Vertaling van "membres du parquet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parquet en lames [ parquet à lames | parquet à lames massives | parquet massif | parquet traditionnel | parquet en lames de bois | parquet à lames de bois ]
strip flooring [ wood strip flooring ]

parquet mosaïque | parquet damier | parquet en mosaïque | parquet mosaïqué | parquet marqueté | parquet en marqueterie
checkerboard flooring

membres de la police judiciaire près les Parquets
members of the police judiciaire près les Parquets

membre de la police judiciaire près le Parquet
member of the police judicaire près les Parquets (1) | Criminal Police attached to the Public Prosecutor's Office (2)

lame à parquet [ lame de parquets | lame de parquet | planche à parquets ]
floorboard [ flooring strip | floor board | flooring board | floor-board ]

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

agent opérant directement sur le parquet | négociateur de parquet | négociateur individuel de parquet | NIP [Abbr.]
floor trader | registered competitive trader

parquet d'élevage | parquet | parquet de reproduction
breeding pen | pen

négociateur individuel de parquet | négociateur individuel du parquet | NIP [Abbr.]
local

parquet de la bourse | parquet | floor
floor | trading floor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nomination et révocation des membres du parquet européen
Appointment and dismissal of the members of the EPPO

1. Dans chaque État membre, le Parquet européen possède la capacité juridique reconnue aux personnes morales par le droit national.
1. In each of the Member States the EPPO shall have the legal capacity accorded to legal persons under national law.

3. En l’absence d’instrument juridique relatif à la coopération en matière pénale et de remise entre le Parquet européen et les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, les États membres notifient le Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins de la mise en œuvre des actes de l’Union applicables dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale pour les affaires relevant de la compétence du Parquet européen, dans leurs relations avec les États membres de l’Union européenne qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
3. In the absence of a legal instrument relating to cooperation in criminal matters and surrender between the EPPO and the competent authorities of the Member States of the European Union which do not participate in enhanced cooperation on the establishment of the EPPO, the Member States shall notify the EPPO as a competent authority for the purpose of implementation of the applicable Union acts on judicial cooperation in criminal matters in respect of cases falling within the competence of the EPPO, in their relations with Member States of the European Union which do not participate in enhanced cooperation on the establishment of the EPPO.

2. Les dispositions relatives à l’implantation du Parquet européen au Luxembourg et aux prestations à fournir par lui, ainsi que les règles particulières applicables dans ledit État membre aux membres du collège, au directeur administratif et au personnel du Parquet européen de même qu’aux membres de leurs familles, sont fixées dans un accord de siège conclu entre le Parquet européen et le Luxembourg au plus tard à la date à laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite déterminées conformément à l’article 120, paragraphe 2.
2. The necessary arrangements concerning the accommodation provided for the EPPO and the facilities made available by Luxembourg, as well as the specific rules applicable in that Member State to the Members of the College, the Administrative Director and the staff of the EPPO, and members of their families, shall be laid down in a Headquarters Agreement to be concluded between the EPPO and Luxembourg by the date the EPPO assumes its investigative and prosecutorial tasks determined in accordance with Article 120(2).

5. juge la procédure de désignation des membres du Parquet européen, telle qu'elle est prévue dans la proposition de la Commission, non démocratique et opaque; tient à ce que le Parlement se voie reconnaître un plus grand poids dans la procédure de désignation et, en particulier, qu'il ait le droit de nommer la moitié des membres du jury chargé d'établir la liste des candidats présélectionnés; est d'avis que le souci de l'indépendance du procureur général commande de désigner celui-ci d'un commun accord entre le Parlement et le Conseil; suggère que soit inscrite dans le règlement portant création du Parquet européen une procédure formelle relative à la révocation des membres du Parquet européen; considère, à cet égard, que les dispositions figurant actuellement à l'article 8 de la proposition de la Commission sont insuffisantes;
5. Considers the procedure for appointing the EPPO, as set out in the Commission proposal, to be undemocratic and opaque; demands that Parliament be given a more central role in the appointment procedure and, in particular, that it be given the right to appoint half the members of the selection panel responsible for drawing up the shortlist of candidates; points out that, in order to ensure his or her independence, the chief prosecutor should be appointed by common accord between Parliament and the Council; suggests that a formal procedure for the dismissal of the EPPO be included in the EPPO regulation; considers, in this regard, the provisions currently set out in Article 8 of the Commission proposal to be insufficient;

Le 24 novembre 2011, en réaction à un entretien accordé par M. Artur Balazs, ancien ministre polonais de l'agriculture, au portail www.wpolityce.pl, M. Zbigniew Ziobro, ancien ministre polonais de la justice du gouvernement Kaczyński, a effectué les déclarations suivantes dans un article intitulé "Ziobro assigne Balazs", paru en cinquième page du quotidien "Gazeta Polska Codziennie" et publié le même jour sur le portail internet www.niezalezna.pl: "À l'évidence, Balazs avait confondu les rôles, croyant pouvoir diriger les membres du parquet.
On 24 November 2011, in response to an interview of Mr Artur Balazs, former Polish Minister for Agriculture, with www.wpolityce.pl, Mr Zbigniew Ziobro, former Polish Minister of Justice in the Kaczyński government, made the following statement in an article entitled “Ziobro to sue Balazs” which was printed on page 5 of the ‘Gazeta Polska Codzienne’ newspaper and appeared on the same day on the www.niezalezna.pl website: “It is abundantly clear that Balazs mixed up his roles and thought that he could direct the members of the prosecution service to do what he wanted.

toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen; il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;
all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO. It should be noted in this respect that the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, adopted by the Council on 30 November 2009, has not yet been completed and that the proposal merely refers to the national legal systems for all issues relating to the right to remain silent, the presumption of innocence, the right to legal aid and to investigations for the defence; therefore, to respect the principle of equality of arms, the law applicable to the suspects or accused persons involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office should also apply to the procedural safeguards against the latter’s investigative or prosecutorial acts, without prejudice to any additional or higher standards of procedural safeguards granted by Union law;

Le réseau européen de formation judiciaire créé par des institutions spécialement chargées de la formation des magistrats professionnels de tous les États membres propose un programme de formation des juges et des membres du parquet doté d'une véritable dimension européenne.
The European Judicial Training Network founded by institutions specifically responsible for the training of the professional judiciary of all Member States promotes a training programme for judges and public prosecutors with a genuine European dimension.

(7) Le réseau européen de formation judiciaire créé par des institutions spécialement chargées de la formation des magistrats professionnels de tous les États membres propose un programme de formation des juges et des membres du parquet doté d'une véritable dimension européenne.
(7) The European Judicial Training Network founded by institutions specifically responsible for the training of the professional judiciary of all Member States promotes a training programme for judges and public prosecutors with a genuine European dimension.