Traduction de «membres doivent éviter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

principe en vertu duquel les conflits doivent être évités
principle of conflict avoidance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe maintenant une clause de bonne foi et d'abus des droits qui fait que les membres doivent éviter de recourir à des échappatoires.
There is now a good faith and abuse of rights clause so that people have to avoid using the loopholes.

Procédure concernant les déficits excessifs (PDE) – les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs (plus de 3 % du PIB) et l’endettement excessif (plus de 60 % du PIB).
Excessive Deficit Procedure (EDP) – Member States must avoid excessive public deficits (beyond 3% of GDP) and excessive debt (beyond 60% of GDP).

Les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs (plus de 3 % du PIB) et l’endettement excessif (plus de 60 % du PIB), de façon à ne pas compromettre la viabilité de leurs finances publiques.
Member States must avoid excessive public deficits (beyond 3% of GDP) and excessive debt (beyond 60% of GDP), so as not to put fiscal sustainability at risk.

2. Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des différends.
2. Every candidate and member shall avoid impropriety and the appearance of impropriety, shall be independent and impartial, shall avoid direct and indirect conflicts of interests and shall observe high standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute settlement mechanism is preserved.

Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des différends.
Every candidate and member shall avoid impropriety and the appearance of impropriety, shall be independent and impartial, shall avoid direct and indirect conflicts of interests and shall observe high standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute settlement mechanism is preserved.

Conformément à l’article 104 du traité, les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs.
According to Article 104 of the Treaty Member States are to avoid excessive government deficits.

Les États membres doivent éviter les erreurs du passé et tirer des périodes de conjoncture favorable pour intensifier les efforts de consolidation budgétaire.
Member States need to avoid the errors of the past and make good use of good times to step up budgetary consolidation efforts.

En vertu de l'article 104 du traité CE, les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et la Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes et de garantir ainsi le respect de la discipline budgétaire requise.
Article 104 of the EC Treaty establishes that Member States shall avoid excessive government deficits and that the Commission shall monitor the development of the budgetary situation and of the stock of government debt in the Member States with a view to identifying gross errors in order to ensure compliance with the required budgetary discipline.

2. Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d'intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l'intégrité et l'impartialité du processus de règlement des différends.
2. Every candidate and member shall avoid impropriety and the appearance of impropriety, shall be independent and impartial, shall avoid direct and indirect conflicts of interests and shall observe high standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute settlement process are preserved.

Les États membres doivent éviter des déficits excessifs et la dette de leurs administrations publiques doit rester en deçà de 60 % du PIB ou diminuer à un rythme satisfaisant vers cette valeur de référence.
Member States must avoid excessive deficit positions and keep the general government debt level below 60% of GDP or diminishing at a satisfactory pace towards this reference value.