres et les pays d'Amérique centrale et du Groupe de Contadora
Joint Political Declaration of the Hamburg Ministerial Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the European Community and its Member States, and the Countries of Central America and of the Contadora Group

Déclaration politique conjointe de la Conférence ministérielle de San Pedro Sula sur le dialogue politique et la coopération économique entre les pays d'Amérique centrale, la Communauté européenne et ses États membres et les pays du Groupe de Contadora
Joint Political Declaration of the San Pedro Sula Ministerial Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the European Community and its Member States and the Countries on Central American and of the Contadora Group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Réalisation dans toute l'Union d'examens juridiquement contraignants tous les six ans Les États membres définissent conjointement le ou les aspect(s) précis à évaluer ainsi que la méthodologie commune de ces examens, qui seront menés par des équipes multinationales.
EU-wide, legally binding reviews every six years: Member States will jointly agree on the specific topic (s) and the common methodology of the reviews that multinational teams will carry out.

Le consensus intègre une approche globale pour la mise en œuvre, tel que le prévoit le programme d’action d’Addis-Abeba, en associant l’aide à d’autres ressources ainsi qu’en définissant une approche plus rigoureuse à l’égard de la cohérence des politiques au service du développement. Il comprend une approche plus coordonnée en matière de développement de la part de l’Union européenne et de ses États membres, qui favorise la programmation conjointe et les actions conjointes.
The consensus integrates a comprehensive approach to implementation as agreed in the Addis Ababa action agenda, combining aid with other resources and a strengthened approach to policy coherence for development. It includes a more coordinated approach to development on the EU and EU countries’ part, promoting joint programming and joint actions.

Les responsables du traitement conjoints définissent, de manière transparente, leurs responsabilités respectives quant au respect des obligations qui leur incombent en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication d’informations, par voie d’accord entre eux, sauf si, et dans la mesure où, leurs responsabilités respectives sont définies par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre de l’Union européenne auquel les responsables du traitement sont soumis.
They shall, in a transparent manner, determine their respective responsibilities for compliance with their data protection obligations, in particular as regards the exercising of the rights of the data subject and their respective duties to provide the information, by means of an arrangement between them unless, and in so far as, the respective responsibilities of the controllers are determined by Union law or the law of a Member State of the European Union to which the controllers are subject.

Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect de la présente directive, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées à l'article 13, par voie d'accord entre eux, sauf si et dans la mesure où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel les responsables du traitement sont soumis.
They shall, in a transparent manner, determine their respective responsibilities for compliance with this Directive, in particular as regards the exercise of the rights of the data subject and their respective duties to provide the information referred to in Article 13, by means of an arrangement between them unless, and in so far as, the respective responsibilities of the controllers are determined by Union or Member State law to which the controllers are subject.

Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables du traitement sont soumis.
They shall in a transparent manner determine their respective responsibilities for compliance with the obligations under this Regulation, in particular as regards the exercising of the rights of the data subject and their respective duties to provide the information referred to in Articles 13 and 14, by means of an arrangement between them unless, and in so far as, the respective responsibilities of the controllers are determined by Union or Member State law to which the controllers are subject.

– négocier, avec l’État membre concerné, un protocole d’accord définissant précisément la conditionnalité dont est assortie l’assistance financière; la Commission mène ces négociations en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI (article 13, paragraphe 3, du traité MES);
- to negotiate the Memorandum of Understanding with the Member State in question, detailing the conditionality attached to the financial assistance; this is done by the Commission in liaison with the ECB and, wherever possible, together with the IMF (see Article 13(3) ESM Treaty).

Les chercheurs et les membres de la communauté définissent conjointement le programme de recherche de même que les activités de formation et de diffusion.
Researchers and members of the community define the research program jointly, as well as training and dissemination activities.

Le programme d'action en matière de retour , approuvé par le Conseil le 28 novembre 2002, préconise (partie IV) que les États membres assurent de manière aussi efficace que possible le retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur le territoire d'un État membre en partageant les capacités existantes pour l'organisation de vols communs (point 36) et il insiste sur la nécessité de mettre en place une formation commune pour les fonctionnaires chargés de l'exécution des opérations d'éloignement (point 30); Le Conseil a adopté en 2004 une décision qui définit les arrangements appropriés pour l'organisation des opérations de retour conjointes par voie aérienne, en définissant notamment les tâches qui incombent à l'État membre organisateur, celles qui incombent aux États membres participants et les tâches communes; Le Conseil, dans ses conclusions adoptées le 12 juillet 2004 sur la concrétisation de la décision du Conseil relative à l'organisation de vols communs , a invité la Commission européenne et les États membres à "étudier la manière dont l'agence pour la gestion des frontières pourrait fournir l'aide nécessaire à l'organisation de vols communs"; Dans le règlement portant création de l'agence FRONTEX, l'agence est chargée de fournir "l'assistance nécessaire à l'organisation des opérations de retour conjointes des États membres" (article 9), ainsi que de proposer "aux agents des services compétents des États membres des stages et des séminaires supplémentaires sur des thèmes liés au [...] retour des ressortissants de pays tiers" (article 5) .
The Return Action Programme , adopted by the Council on 28 November 2002, recommends in Chapter IV making the return of third country nationals illegally resident in a Member State as efficient as possible by sharing existing capacities for the organisation of joint flights among the Member States (n. 36) and points out the necessity of joint training measures for the officials with responsibility for return operations (n. 30); The Council adopted in 2004 a Decision defining the organisational arrangements which are appropriate for carrying out joint return operations by air, identifying in particular the tasks specific to the organising Member State, the tasks specific to the participating Member States and the common tasks; The Council, in its Conclusions adopted on 12 July 2004 on giving practical effect to the Council Decision on the organisation of joint flights , invited the European Commission and the Member States "to explore ways for the Border Management Agency to provide the necessary assistance for organising joint flights"; The FRONTEX Agency has been tasked, in the relevant Regulation, "to provide the necessary assistance for organising joint return operations of Member States" (Article 9), as well as to hold additional training courses and seminars on "subjects related to the return of third country nationals for officers of the competent national services of Member States" (Article 5) .

Qu'il définisse le mandat de la Commission conjointement avec la Coalition des ententes sur les revendications territoriales et ses membres.
That the mandate of the Commission be developed jointly with the Land Claims Agreement Coalition and its members.