Traduction de «membres doivent régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres doivent régler ce problème d'urgence.
Member States must urgently tackle this problem.

Parallèlement, des efforts constants doivent être fournis pour régler les problèmes bilatéraux entre les pays visés par l’élargissement et avec les États membres, notamment, le cas échéant, sous les auspices des Nations unies.
At the same time,continuous efforts are needed to tackle bilateral issues among enlargement countries and with Member States, including under UN auspices where relevant.

39. constate que le réseau SOLVIT destiné à régler les problèmes reste sous-utilisé; demande aux États membres de s'assurer que des ressources adéquates sont affectées au réseau SOLVIT et aux guichets uniques, tel que la directive sur les services l'exige; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures supplémentaires afin de diffuser l'information relative à la disponibilité de ces instruments auprès des entreprises et des entrepreneurs; estime en outre que les États membres doivent entreprendre un échange plus intensif et plus étendu de bonnes pratiques;
39. Notes that the problem-solving network SOLVIT remains underused; calls on the Member States to ensure that adequate resources are provided for the SOLVIT network and the Points of Single Contact, as required by the Services Directive; calls on the Commission and the Member States alike to take further steps to disseminate information about the availability of these instruments among businesses and entrepreneurs; considers, in addition, that Member States should initiate a more intensive and broader exchange of best practices;

Étant donné la diversité de nos sociétés, il est clair que c’est quelque chose que les États membres doivent régler, sans quotas ni objectifs fixés de manière arbitraire au niveau de l’UE.
Given the diverse nature of our societies, this is clearly something that Member States need to address – without quotas and targets arbitrarily set at an EU level.

En outre, je suis d’accord avec la position du Parlement selon laquelle, afin d’éviter la discrimination à l’égard des personnes moins nanties, l’État membre d’origine doit payer directement l’hôpital de l’État membre qui fournit le traitement, sans que les citoyens ne doivent régler les coûts à l’avance, ou alors tous les coûts supportés par le patient devraient être au moins immédiatement remboursés.
Furthermore, I agree with Parliament’s position that, in order to avoid discrimination against people on lower incomes, the Member State of origin must pay the hospital in the other Member State that is providing the treatment directly, without requiring citizens to settle an account in advance, or any costs incurred by the patient should at least be reimbursed immediately.

8. De nouveaux efforts doivent être déployés pour régler les différends bilatéraux tant entre les pays visés par l'élargissement qu'avec les États membres existants.
8. A renewed effort to overcome bilateral disputes among enlargement countries and with existing Member States is needed.

Dans la plupart des États membres (tous ne sont pas concernés), les clients doivent régler des frais lorsqu'ils demandent le remboursement de comptes de téléphones mobiles prépayés.
In most Member State markets (though not all), customers are charged for redemption of pre-paid mobile phone accounts.

En conformité avec la condition mentionnée ci‑dessus, les autorités compétentes des États membres doivent convenir d'un point d'entrée unique efficace et approprié dans chaque port afin de régler toutes les questions administratives, de sûreté et de sécurité liées à l'entrée dans ce port.
In compliance with the above requirement, the competent authorities y in Member States must arrange for a convenient and efficient single point of entry in each port to deal with all administrative, safety and security matters related to entry to that port

(2) La Communauté doit notamment régler la nouvelle situation des ressortissants de pays tiers qui doivent nécessairement traverser le territoire d'un ou de plusieurs États membres pour circuler entre deux parties de leur propre pays qui ne sont pas géographiquement contiguës.
(2) The Community should address in particular the new situation of third country nationals who must necessarily cross the territory of one or several Member States in order to travel between two parts of their own country which are not geographically contiguous.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.