Traduction de «membres doivent-ils inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la Commission devrait, au plus tard dix-huit mois avant la date d'application du présent règlement, adopter les actes d'exécution fixant les modèles de formulaires pour la présentation des informations à inclure sur la liste d'organismes de sélection et d'établissements de sélection agréés que les États membres doivent rendre publique, et les actes d'exécution fixant les modèles de formulaires des certificats zootechniques pour les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux.
In addition, the Commission should, at least 18 months before the date of application of this Regulation, adopt implementing acts laying down the model forms for the presentation of the information to be included in the list of recognised breed societies and breeding operations that is to be made public by the Member States, as well as the model forms for the zootechnical certificates for breeding animals and their germinal products.

Les échanges entre les autorités des États membres doivent également inclure la surveillance de marché.
Exchanges between the Member States’ authorities must also cover market surveillance.

Aussi les États membres doivent-ils inclure des informations sur les substances radioactives présentes dans ces types d'eaux, tant dans leurs rapports triennaux relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine que dans leurs rapports triennaux relatifs à la sûreté nucléaire.
Therefore Member States have to include information on radioactive substances in these types of water in both the Member States´ triennial reports on quality of water intended for human consumption and nuclear safety.

63. souligne que l'Union européenne et les États membres doivent promouvoir leurs politiques, leurs programmes et leurs projets de coopération au développement en y intégrant le genre et le handicap en tant que question transversale, tout en veillant à la conception de projets spécifiques favorisant l'égalité des chances des personnes handicapées, en particulier des filles et des femmes; estime qu'outre lui-même, la Commission, l'ONU, les agences spécialisées et les autres donateurs internationaux, nationaux et locaux doivent inclure le financement de programmes destinés aux filles et aux femmes handicapées parmi leurs priorités, en y allouant des fonds dans leurs programmes généraux et en finançant des programmes ou des éléments de programmes destinés aux filles et aux femmes handicapées; souligne que l'Union européenne doit inclure les droits des filles et des femmes handicapées dans sa coopération bilatérale et dans sa coopération à long terme avec les administrations locales de pays tiers, en offrant une aide économique directe par le biais de ses politiques multilatérales de coopération au développement, au moyen de contributions financières à des organisations internationales, d'un cofinancement d'organisations non gouvernementales, dans l'Union ou ailleurs, et des politiques liées à l'aide humanitaire;
63. Emphasises that the EU and its Member States need to promote the inclusion of gender and disability as a cross-cutting dimension in their development cooperation policies, programmes and projects, thereby ensuring that specific projects are devised that promote equal opportunities for people, and in particular women and girls, with disabilities; stresses that the Commission, Parliament, the UN, the specialist agencies and all other international, national and local donor agencies need to make funding for programmes targeting women and girls with disabilities one of their priorities, allocating funds to this in their general programmes and awarding funding to programmes or programme components that target women and girls with disabilities; considers that the EU must include the rights of women and girls with disabilities in its bilateral cooperation and in long-term third-country cooperation with local authorities, offering direct economic support through its multilateral development cooperation policies by means of financial contributions to international organisations, through co-funding with NGOs in the EU and elsewhere in the world, and through policies connected with humanitarian aid;

Alors que les coûts de chauffage sont constamment à la hausse, les États membres doivent également inclure dans leurs programmes de lutte contre la crise financière des projets prenant en considération l’efficacité énergétique.
At a time when heating costs are constantly on the rise, Member States must also include in their programmes to combat the financial crisis projects which take into account energy efficiency.

3. Dans ces données les États membres doivent inclure une ventilation des éléments suivants:
3. In the data, Member States shall include a breakdown of the following:

Les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et inclure des peines privatives de liberté.
Penalties provided for by the Member States should be effective, proportionate and dissuasive, and include custodial sentences.

(40) Afin d'éviter des distorsions de concurrence, les établissements publics de crédit ne doivent pas inclure dans le calcul de leurs fonds propres les garanties que les États membres ou les autorités locales leur accordent.
(40) In order to avoid distortions of competition, public credit institutions must not include in their own funds guarantees granted them by the Member States or local authorities.

Les États membres doivent garantir que les colis transfrontaliers pesant jusqu'à 20 kg soient distribués et ils sont libres d'étendre le service universel minimum intérieur afin d'inclure les colis pesant jusqu'à 20 kg.
The Member States have to ensure that cross-border packages up to 20kg are delivered and are free to expand the minimum domestic universal service in order to include packages weighing up to 20kg.