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Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort

Traduction de «membres doivent réduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
stratégie communautaire visant à réduire les dommages liés à l'alcool | stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool

Community strategy to reduce alcohol-related harm | EU Alcohol Strategy | EU strategy to support Member States in reducing alcohol related harm


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres doivent réduire et réaffecter les aides d’Etat.

Member States must reduce and redirect State aid.


En outre, les États membres doivent élaborer et mettre en place des stratégies pour un développement à long terme, efficace sur le plan des coûts et à faibles émissions de CO en vue d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire les émissions de GES de 80 % à 95 % d’ici le milieu du siècle par rapport aux niveaux de 1990, dans le cadre d’un effort mondial visant à limiter l’augmentation de la température moyenne à moins de 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle, et dans le cadre d ...[+++]

Moreover, Member States need to develop and put in place long-term, cost-effective low-carbon development strategies aimed at achieving the Union objective of reducing GHG emissions by 80 % to 95 % by mid-century, compared to 1990 levels, as part of a global effort to limit the average temperature increase to below 2 °C compared to pre-industrial levels, and in the context of necessary reductions by developed countries as a group, according to evidence provided by the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC).


Étant donné les objectifs fixés par l'Union pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre et le fait que les carburants routiers contribuent de façon importante à ces émissions, les États membres doivent, en vertu de l'article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil , exiger des fournisseurs de carburants ou d'énergie de réduire d'au moins 6 %, le 31 décembre 2020 au plus tard, les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycl ...[+++]

In view of the Union's objective to further reduce greenhouse gas emissions and the significant contribution that road transport fuels make to those emissions, Member States are, pursuant to Article 7a(2) of Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council , to require suppliers of fuel or energy to reduce by at least 6 % by 31 December 2020 the life cycle greenhouse gas emissions per unit of energy of fuels used in the Union by road vehicles, non-road mobile machinery, agricultural and forestry tractors and recreation ...[+++]


Lors du calcul de leurs stocks, les États membres doivent réduire de 10 % les quantités de stocks calculées selon ce qui précède.

When calculating their stocks, Member States must reduce the quantities of stocks calculated as set out above by 10 %.


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Lors du calcul de leurs stocks, les États membres doivent réduire de 10 % les quantités de stocks calculées selon ce qui précède.

When calculating their stocks, Member States must reduce the quantities of stocks calculated as set out above by 10 %.


Les États membres doivent réduire et réaffecter les aides d’Etat.

Member States must reduce and redirect State aid.


(1) La directive 2001/80/CE dispose que les États membres doivent réduire les émissions des grandes centrales de combustion existantes au plus tard le 1er janvier 2008.

(1) Under Directive 2001/80/EC, Member States are required to reduce emissions from existing large combustion plants commencing no later than 1 January 2008.


Conformément à ces objectifs, certains États membres doivent réduire leurs émissions par rapport aux niveaux de 1990, tandis que d'autres peuvent les laisser augmenter.

These targets require certain Member States to reduce their emission while others are permitted to increase their emissions in comparison to 1990 levels.


Les États membres doivent réduire de moitié (d'ici 2010, par rapport à 2000) le nombre des 18-24 ans n'ayant pas dépassé le premier cycle de l'enseignement secondaire et qui ne suivent plus aucune forme d'éducation ou de formation [20].

Member States should reduce by half (by 2010 compared with 2000) the number of 18-24 year olds with only lower secondary education or less and who are no longer in any form of education or training [20].


Les États membres doivent réduire de moitié (d'ici 2010, par rapport à 2000) le nombre des 18-24 ans n'ayant pas dépassé le premier cycle de l'enseignement secondaire et qui ne suivent plus aucune forme d'éducation ou de formation [20].

Member States should reduce by half (by 2010 compared with 2000) the number of 18-24 year olds with only lower secondary education or less and who are no longer in any form of education or training [20].




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Date index: 2024-07-07
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