Traduction de «membres doivent régulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'établissement de rapports régulier: Les États membres doivent régulièrement, de préférence tous les trois mois, faire rapport à la Commission sur les signalements et leur suivi, ainsi que sur la coopération globale avec les entreprises pour endiguer le contenu à caractère terroriste en ligne.
Regular reporting: Member States should on a regular basis, preferably every three months, report to the Commission on referrals and their follow-up as well as on overall cooperation with companies to curb terrorist online content.

Les États membres doivent régulièrement évaluer tout contrôle temporaire, informer les autres États membres concernés, collaborer avec eux et s'abstenir de prendre des mesures injustifiées.
Member States must regularly evaluate any temporary controls, inform and cooperate with other concerned Member States, and refrain from any unjustified measures.

En outre, les États membres doivent encourager un niveau élevé de transparence des actions réglementaires et veiller à la réalisation régulière d'analyses de sûreté de toutes les installations nucléaires présentes sur leur territoire.
Also, Member States are required to encourage a high level of transparency of regulatory actions and to ensure regular independent safety assessments of all nuclear installations on their territory.

Les États membres doivent aussi procéder à la certification de la performance énergétique des bâtiments et exiger l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation.
Member States have also to ensure the certification of the energy performance of buildings and require the regular inspection of boilers and air-conditioning systems.

En vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto, l’Union européenne et ses États membres doivent régulièrement rendre compte de leurs émissions de gaz à effet de serre et des politiques et mesures adoptées pour les réduire, afin de permettre le contrôle des progrès accomplis.
Under the UN Climate Change Convention and the Kyoto Protocol, the EU and Member States must regularly report their greenhouse gas emissions and the policies and measures taken to reduce them so that progress can be monitored.

Conformément à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments , les États membres doivent appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, veiller à la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments.
Directive 2002/91/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the energy performance of buildings requires Member States to apply minimum energy performance requirements for new and existing buildings, to ensure the energy certification of buildings and to require the regular inspection of boilers and of air-conditioning systems in buildings.

Étant donné que l'article 181 A du traité CE dispose que les actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres, la Commission et les États membres doivent assurer la coordination, la cohérence et la complémentarité de leur aide, conformément aux lignes directrices de l'UE, de 2001, pour le renforcement de la coordination opérationnelle entre la Communauté et les États membres dans le domaine de l'aide extérieure, notamment par le biais de consultations régulières et de l'échange fréquent d'informations pertinentes au cours des différentes phases du cycle d'aide.
Given that Article 181a of the EC Treaty stipulates that measures in the area of economic, financial and technical cooperation with third countries are to be complementary to those carried out by the Member States, the Commission and the Member States are committed to ensure coordination, coherence and complementarity of their assistance, in line with the established EU 2001 guidelines for strengthening operational coordination between the Community and the Member States in the field of external assistance, in particular through regular consultations and frequent exchanges of relevant information during the different phases of the assistance cycle.

Mettre en œuvre les décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme et corriger les erreurs de mise en œuvre (p. ex., la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme – six États membres doivent transmettre des informations; deux États membres doivent communiquer les textes législatifs). Mettre en œuvre la décision-cadre concernant le blanchiment d'argent (2001/500/JAI du 26 juin 2001), tenir compte du premier rapport de la Commission du 5 avril 2004 et informer ensuite la Commission et le Secrétariat général du Conseil à la fin 2005 au plus tard Informer régulièrement la Commission et le Secrétariat général du Conseil de la mise en œuvre des décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme Communiquer à la Commission les textes des législations se rapportant aux décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme
To implement and correct implementation of framework decisions outlined in the Action Plan on Terrorism (e.g., the Framework Decision on Combating Terrorism – 6 MS to provide information; 2 MS to provide texts of legislation) To implement the Framework Decision on Money Laundering (2001/500/JHA of 26 June 2001), to take account of the first Commission report of 5 April 2004 and to inform the Commission and Council Secretariat General accordingly before the end of July 2005 To inform regularly the Commission and the Council Secretariat General about implementation of the Framework Decisions outlined in the Action Plan on Terrorism To provide the Commission with texts of legislation in respect to the Framework Decisions outlined in the Action Plan on Terrorism

Les États membres doivent contrôler la qualité de l’eau dans les zones de baignade désignées, en réalisant régulièrement des prélèvements pendant la saison, et transmettre les résultats à la Commission européenne.
Member States are required to monitor the water quality in their designated bathing areas through regular sampling during the season and to report the results to the European Commission.

Les États membres doivent appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, veiller à la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments.
The Member States must apply minimum requirements as regards the energy performance of new and existing buildings, ensure the certification of their energy performance and require the regular inspection of boilers and air conditioning systems in buildings.