Vertaling van "membres doivent reconnaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 définit certains cas de force majeure et circonstances exceptionnelles que les États membres doivent reconnaître.
Article 2(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 defines certain cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the Member States.

62. souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent reconnaître l'importance de stimuler la coopération internationale en vue de soutenir les efforts nationaux visant à rendre effectif le droit des filles et des femmes handicapées de jouir pleinement, dans des conditions d'égalité, de tous leurs droits et libertés fondamentaux; insiste pour que les programmes de coopération internationale soient inclusifs pour les filles et les femmes handicapées, de sorte qu'il soit nécessaire d'impliquer directement leurs organisations représentatives (mixtes ou spécifiques) dans la conception, le développement, le suivi et l'évaluation des politiques de coopération mises en œuvre au niveau local, national, européen ou international, par l'échange et la distribution d'informations, d'expériences, de programmes de formation et de pratiques exemplaires;
62. Emphasises that the EU and its Member States must recognise the importance of promoting international cooperation in order to support national efforts to enforce the right of women and girls with disabilities to benefit fully and on equal terms from all its fundamental rights and freedoms; stresses that international cooperation programmes must be inclusive in regard to women and girls with disabilities, for which reason organisations representing them (mixed or specific) need to be directly involved in the design, development, monitoring and evaluation of cooperation policies implemented at local, national, Community and international level, through the sharing and distribution of information, experience, training programmes and best practice;

La hausse de l’emploi des femmes requiert une telle intervention mais, avant d’y arriver, les États membres doivent reconnaître le travail des femmes en tant que mères au foyer et les bénéfices qui en découlent pour le produit national brut.
Increasing the employment of women does require such intervention, but before we proceed to that, Member States should recognise the work of women as mothers looking after their children, and the benefit this brings to gross domestic product.

En principe, les États membres doivent reconnaître au demandeur le droit de circuler librement sur le territoire.
As a rule, Member States must allow applicants freedom of movement within their territory.

D'après cette directive, les États membres doivent reconnaître le statut de résident de longue durée après une durée de cinq années de résidence légale et ininterrompue dans un Etat membre.
Under the Directive Member States must grant long-term resident status after a period of five years of legal, continuous residence in a Member State.

3 bis. Les États membres doivent reconnaître aux enfants scolarisés le niveau d'étude acquis dans le pays d'origine, en prévoyant, si nécessaire, un soutien scolaire et linguistique pour faciliter le processus d'insertion dans le nouveau système scolaire.
3a. Member States shall recognise the level of education attained by children of school age in their country of origin, providing, if necessary, educational and linguistic supporting arrangements to facilitate the process of integration into the new school system.

Lors de la programmation des mesures de développement rural et côtier, les États membres doivent reconnaître le rôle joué par l'aquaculture pour les économies locales, pour la préservation de l'héritage social et culturel des régions, et pour le maintien de la population au-dessus des seuils critiques, ainsi que son rôle de levier dans le développement du tourisme.
When programming rural and coastal development measures, Member States should recognise the role played by aquaculture in the local economy, for the maintenance of the social and cultural heritage of these areas, and for maintaining the population above critical levels. Its leverage role for the development of tourism should also be acknowledged.

Lors de l'examen de ces ensembles, un certain nombre de questions fondamentales en matière de reconnaissance mutuelle devront être prises en compte, notamment en ce qui concerne la double incrimination, la reconnaissance totale ou seulement partielle, la procédure de validation et les exigences procédurales qui doivent être satisfaites dans l'État membre de décision pour permettre à l'autre État membre de reconnaître cette décision.
When discussing the packages, a number of basic questions regarding mutual recognition will have to be borne in mind, notably relating to double criminality, total or only partial recognition, the validation procedure, and the procedural conditions that have to be met in the issuing Member State in order for the decision to be recognisable in the recognising Member State.