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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres doivent tirer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les outils de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sont désormais en place, mais les États membres doivent consentir des efforts supplémentaires pour tirer pleinement parti du mandat élargi de l'agence dans le domaine du retour.

The tools of the European Border and Coast Guard are now in place, but more efforts are needed from Member States to take full advantage of the Agency's expanded mandate on returns.


Pour favoriser un environnement favorable à la stabilité, à la compétitivité et au potentiel d’innovation des entreprises, les États membres doivent tirer parti des aides financières et techniques de l'UE.

To promote an environment which is favourable to stability, competitiveness and the innovation potential of companies, Member States should take full advantage of EU financial aid and techniques.


Pour favoriser un environnement favorable à la stabilité, à la compétitivité et au potentiel d’innovation des entreprises, les États membres doivent tirer parti des aides financières et techniques de l'UE.

To promote an environment which is favourable to stability, competitiveness and the innovation potential of companies, Member States should take full advantage of EU financial aid and techniques.


Les États membres doivent tirer les conséquences de l’arrêt Test-Achats et adapter leur législation avant le 21 décembre 2012 afin de garantir l’application, par les assureurs, de la règle des primes et prestations unisexes, comme requis par l’arrêt.

Member States have to draw the consequences from the Test-Achats ruling and adapt their legislation before 21 December 2012 in order to guarantee the application of the unisex rule by insurers as required by the judgment.


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Les États membres doivent tirer les conséquences de l’arrêt Test-Achats et adapter leur législation avant le 21 décembre 2012 afin de garantir l’application, par les assureurs, de la règle des primes et prestations unisexes, comme requis par l’arrêt.

Member States have to draw the consequences from the Test-Achats ruling and adapt their legislation before 21 December 2012 in order to guarantee the application of the unisex rule by insurers as required by the judgment.


Toutefois, il se peut que les États membres doivent consacrer des ressources supplémentaires à la mise en œuvre et à l’établissement de rapports réguliers afin de pleinement tirer parti de l’expérience acquise dans l’ensemble de l’UE.

However, Member States might have to dedicate additional resources to enforcement and to the regular reporting to fully profit from the experience gained across the EU.


Étant donné la possibilité et la nécessité pour les consommateurs et les professionnels de tirer parti au maximum du marché intérieur et le fait que la publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté pour tous les biens et services, les dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans les États membres ...[+++]

Given that consumers and traders can and must make the best possible use of the internal market, and that advertising is a very important means of creating genuine outlets for all goods and services throughout the Community, the basic provisions governing the form and content of comparative advertising should be uniform and the conditions of the use of comparative advertising in the Member States should be harmonised.


Étant donné la possibilité et la nécessité pour les consommateurs et les professionnels de tirer parti au maximum du marché intérieur et le fait que la publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté pour tous les biens et services, les dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans les États membres ...[+++]

Given that consumers and traders can and must make the best possible use of the internal market, and that advertising is a very important means of creating genuine outlets for all goods and services throughout the Community, the basic provisions governing the form and content of comparative advertising should be uniform and the conditions of the use of comparative advertising in the Member States should be harmonised.


La plupart des États membres doivent accentuer leurs efforts à tous les niveaux pour supprimer les entraves et les rigidités existantes et changer les attitudes qui empêchent de tirer pleinement avantage des possibilités et des défis qu'offre l'économie fondée sur la connaissance.

Most Member States must increase efforts at all levels to get rid of obstacles and rigidities and change attitudes which prevent full advantage being taken of the opportunities and challenges of the knowledge-driven economy.


(2) considérant que, avec l'achèvement du marché intérieur, la variété de l'offre s'élargira de plus en plus; qu'étant donné la possibilité et la nécessité pour les consommateurs de tirer parti au maximum du marché intérieur et le fait que la publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté pour tous les biens et services, les dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans ...[+++]

(2) Whereas the completion of the internal market will mean an ever wider range of choice; whereas, given that consumers can and must make the best possible use of the internal market, and that advertising is a very important means of creating genuine outlets for all goods and services throughout the Community, the basic provisions governing the form and content of comparative advertising should be uniform and the conditions of the use of comparative advertising in the Member States sh ...[+++]




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Date index: 2023-04-28
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