Vertaling van "membres du cabinet pourraient censurer " (Frans → Engels) :

Ce qui m'inquiète, c'est que le Parti réformiste croit que les membres du Cabinet pourraient dire: «Nous savons que cette substance est très nocive, mais il vaudrait peut-être mieux ne pas l'inscrire».
What concerns me is that the Reform Party believes that cabinet may actually say, “Well, we know this is a very harmful substance, but, gosh, maybe we should not do it anyway”.

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...
In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...

La troisième série de votes de confiance constitue le groupe problématique, et ces votes sont tenus pour examiner des motions dont le libellé vise à conférer un manque de confiance ou encore une censure à l'égard du gouvernement ou de membres du Cabinet.
The third set of confidence votes are the problematic group, occurring on motions worded to convey a lack of confidence in, or the serious censure of, the government or members of cabinet.

Cette anecdote est en quelque sorte un aveu à l'effet que le budget du Canada est l'apanage de quelques membres du Cabinet triés sur le volet, que le premier ministre a le dernier mot, qu'il arrive que le Parlement apprenne certains changements dans les médias et que, comme d'habitude, tout vote contre le budget est vu comme un vote de censure comportant de graves conséquences.
One finds in this incident an admission that a Canadian budget is the preserve of a few select members of cabinet, that the Prime Minister's word is final, that Parliament can first hear of changes in the media and, as usual, any vote against the budget is considered a vote of non-confidence with all the consequences that that entails.

Dans l’arrêt Babcock c. Canada (Procureur général), [2002] 3 R.C.S. 3, par. 18, la Cour suprême du Canada a expliqué les motifs pour lesquels ces renseignements sont protégés : « Les personnes auxquelles incombe la lourde responsabilité de prendre des décisions gouvernementales doivent se sentir libres de discuter de tous les aspects des problèmes dont elles sont saisies et d’exprimer toutes les opinions possibles, sans crainte de voir les documents qu’elles ont lus, les propos qu’elles ont tenus et les éléments sur lesquels elles ont fondé leur décision faire ultérieurement l’objet d’un examen public [.] Si leurs déclarations étaient susceptibles de divulgation, les membres du Cabinet pourraient censurer leurs propos, consciemment ou non.
In Babcock v.Canada (Attorney General), [2002] 3 S.C.R. 3, par. 18, the Supreme Court of Canada explained the reasons why this information is protected: “Those charged with the heavy responsibility of making government decisions must be free to discuss all aspects of the problems that come before them and to express all manner of views, without fear that what they read, say or act on will later be subject to public scrutiny: . If Cabinet members’ statements were subject to disclosure, Cabinet members might censor their words, consciously or unconsciously.

S'il est pertinent d'envisager l'adoption d'un code de déontologie pour le Cabinet, d'une part, et éventuellement pour les parlementaires, d'autre part, il faut également regarder ce qui est à la source de certains conflits d'intérêt dont se seraient rendu coupables ou dont pourraient se rendre coupables non seulement des parlementaires mais surtout des ministres, des membres du Cabinet.
If it is appropriate to consider the adoption of a code of conduct for cabinet members and perhaps for parliamentarians, we must also examine the source of certain conflicts of interest in which parliamentarians but especially cabinet members have found themselves or could find themselves.