Traduction de «membres du comité veulent voter contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non-membres de la CE
Advisory Committee on protection against subsidised imports from countries not members of the EC

Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de la CE
Advisory Committee on protection against dumped imports from countries not members of the EC

Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale
Committee for implementation of the programme of Community action to encourage cooperation between Member States to combat social exclusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le président d’un comité d’utilisateurs constate qu’un membre se trouve dans une situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel sur une question donnée, ce membre n’est pas autorisé à voter sur ladite question.
Where the chairman of a user committee determines that a member has an actual or a potential conflict of interest in relation to a particular matter, that member shall not be allowed to vote on that matter.

Ces dernières années, néanmoins, dans plusieurs dossiers emblématiques et sensibles, les États membres n'ont pas été en mesure de dégager les majorités nécessaires pour voter pour ou contre certains projets d'acte (aucun avis émis).
However, in a number of high profile and sensitive cases in recent years Member States have been unable to find the necessary majorities to either vote in favour or against certain draft acts, a so-called 'no opinion' scenario.

14. observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l’Agence; note par ailleurs que les déclarations d’intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l’Agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d’administration n’est actuellement disponible sur son site web et relève que seul un lien vers l’organisation du conseil d’administration y figure; demande à l’Agence, dans une volonté de plus grande transparence en termes de prévention des conflits d’intérêts et de lutte contre ceux-ci, de publier sur son site web les déclarations d’intérêts et les curriculum vitæ des experts, futurs experts invités et membres du conseil d’administration; estime que de telles mesures permettraient à l’autorité de décharge et au public d’analyser ces qualifications et de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts;
14. Notes that the curriculum vitae of the management staff and of the members of the scientific committee have been made available on the Agency’s website; notes, moreover, that the declarations of interest of the members of the scientific committee have also been made available; underlines that, contrary to the Agency’s statement by letter of 15 June 2012, none of the curriculum vitae of the Management Board members is currently available on its website and observes that only a link to their organisation is provided; calls on the Agency, in an effort to promote greater transparency in terms of preventing and combating conflict of interests, to publish on its website the declarations of interest and curriculum vitae of the experts, future guest scientists and members of the Management Board; is of the opinion that such measures would allow the discharge authority and the public to observe their qualifications and to prevent potential conflict of interest;

Près de 14 millions de citoyens de l’Union résident actuellement dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (contre 12,1 millions en 2009).[12] Les citoyens de l'Union ont de plus en plus tendance à voyager[13], étudier, voter[14], travailler, bénéficier des soins de santé, se marier[15], faire des enfants, acquérir un bien, divorcer[16] et décéder[17] dans un État membre autre que celui où ils sont nés.
There are currently nearly 14 million EU citizens residing in a Member State of which they are not a national (up from 12.1 million in 2009).[12] EU citizens increasingly travel[13], study, vote[14], work, benefit from health care, get married[15], have children, buy property, divorce[16] and die[17] in a Member State other than the one they were born in.

Tout membre du comité qui ne s’oppose pas au projet d’acte d’exécution ou qui ne s’abstient pas explicitement de voter sur ce projet avant l’expiration du délai fixé est réputé avoir tacitement marqué son accord sur le projet d’acte d’exécution.
Any committee member who does not oppose the draft implementing act or who does not explicitly abstain from voting thereon before the expiry of that time limit shall be regarded as having tacitly agreed to the draft implementing act.

4. La présence d'une majorité des États membres est nécessaire pour permettre au comité d'appel de voter.
4. The presence of a majority of the Member States is required to enable the appeal committee to vote.

Par exemple, 51 344 ressortissants polonais ont choisi de voter dans leur État membre de résidence, contre 10 093 seulement qui ont voté en Pologne.
As regards Poland, for example, 51 344 Polish nationals registered to vote for the lists of their Member States of residence and only 10 093 chose to vote for the Polish lists.

En 2007, 54 % seulement des personnes interrogées savaient que les citoyens de l’Union ont le droit de voter aux élections européennes dans leur État membre de résidence, contre 69 % en 2010.
While in 2007 only 54% of participants knew that non-national EU citizens are entitled to vote in European elections in the Member State of residence, awareness of this right increased to 69% in 2010.

inclure dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les membres du groupement qui veulent renoncer à leur qualité de membres peuvent le faire après avoir adhéré au moins trois ans et à condition d’en aviser le groupement un an au minimum avant leur départ, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires nationales ayant pour objectif de protéger, dans des cas déterminés, le groupement ou ses créanciers contre les conséquences financières qui pourraient découler du départ d’un adhérent ou d’empêcher le départ d’un adhérent au cours de l’année budgétaire;
their statutes include provisions aimed at ensuring that the members of a group who wish to give up their membership may do so after having been a member for at least three years and provided that they inform the group of their intention at least one year before they leave, without prejudice to the national laws or regulations designed to protect, in specific cases, the group or creditors thereof against the financial consequences which might arise from a member leaving, or to prevent a member from leaving during the financial year;