Traduction de «membres doivent quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Communauté proposera des mesures visant les substances prioritaires d'ici à la fin 2003 et les États membres doivent quant à eux élaborer d'ici à 2009 de vastes programmes de mesures dans le cadre des plans de gestion des districts hydrographiques, et notamment des mesures de lutte contre la pollution due aux pesticides.
Whilst the Community will propose measures for priority substances by the end of 2003, Member States must prepare comprehensive programmes of measures within river basin management plans by 2009, which include measures against pollution due to pesticides.

D'autre part, dans un arrêt du 15 novembre 2005[12], la Cour a confirmé la position de la Commission selon laquelle les Etats membres doivent être considérés comme responsables vis-à-vis du budget communautaire des erreurs qu'ils commettent quant à la constatation des droits.
In its judgment of 15 November 2005[12] the Court upheld the Commission's position that Member States should be held accountable to the Community budget for errors they commit when establishing duties.

Deuxièmement, même si les États membres doivent au moins utiliser des SGD aux fins de fournir du cash garantissant le maintien de l'accès aux dépôts couverts, ils gardent toute latitude quant à la manière de financer la résolution: ils peuvent décider de créer des dispositifs de financement distincts des SDG, ou utiliser leurs SDG à titre également de dispositifs de financement (article 91).
Secondly, while Member States must at least use DGS for the purpose of providing cash to ensure continuous access to covered deposits, they retain discretion as to how to fund resolution: they may decide to create financing arrangements separate from the DGS, or use their DGS also as financing arrangements under Article 91.

Il convient d'intégrer la déclaration de Paris et le programme d'action d'Accra au processus de programmation. L'Union ainsi que les États membres doivent quant à eux continuer de jouer un rôle moteur dans la préparation de la conférence de haut niveau de Busan sur l'efficacité de l'aide en 2011.
The Paris Declaration and the Accra Agenda for Action should be included into the programming process, and EU and Member States should continue to play a leading role in the preparation of the Busan High Level Conference on Aid Effectiveness 2011.

L’article 69, paragraphe 3, de ce règlement dispose par ailleurs que ces montants sont indexés de 2 % par an. Le paragraphe 5 dudit article précise, quant à lui, que, outre les montants susmentionnés, les États membres doivent prendre en considération, aux fins de la programmation, les montants résultant de la modulation conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune
In accordance with Article 69(3) of Regulation (EC) No 1698/2005, those amounts should be indexed at 2 % per year, while, in accordance with paragraph 5 of that Article, in addition to those amounts, the Member States have to take into account for the purpose of programming the amounts resulting from modulation as provided for in Article 12(2) of Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy

Les systèmes de sécurité sociale des États membres doivent quant à eux reconnaître le travail des femmes dans ces régions, qu’elles participent à la production ou qu’elles aient choisi de s’occuper des autres, en particulier des enfants et des personnes dépendantes.
For their part, the social security systems of the Member States must recognise women’s work in this sphere, both in terms of production and care, especially in the care of dependents and children.

Les États membres doivent quant à eux mettre en place les autorités nationales compétentes, collaborer avec l’organisme européen et adopter les critères de durabilité en tant qu’éléments contraignants.
Individual Member States must organise the competent national authorities, liaise with the European body and adopt the sustainability criteria as binding.

178. regrette que dans son rapport sur l'exercice 2004, la Cour des comptes ait de nouveau dû exprimer ses préoccupations quant à l'exécution du Fonds des réfugiés par les États membres et en particulier quant aux faiblesses des systèmes de contrôle; souligne que les États membres doivent mettre en place des mécanismes de contrôle adéquats pour garantir une exécution correcte des programmes des nouvelles perspectives financières par la voie de la gestion partagée; invite la Commission à assurer en temps utile pour les nouveaux programmes une formation appropriée des fonctionnaires des États membres;
178. Regrets that the Court in its annual report had to repeat its concerns about the implementation of the Refugee Fund by Member States and in particular the weaknesses of control systems; stresses that adequate control mechanisms by the Member States need to be put in place to ensure proper implementation of the programmes within the new financial perspective by shared management; calls on the Commission to provide appropriate training for Member States' officials in time for the new programmes;

La décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie prévoit quant à elle que les Etats membre doivent prendre les mesures pour s'assurer qu'une personne qui a été condamnée pour une des infractions couvertes par l'instrument, puisse être temporairement ou définitivement interdite d'exercer des activités professionnelles liées à la surveillance des enfants.
The Council Framework Decision on combating the sexual exploitation of children and child pornography requires Member States to take measures to ensure that a person who has been convicted of one of the offences referred to in the Framework Decision may, if appropriate, be temporarily or permanently prevented from exercising professional activities related to the supervision of children.