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Avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres
Barreau du Madawaska
Barreau du Madawaska Inc.
Barreau du Madawaska Incorporée
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission des examens d'avocat
Conseiller
Exclure du barreau
Membre du Barreau
Membre du barreau
Membre du conseil général du barreau
Méthode barreau-tube
Méthode du barreau-tube
Procédé barreau dans un tube
Procédé de la tige dans le tube
Radier du barreau
Rayer du barreau
Rayer un avocat du tableau de l'ordre
Règlement de Dublin
Technique barreau-tube

Traduction de «membres du barreau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres

agent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State


avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres

lawyer entitled to practise before a court of a Member State


conseiller | membre du conseil général du barreau

bencher


méthode barreau-tube | technique barreau-tube | méthode du barreau-tube | procédé barreau dans un tube | procédé de la tige dans le tube

rod-tube method | rod-in-tube method | rod-in-tube technique


rayer du barreau | rayer un avocat du tableau de l'ordre | radier du barreau | exclure du barreau

disbar


Barreau du Madawaska Inc. [ Barreau du Madawaska Incorporée | Barreau du Madawaska ]

Madawaska Law Society Inc. [ Madawaska Law Society Incorporated | Madawaska Law Society ]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. se félicite des récentes décisions prises par le barreau de Bruxelles et le barreau de Paris de reconnaître les différences entre les activités judiciaires des avocats et d'autres activités relevant du champ d'application du registre de transparence; invite en outre le Conseil des barreaux européens à encourager ses membres à adopter des mesures similaires;

16. Welcomes the recent decisions taken by the Brussels and Paris Bars recognising the differences between court-related activities of lawyers and other activities falling within the scope of the Transparency Register; moreover, invites the Council of Bars and Law Societies of Europe to encourage its members to adopt similar measures;


16. se félicite des récentes décisions prises par le barreau de Bruxelles et le barreau de Paris de reconnaître les différences entre les activités juridiques des avocats et d'autres activités relevant du champ d'application du registre de transparence; invite en outre le Conseil de l'ordre des avocats européens à encourager ses membres à adopter des mesures similaires;

16. Welcomes the recent decisions taken by the Brussels and Paris Bars recognising the differences between court-related activities of lawyers and other activities falling within the scope of the Transparency Register; moreover, invites the Council of Bars and Law Societies of Europe to encourage its members to adopt similar measures;


Les services juridiques ayant trait au droit de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'Union européenne agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste.

Legal services in respect of EU law shall in principle be carried out by or through a fully qualified lawyer admitted to the Bar in a Member State of the European Union acting personally, and legal services in respect of the law of a Member State of the European Union shall in principle be carried out by or through a fully qualified lawyer admitted to the Bar in that Member State acting personally.


À cet égard, la Cour de justice européenne (CJCE) a estimé, dans l’affaire Arduino (C-35/99), qu’en vertu des articles 10 et 81 du traité CE, un État membre ne pouvait être accusé, d’un point de vue technique, d’avoir délégué des pouvoirs réglementaires à une association du simple fait qu’il avait adopté une loi ou une réglementation approuvant, sur la base d’un projet soumis par une organisation professionnelle des membres du Barreau, un tarif fixant des honoraires minimaux et maximaux pour la profession.

In this respect, the European Court of Justice (ECJ) held, in the Arduino case (C-35/99), that a Member State was technically not liable under Articles 10 and 81 of the EC Treaty for delegation of regulatory powers to an association where that Member State adopts a law or regulation which approves, on the basis of a draft produced by a professional body of members of the Bar, tariff fixing minimum and maximum fees for members of the profession.


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Cassa nazionale di previdenza ed assistenza forense (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des membres du barreau);

Cassa nazionale di previdenza ed assistenza forense (National Welfare and Assistance Fund for Lawyers);


Il convient de noter que le Canada, pays membre du GAFI, a exclu les membres de professions juridiques du champ d'application de sa législation relative à la lutte contre le blanchiment, en raison des contestations en cours au niveau constitutionnel de la part de l'association du barreau canadien et des ordres professionnels de juristes.

It is also noted that in Canada, a FATF country, members of the legal profession have been excluded from the scope of similar anti-money laundering legislation pursuant to the ongoing constitutional challenge by their Bar Association and Law Societies.


(20) Dans le cas des notaires et des membres des professions juridiques indépendantes, les États membres devraient pouvoir, afin de tenir dûment compte de l'obligation de discrétion professionnelle qui leur incombe à l'égard de leurs clients, désigner le barreau ou d'autres organes d'autorégulation pour les membres des professions indépendantes comme organes auxquels les cas éventuels de blanchiment d'argent peuvent être communiqués par ces membres.

(20) In the case of notaries and independent legal professionals, Member States should be allowed, in order to take proper account of these professionals' duty of discretion owed to their clients, to nominate the bar association or other self-regulatory bodies for independent professionals as the body to which reports on possible money laundering cases may be addressed by these professionals.


La Commission observe en effet, que certains points de contact répondent déjà à leurs demandes d’information, tandis qu’un Etat membre (République tchèque) a même désigné un barreau national en tant que membre du réseau en utilisant l’article 2 § 1, d) de la décision.

The Commission notes that certain contact points already respond to their requests for information, while one Member State (Czech Republic) has even designated a national bar as a member of the network under Article 2(1)(d) of the Decision.


Amendement 35. La possibilité de faire appel au barreau ou à un organe de contrôle équivalent est un choix qui est laissé aux États membres, et la relation entre les États membres et le barreau ou un autre organe similaire relève de chaque État membre.

Amendment No 35. One of the options available to the Member States is an appeal to the bar or an equivalent self-regulating body, and the relationship between the Member States and the bar or another similar body is an internal affair.


«La localisation du centre principal d'activité de l'avocat», poursuit-il au point 88, «le lieu de sa résidence principale, l'importance de son chiffre d'affaires dans les différents États membres où il exerce son activité, le temps passé dans chacun de ceux-ci, le lieu de son inscription au barreau, seront autant d'indices permettant de caractériser son activité dans chacun des États membres considérés». Ces considérations valent bien entendu mutatis mutandis pour d'autres professions.

The location of the lawyer's main centre of activity," he continues in point 88, "the place where he has his principal residence, the size of his turnover in the various Member States in which he carries out his activity, the amount of time spent in each of those States and the place at which he is entered on the Bar rolls will each afford evidence for the purpose of determining the nature of his activity in each of the Member States considered". These considerations are, of course, mutatis mutandis applicable to other professions.


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