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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres définissent clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Les États membres définissent clairement les tâches de l'autorité de gestion, de l'organisme payeur et, dans le cadre de Leader, des groupes d'action locale, en ce qui concerne l'application de critères d'admissibilité et de sélection, ainsi que la procédure de sélection des projets.

Member States shall clearly define the tasks of the managing authority, the Paying Agency and the local action groups under LEADER as regards to the application of eligibility and selection criteria and the project selection procedure.


Dans ce cas, il convient que l'État membre définisse clairement leurs responsabilités et fonctions respectives.

The Member State should in that case lay down clearly their respective responsibilities and functions.


Les nations membres de l'association sont disposées à conclure des ententes de partenariat qui définissent clairement les compétences, les rôles, les responsabilités, les attentes et les obligations redditionnelles.

AIAI member nations do agree on partnership agreements with a clear understanding of jurisdiction, roles, responsibilities, expectations and accountability.


Je suis en désaccord sur le bout de la conclusion qui dit que les membres appuient l'ensemble de cette disposition, mais je suis tout à fait d'accord qu'on définisse clairement ce qu'est une dépense personnelle dans le cadre d'une élection.

I disagree with the part of the conclusion that says that members are generally supportive of that provision but I fully agree that we should have a clear definition of what constitutes a personal expense during an election.


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(1 bis) Il est nécessaire d'adopter une approche intégrée à l'égard des questions que soulèvent les pressions migratoires et les demandes d'asile, de même que pour la gestion des frontières extérieures de l'Union, dans le plein respect du droit international et de la législation en matière de droits de l'homme, y compris en ce qui concerne les actions mises en œuvre dans les pays tiers, dans un esprit de solidarité entre tous les États membres sans méconnaître la nécessité de respecter les prérogatives nationales et en définissent clairement les miss ...[+++]

(1a) It is necessary to adopt an integrated approach to questions arising from the pressure of migration and asylum applications and regarding the management of EU external borders, ensuring full respect for international and human rights law, including for actions implemented in third countries, showing solidarity amongst all Member States and demonstrating an awareness of the need to respect national responsibilities, while ensuring a clear definition of tasks.


(40) Il est nécessaire, pour promouvoir la convergence des pratiques et mettre au point des outils communs, d'instituer un cadre de coopération approprié entre l' Agence et les offices des États membres, qui définisse clairement leurs domaines de coopération et permette à l' Agence de coordonner dans ces domaines des projets communs présentant un intérêt pour l' Union et de financer ces projets par des subventions plafonnées.

(40) With the aim of promoting convergence of practices and of developing common tools, it is necessary to establish an appropriate framework for cooperation between the Agency and the offices of the Member States, clearly defining the areas of cooperation and enabling the Agency to coordinate relevant common projects of Union interest and to finance, up to a maximum amount, those common projects by means of grants.


(61 ter) Afin de concilier la nécessité de disposer de programmes opérationnels concis définissant clairement les engagements de l'État membre et la nécessité de prévoir une certaine souplesse permettant de s'adapter à l'évolution de la situation, une distinction devrait être établie entre les éléments essentiels du programme opérationnel qui sont soumis à une décision de la Commission et d'autres éléments qui ne font pas l'objet d'une décision de la Commission et peuvent être modifiés par un État membre.

(61b) In order to reconcile the need for concise operational programmes setting out clear commitments by the Member State and the need to allow for flexibility for adjustment to changing circumstances, a distinction should be made between the essential elements of the operational programme which are subject to a Commission decision and other elements which are not subject to a Commission decision and may be amended by a Member State.


Les accords de réadmission définissent clairement les obligations à respecter et les procédures à suivre par les autorités des États membres de l'UE et des pays tiers concernés quant aux modalités de réadmission des personnes séjournant illégalement sur le territoire des parties.

Readmission agreements set out clear obligations and procedures for the authorities of EU member states and the third countries concerned as to when and how to take back people who are illegally residing on the territories of the parties.


Les accords de réadmission définissent clairement les obligations à respecter et les procédures à suivre par les autorités des États membres de l'UE et des pays tiers concernés quant aux modalités de réadmission des personnes séjournant illégalement sur le territoire des parties.

Readmission agreements set out clear obligations and procedures for the authorities of EU member states and the third countries concerned as to when and how to take back people who are illegally residing on the territories of the parties.


Les Autochtones se définissent clairement comme tels et s'affirment fièrement en tant que membres des Premières nations.

They are clearly defined and could stand up front proudly displaying themselves as First Nations.




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Date index: 2021-06-16
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