Traduction de «membres du recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre suppléant d'une chambre de recours | suppléant d'un membre d'une chambre de recours
alternate member of a board of appeal | alternate of a member of a board of appeal

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

indépendance des membres des chambres de recours
independence of the members of the Boards of Appeal

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
Mounted Police Members' Legal Fund

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que la Commission a omis de veiller à ce que la méthodologie à utiliser pour les évaluations des risques soit appliquée uniformément par tous les États membres au moment de proposer d'inclure une espèce dans la liste de l'Union, et considérant qu'il ne peut pas être garanti que les États membres aient recours au même type de preuve et appliquent les mêmes normes globales;
O. whereas the Commission failed to ensure that the methodology to be applied in the risk assessments is carried out in the same way by all Member States when proposing the inclusion of a species on the Union list, and whereas it cannot be ensured that Member States use the same type of evidence and apply the same overall standards;

Lorsqu'il arrive qu'un de nos membres aie recours aux services d'une de ces institutions, c'est pour obtenir un produit unique dans une fin bien précise.
Let's say one of our members did happen to use one of these players. It would be a unique, specific product for a specific use.

(Le document est déposé) Question n 830 M. Sylvain Chicoine: En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale: a) combien de députés ont écrit au ministre au sujet de la réduction injuste des prestations du Régime d’assurance revenu militaire (RARM) du montant des paiements prévus dans la Loi sur les pensions de 2007 à 2012 inclusivement; b) combien de députés conservateurs ont écrit au ministre relativement au RARM de 2007 à 2012 inclusivement; c) combien d’argent, au total, tous les ministères et organismes gouvernementaux ont-ils consacré au recours collectif concernant le RARM, en incluant les honoraires des conseillers juridiques externes; d) selon les estimations, combien en coûtera-t-il pour régler le recours collectif concernant le RARM; e) le gouvernement a-t-il dit à quand remontera la rétroactivité dans le cas des anciens combattants membres du recours collectif concernant le RARM?
(Return tabled) Question No. 830 Mr. Sylvain Chicoine: With regard to the Department of National Defence: (a) how many Members of Parliament wrote to the Minister with respect to the Service Income Security Insurance Plan (SISIP) unfair deduction of Pension Act Payments from 2007 to 2012 inclusive; (b) how many Conservative MPs wrote the Minister with respect to SISIP from 2007 to 2012 inclusive; (c) what was the total amount of money spent by all government departments and agencies on the SISIP class action lawsuit including outside legal counsel; (d) what is the estimated cost for settling the SISIP class action lawsuit; and (e) has the government determined how far back it will apply retroactivity to veterans who were part of the SISIP class action lawsuit?

G. considérant que, dans certains États membres, les recours offerts aux consommateurs et les instruments pour les mettre en œuvre disponibles au niveau de l'Union donnent dans leur ensemble des résultats peu satisfaisants, ou que ces mécanismes ne sont pas suffisamment connus, et sont donc peu utilisés;
G. whereas in some Member States the overall performance of the existing consumer redress and enforcement tools designed at EU level is not deemed satisfactory, or such mechanisms are not sufficiently well known, which results in their limited use;

Question n 286 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services: a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge être retenus; d) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; e) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge reste-t-il à traiter; f) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; g) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation général; h) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; i) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation général être retenus; j) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; k) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation général reste-t-il à traiter; l) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; m) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personne ...
Question No. 286 Ms. Megan Leslie: With regard to the Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement administered by Crawford Class Action Services: (a) how many claims were approved for compensation under the Loss of Income and Dependants Fund; (b) what is the total amount Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (c) how many Class Members have had their payment under the Loss of Income and Dependants Fund withheld; (d) what is the total amount of these withheld payments; (e) how many claims under the Loss of Income and Dependants Fund remain to be processed; (f) what is the average compensation Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (g) how many claims were approved for compensation under the general compensation fund; (h) what is the total amount Class Members are entitled to under the general compensation fund; (i) how many Class Members have had their payment under the general compensation fund withheld; (j) what is the total amount of these withheld payments; (k) how many claims under the general compensation fund remain to be processed; (l) what is the average compensation Class Members are entitled to under the general compensation fund; (m) how many people did the government estimate they would have to compensate under the Loss of Income and Dependants Fund when the settlement agreement was signed; (n) what did they estimate the average claim under the Loss of Income and Dependants Fund would amount to; (o) how many people did the government estimate they would have to compensate under the general compensation fund when the settlement agreement was signed; (p) what did they estimate the average claim under the general compensation fund would amount to; (q) has Crawford Class Action Services advised the government that the Loss of Income and Dependants Fund would be insufficient to cover all approved claims and, if so, (i) when, (ii) by what amount did they indicate ...

17. rappelle qu'il a demandé aux États membres et à la Commission d'améliorer notablement, compte tenu de la pollution de l'air dans de nombreuses villes et régions portuaires, les incitations à l'avitaillement en électricité au départ de la terre des navires au mouillage dans les ports; demande, partant, une proposition de révision de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité , qui obligerait les États membres qui recourent à la possibilité, visée à l'article 14 de ladite directive, d'exonérer le carburant de soute à exonérer dans la même mesure l'électricité d'origine terrestre; souligne que l'égalité de traitement de l'électricité et du carburant de soute serait un moyen important d'inciter les ports et les armateurs à contribuer, par des investissements dans l'approvisionnement en électricité des navires au mouillage, à la réduction de la pollution de l'air dans les villes portuaires;
17. Reiterates its call on the Member States and the Commission, in view of the air pollution affecting many port towns and regions, to provide significantly better incentives for the provision of land-based electricity for ships in port; calls, therefore, for a proposal for an amendment to Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity , whereby those Member States which take advantage of the tax exemption on bunker oil pursuant to Article 14 of that Directive would be required to exempt land-based electricity from tax to the same extent; points out that the equal treatment for tax purposes of electricity and bunker oil would be a major incentive for ports and ship-owners to help reduce air pollution in port towns by investing in the electricity supply for ships in port;

De plus, nos membres ont recours à d'autres sources de matières premières, puisqu'ils importent des poulets, des dindes et des oeufs dans des quantités limitées en raison des engagements du Canada en vertu des accords de l'OMC ou de l'ALENA.
In addition, though, our members supplement these inputs with imported chicken, turkey, and egg products in amounts that are limited by Canada's WTO and/or NAFTA commitments.

Les États membres ayant recours à cette dérogation en informent la Commission et lui transmettent une liste des zones concernées, assortie d'une justification de la dérogation.
Member States making use of this possibility shall inform the Commission and submit a list of the areas concerned together with a justification for the derogation.

Les États membres ayant recours à un tel programme doivent présenter aux autres États membres et à la Commission un plan officiel détaillé d'informations sur celui-ci.
Member States resorting to such a programme shall present a detailed plan to ensure that other Member States and the Commission are officially informed about all details.