Traduction de «membres doivent verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Indemnités de déplacement et de subsistance à verser aux membres
Travelling and Living Expenses Paid to Members

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. souligne que la flexibilité et l'urgence qu'invoque unanimement le Conseil lorsqu'il s'agit de fixer la date à laquelle les États membres doivent verser leur contribution au budget de l'Union sont rejetées par une série de délégations du Conseil lorsqu'elles concernent la bonne mise en œuvre du CFP 2014-2020, et notamment le paiement, dans les délais, des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union;
3. Stresses that flexibility and urgency, which the Council unanimously calls for when it comes to the timing of Member States' contributions to the Union budget, are rejected by a number of its delegations when it comes to the smooth implementation of the MFF 2014-2020 and, in particular, the timely delivery of payments to beneficiaries of the Union budget;

23. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leurs citoyens; estime qu'une telle proposition sera de nature à assurer la sécurité des chercheurs d'emploi lorsque ceux‑ci s'établissent dans d'autres États membres et à réduire la pression fiscale pour les États membres d'accueil, tout en empêchant les éventuels abus;
23. Supports the proposal from the Commission in the 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation to extend the mandatory minimum period during which home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States, whilst also guarding against any abuse;

Les montants recouvrés au titre des amendes réduisent d'autant les contributions que les États membres doivent verser au budget de l'Union.
The money received in fines reduces the amount of money that Member States have to contribute to the EU budget.

Dans le même temps, il a fixé le montant des contributions individuelles que les États membres doivent verser cette année à la Commission et à la Banque européenne d'investissement au titre de la deuxième tranche (doc. 11689/11).
At the same time, it set the second instalment to be paid by individual member states to the Commission and the European Investment Bank this year (11689/11).

6. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leur citoyens; estime qu'une telle proposition contribuera à apporter la sécurité aux demandeurs d'emploi lorsqu'ils s'installent dans d'autres États membres et à réduire le poids pesant sur le budget des États membres d'accueil;
6. Supports the Commission’s proposal as put forward in its 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation in order to extend the mandatory minimum period that home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers that such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States;

Tous les employés d'un entrepreneur qui ne sont pas membres [.] ne sont pas tenus de devenir membres d'un syndicat, mais ils doivent verser un montant égal au montant normalement réclamé auprès des membres d'un syndicat pour les évaluations [du Manitoba Building Construction Trades Council] et aux cotisations syndicales applicables.
All Employees employed by Contractors who are not members.shall not be required to join the Union but shall be required to pay an amount equal to the amount normally required to be paid by a Union member in respect of [Manitoba Building Construction Trades Council] assessments and applicable Union dues.

Les Etats membres doivent verser ces montants au budget de l’UE où il est attribué au titre de ‘autre revenu de la Communauté’ en vertu de l’article 269 du Traité CE et la législation sur les ressources propres.
Member States have to pay such money into the EU budget where it is entered as "other revenue of the Community" within the meaning of Article 269 of the EC Treaty and the own resources legislation.

Sous réserve des résultats de contrôles effectués, les États membres doivent verser cette avance à partir du 16 octobre 2003.
Subject to the results of controls carried out, the Member States must pay this advance as from 16 October 2003.

Dans tout débat visant à définir le cadre financier approprié pour l'élargissement, il convient donc également de déterminer si les nouveaux États membres doivent être invités à verser des contributions au budget de l'UE, et si tel est le cas, dans quelles proportions.
In any discussion of the framework of expenditure available for enlargement, therefore, it must also be decided whether the new Member States should be asked to contribute to the EU budget and, if so, how much.