Vertaling van "membres doivent prêter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

prêter serment à titre de membre du conseil privé
be sworn in to the Privy Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. estime que pour pouvoir assurer le développement harmonieux de l'Union et le bon déroulement des programmes européens, ces structures requièrent des capacités d'administration et de gestion modernes afin de proposer des stratégies pour l'avenir réfléchies et interdépendantes, qui tiennent également compte des spécificités régionales, et de participer ainsi à la qualité et à l'efficacité des politiques dans divers domaines; souligne que les mécanismes décisionnels et les procédures administratives existants devraient être évalués en vue d'établir si l'administration doit être modernisée; souligne toutefois qu'il ne convient pas, dans le cadre d'un renforcement des capacités, de créer de nouveaux mécanismes ou institutions, mais d'utiliser les procédures administratives actuelles de manière plus efficace aux fins de stratégies prospectives; estime que les États membres doivent disposer de capacités modernes d'administration et de gestion pour le développement harmonieux de l'Union et pour le bon déroulement de ses programmes; estime qu'il convient de prêter une attention toute particulière aux États membres qui enregistrent des retards et un faible taux d'absorption pour la période de programmation 2007-2013;
2. Emphasises that, if the harmonious development of the Union and the smooth functioning of Union programmes is to be ensured, these structures need modern administrative and management capacities in order to formulate informed and interlinked forward-looking strategies, which should also include issues specific to the regions, and thereby contribute to the quality and effectiveness of different policies in various fields; stresses that the existing decision-making mechanisms and administrative processes should be assessed with a view to establishing whether the administration needs to be modernised; points out, however, that any increase in capacity should not involve the creation of new mechanisms or institutions but that existing administrative processes should be used more effectively as part of forward-looking strategies; takes the view that, if the harmonious development of the Union and the smooth functioning of Union programmes is to be ensured, the Member States require modern administrative and management capacities; takes the view that particular attention should be paid to Member States which record delays and low absorption rates over the programming period 2007-2013;

Selon moi, l’Union européenne et les États membres doivent prêter une attention particulière aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie.
I believe that the European Union and Member States must focus particular attention on lifelong learning programmes.

4. invite les États membres à prêter attention à la pérennité et à la viabilité financières des régimes du premier et du second pilier; souligne, au vu des besoins futurs de financement pour les finances publiques, que les pressions budgétaires et démographiques que subissent aujourd'hui les États membres, comme le vieillissement de la population, l'augmentation de la main-d'œuvre féminine, l'évolution des structures familiales ou les emplois atypiques, doivent être prises en compte dans la révision et la reformulation des régimes de retraite des divers États membres; souligne également que, dans la zone euro, les États membres sont liés les uns aux autres de telle manière que le respect des obligations en matière de pensions peut avoir un effet transfrontalier;
4. Calls on Member States to pay attention to the financial sustainability and viability of first- and second-pillar schemes; highlights the fact that, for the purpose of future funding requirements for public finances, the current budgetary and demographic pressures on Member States, as well as an ageing population, a growing female labour force, changing family structures and atypical employment should be taken into account when reviewing and re-formulating pension schemes in the various Member States; highlights the fact that Member States in the euro zone are joined together in such a way that fulfilling pension obligations can have a cross-border effect;

Les mesures d’harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur devraient comporter la mise en place d’un système commun de coopération entre les États membres, en particulier en ce qui concerne l’échange d’informations, dans lequel les autorités compétentes des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d’assurer l’application correcte de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l’acquisition intracommunautaire de biens et l’importation de biens.
The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should include the establishment of a common system for cooperation between the Member States, in particular as concerns exchange of information, whereby the Member States’ competent authorities are to assist each other and to cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.

Enfin, dans un cinquième volet, l’Union et les États membres doivent inciter les institutions financières internationales à prêter davantage d’attention aux mesures de maîtrise de la demande lors de la fourniture de leur assistance financière et technique aux pays tiers dans le domaine de l'énergie.
Lastly, as a fifth feature, the EU and the Member States must incite the IFI’s (International Financing Institutions) to give more attention to energy efficiency measures in their future financial and technical assistance operations to third countries.

Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.
The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.

les États membres doivent se prêter mutuellement assistance, sur le plan administratif, dans l'application de la présente recommandation et la mise en place par les États membres, en coopération avec le réseau IMPEL, de systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils concernant les corps d'inspecteurs et les procédures d'inspection contribuerait à promouvoir les meilleures pratiques dans toute la Communauté;
Member States should assist each other administratively in operating this Recommendation ; the establishment by Member States in cooperation with IMPEL of voluntary reporting and advice schemes relating to inspectorates and inspection procedures would help to promote best practice across the Community.

les États membres doivent se prêter mutuellement assistance, sur le plan administratif, dans l'application de la présente directive et la mise en place par les États membres, en coopération avec le réseau IMPEL, de systèmes d'établissement de comptes rendus et de conseils concernant les corps d'inspecteurs et les procédures d'inspection contribuerait à promouvoir les meilleures pratiques dans toute la Communauté;
Member States should assist each other administratively in operating this Directive ; the establishment by Member States in cooperation with IMPEL of reporting and advice schemes relating to inspectorates and inspection procedures would help to promote best practice across the Community.

5. Les agents de l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit être effectuée ainsi que les agents mandatés ou désignés par celle-ci doivent, à la demande de cette autorité ou de la Commission, prêter activement assistance aux agents et aux autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission.
5. Officials of as well as those authorised or appointed by the competition authority of the Member State in whose territory the inspection is to be conducted shall, at the request of that authority or of the Commission, actively assist the officials and other accompanying persons authorised by the Commission.

Les règles de l'UE doivent être claires et exhaustives, être transposées par les États membres, appliquées efficacement par les autorités de surveillance et pouvoir se prêter à des ajustements rapides.
EU rules must be clear and comprehensive, implemented by the Member States and enforced effectively by supervisors and lend themselves to expeditious adjustment.