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Charte des droits des pêcheurs
Démission des membres
Désignation des membres
Hyperbare
Mandat des membres
Membre dont le siège est devenu vacant
Nomination des membres
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive

Vertaling van "membres dont celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]


membre dont le siège est devenu vacant

representative whose seat has become vacant


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession


le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission

the Council shall meet when convened by its President on his own initiative or at the request of one of its members or of the Commission


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de t ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving har ...[+++]


navire dont les membres d'équipage sont enclins à déserter [ navire dont les membres d'équipage sont portés à déserter ]

desertion-prone ship


hyperbare | 1) dont la pression est supérieure à la pression atmosphérique ( liquides) - 2) dont le poids spécifique est supérieur à celui du milieu ambiant (= liquides)

hyperbaric | at higher than normal pressure or weight


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Que, étant donné que les coopératives contribuent grandement à l'habilitation de chacun de leurs membres, qu'elles fonctionnent selon un modèle qui allie le succès commercial et la responsabilité sociale, qu'elles jouent un rôle important au sein de l'économie et de nos collectivités, et pour donner une suite logique aux travaux du Comité spécial sur les coopératives et au transfert, par le gouvernement, de la responsabilité relative aux coopératives à Industrie Canada par suite d'une recommandation du Comité spécial, que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie crée un Sous-comité sur les coopératives; que ...[+++]

That, given that co-operatives greatly empower each member, that they follow a model resulting in a combination of business success and social responsibility, and play an important role in the economy and in our communities, and to follow on logically from the Special Committee on Co-operatives and the fact that the government has completed the transfer of the responsibility for co-operatives to Industry Canada following a recommendation of the Special Committee, the Standing Committee on Industry, Science and Technology establish a Subcommittee on Co-operatives; and that the members of the subcommittee be named after the usual consulta ...[+++]


Lorsqu'un autre État membre que celui qui a été proposé par le promoteur devient l'État membre coordonnateur, le délai visé à l'article 49, paragraphe 2, commence à courir le jour suivant celui de l'acceptation de la fonction.

If another Member State than the one proposed by the sponsor becomes coordinating Member State, the deadlines referred to in Article 49(2) shall start on the day following the acceptance .


Lorsqu'un autre État membre que celui qui a été proposé par le promoteur devient l'État membre coordonnateur, le délai visé à l'article 51, paragraphe 2, commence à courir le jour suivant celui de l'acceptation de la fonction.

If another Member State than the one proposed by the sponsor becomes coordinating Member State, the deadline referred to in Article 51(2) shall start on the day following the acceptance .


Cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l’application du taux de TVA de l’État membre du prestataire, et non de celui du client.

This situation is creating a serious distortion of competition to the disadvantage of operators in the 25 other Member States of the Union, as e-books can be easily purchased in a Member State other than that in which the consumer is resident, and current rules provide for application of the VAT rate in the Member State of the provider rather than that of the customer.


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Cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres Etats membres de l'Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre Etat membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l'application du taux de TVA de l'Etat membre du prestataire, et non de celui du client.

This situation is creating serious distortions of competition that are damaging to economic operators in the other 25 Member States since digital books can easily be purchased in a State other than the one where the consumer resides and, under the current rules, the VAT rate applies is that of the provider’s, not the customer’s, Member State.


1. Si l'infraction a été commise dans un autre État membre que celui où réside le demandeur, celui-ci a le droit de présenter sa demande à une autorité dudit État membre , pour autant qu'il relève du champ d'application défini à l'article 2, paragraphe 1.

1. If the crime was committed in a Member State other than that of the applicant's residence the applicant shall have the right to submit the application to an authority in the latter Member State , provided that the applicant falls within the scope of Article 2(1).


1. Si l'infraction a été commise dans un autre État membre que celui où réside le demandeur, celui-ci a le droit de présenter sa demande à l' autorité compétente de l'État membre de résidence , pour autant qu'il relève du champ d'application défini à l'article 2, paragraphe 1.

1. If the crime was committed in a Member State other than that of the applicant's residence the applicant shall have the right to submit the application to the competent authority in the Member State of residence , provided that the applicant falls within the scope of Article 2(1).


1. Si l'infraction a été commise dans un autre État membre que celui où réside le demandeur, celui-ci a le droit de présenter sa demande à une autorité dudit État membre, pour autant qu'il relève du champ d'application défini à l'article 2, paragraphe 1.

1. If the crime was committed in a Member State other than that of the applicant's residence the applicant shall have the right to submit the application to an authority in the latter Member State, provided that the applicant falls within the scope of Article 2(1).


La Commission européenne appelle les établissements de crédit et les Etats membres à consentir nettement plus d'efforts pour réduire le coût des virements de faible montant entre Etats membres et celui des autres opérations transfrontalières.

The European Commission is urging banks and Member States to do much more to bring down the cost of small-value transfers between Member States and other cross-frontier operations.


En outre une plus grande flexibilité et souplesse seraient introduites notamment pour les personnes travaillant dans un autre Etat membre que celui où ils résident, pour les membres de la famille du propriétaire du véhicule, ainsi que pour l'utilisation de voitures de location immatriculées dans un autre Etat membre.

In addition, greater flexibility would be introduced, in particular for persons working in a Member State other than that in which they are resident, for members of the owner's family and for the use of hire cars registered in another Member State.




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membres dont celui ->

Date index: 2022-05-13
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