Traduction de «membres doivent remplir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

conditions que doivent remplir les projets
eligibility of projects

Guide à l'intention des personnes qui doivent remplir le formulaire «Renseignements sur le personnel professionnel»
Guide for Completing the Professional School Personnel Information Form

Ordonnance du 1er mars 1995 sur les conditions minimales que doivent remplir les contrôleurs des denrées alimentaires [ Ocontr ]
Ordinance of 1 March 1995 on the Minimum Qualifications for Food Inspectors | Food Inspectors Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les conditions que les États membres doivent remplir pour continuer à faire l’objet des mesures sanitaires préventives visées au paragraphe 2.
the conditions that Member States are to fulfil in order to remain eligible for the application of the preventive health measures referred to in paragraph 2.

1) les «conditions ex ante», qui sont les conditions préalables que les États membres doivent remplir pour bénéficier des Fonds relevant de la politique de cohésion.
1) 'Ex-ante conditionalities' are preconditions Member States have to fulfil in order to receive Cohesion Policy Funds.

[20] Propositions portant modification de la directive 2003/9/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, COM(2008) 815; du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, COM(2008) 820; règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, COM(2008) 825; de la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, COM(2009) 554, et de la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, COM(2009) 551.
[20] Proposals amending: Council Directive 2003/9/EC laying down minimum standards for the reception of asylum seekers, COM(2008)815; Council Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, COM (2008)820; Council Regulation (EC) No 2725/2000 concerning the establishment of ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention, COM (2008) 825; Council Directive 2005/85/EC on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee Status, COM(2009)554; and Council Directive 2004/83/EC on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, COM(2009)551.

À cet effet, la Commission et les États membres doivent remplir leurs obligations de contrôle et d'audit respectives et assumer les responsabilités qui en découlent, prévues par le présent règlement.
To this end, the Commission and the Member States should fulfil their respective control and audit obligations, and assume the resulting responsibilities laid down in this Regulation.

54. regrette que l'Union européenne et la communauté internationale n'exploitent pas pleinement le potentiel d'économies d'énergie réalisables; souligne que les économies d'énergie permettent de créer des emplois, d'épargner, d'améliorer la sécurité énergétique, la compétitivité et les réductions des émissions et qu'elles peuvent aussi contribuer à inverser la tendance pour les prix et coûts de l'énergie; demande à l'Union d'insister davantage sur les économies d'énergie dans les négociations internationales, que celles-ci concernent aussi bien les transferts de technologies que les projets de développement pour les pays en développement ou l'assistance financière; souligne que, pour être crédibles, l'Union et les États membres doivent remplir les objectifs qu'ils se sont fixés;
54. Regrets the fact that energy savings potential is not adequately tackled internationally and in the EU; underlines the fact that energy savings allow job creation, economic savings, energy security, competitiveness and emission cuts and can also contribute to reversing the trend in energy prices and costs; calls for the EU to pay more attention to energy savings in international negotiations, whether it be in discussing technology transfer, development plans for developing countries or financial assistance; highlights the fact that, in order to be credible, the EU and its Member States must meet their own targets;

53. regrette que l'Union européenne et la communauté internationale n'exploitent pas pleinement le potentiel d'économies d'énergie réalisables; souligne que les économies d'énergie permettent de créer des emplois, d'épargner, d'améliorer la sécurité énergétique, la compétitivité et les réductions des émissions et qu'elles peuvent aussi contribuer à inverser la tendance pour les prix et coûts de l'énergie; demande à l'Union d'insister davantage sur les économies d'énergie dans les négociations internationales, que celles-ci concernent aussi bien les transferts de technologies que les projets de développement pour les pays en développement ou l'assistance financière; souligne que, pour être crédibles, l'Union et les États membres doivent remplir les objectifs qu'ils se sont fixés;
53. Regrets the fact that energy savings potential is not adequately tackled internationally and in the EU; underlines the fact that energy savings allow job creation, economic savings, energy security, competitiveness and emission cuts and can also contribute to reversing the trend in energy prices and costs; calls for the EU to pay more attention to energy savings in international negotiations, whether it be in discussing technology transfer, development plans for developing countries or financial assistance; highlights the fact that, in order to be credible, the EU and its Member States must meet their own targets;

Du point de vue des aides d'État, l'ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion introduit des conditions ex ante que les États membres doivent remplir.
From the Stat Aid perspective the Cohesion Policy legislative package introduces the State aid ex-ante conditionality which has to be fulfilled by Member States.

À cette fin, la Commission arrête une liste de critères et de conditions spécifiques que doivent remplir les réseaux européens de référence et tout prestataire de soins de santé qui souhaite devenir membre d'un réseau (ci-après «membre»).
For the purposes of this, the Commission shall adopt a list of specific criteria and conditions that must be fulfilled by European Reference Networks and healthcare providers wishing to join and become a Member of a Network (‘Member’).

Concernant les régions sensibles des États membres moins peuplés, il ne faut pas oublier qu’au titre des règles communautaires en matière d’aides d’État, les États membres doivent remplir des conditions strictes pour pouvoir appliquer des régimes fiscaux préférentiels aux entreprises qui investissent dans des régions bénéficiant d’aides, et ce dans le respect des lignes directrices nationales en matière d’aides d’État à finalité régionale visant à promouvoir le développement économique de certaines régions défavorisées de l’Union européenne.
As regards vulnerable areas of less populous Member States, it should be borne in mind that, under Community state aid rules, Member States have to respect strict conditions when providing for preferential tax regimes in favour of companies undertaking investments in assisted areas, under national regional state aid guidelines for promoting the economic development of certain disadvantaged areas of the European Union.

Les organismes notifiés par les États membres doivent remplir les conditions minimales suivantes:
The bodies notified by the Member States shall fulfil the following minimum conditions: