Vertaling van "membres doivent prouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres doivent prouver l’existence des contraintes en question et apporter la preuve que le montant de la compensation à verser n'excède pas la perte de revenus et les coûts supplémentaires résultant de ces contraintes.
Member States must demonstrate the constraints in question and provide proof that the amount of compensation to be paid does not go beyond income loss and additional costs resulting from those constraints.

Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent démontrer à la Commission que l’aide en question a un effet incitatif et doivent par conséquent prouver clairement qu’elle a un impact positif sur la décision de l’entreprise de mener des activités de RDI qu’elle n’aurait pas menées en l’absence d’aide.
For notifiable individual aid, Member States must demonstrate to the Commission that the aid has an incentive effect and therefore need to provide clear evidence that the aid has a positive impact on the decision of the undertaking to pursue RDI activities which would otherwise not have been pursued.

Cette disposition est fondamentale: les États membres doivent prouver qu’ils croient en ces sites et ils sont donc invités à les gérer en bons pères de famille, en y impliquant la population.
This is an important point: the Member States must show that they believe in the sites and therefore manage them in an educational way, involving the people.

En outre, il n'est en soi pas interdit d'exposer des personnes à un rayonnement de façon limitée mais dans chaque cas de figure, les États membres doivent prouver que cette exposition est réalisée conformément aux principes de la législation de l'UE.
In addition, limited exposure of human beings to radiation is as such not prohibited but Member States must prove compliance with EU legislation principles for each category of cases.

3. Pourrait-elle élaborer et présenter une évaluation précise de la méthodologie que les États membres doivent appliquer pour prouver que les graves perturbations constatées au niveau de leur marché du travail sont effectivement occasionnées par les flux de travailleurs migrants roumains et bulgares?
3. Could the Commission draw up and present a clear evaluation of the methodology that Member States have to use in order to prove that severe disturbances in their labour markets are caused by an influx of Romanian and Bulgarian workers?

M Van Lancker a raison: les États membres doivent prouver qu’ils participent à cet effort pour renforcer la confiance dans notre marché social.
Mrs Van Lancker is right: the Member States have to prove that they are taking part in this, and then confidence in our social market model will increase.

Les États membres doivent donc prouver qu’ils méritent cette confiance en établissant des systèmes juridiques de qualité et en respectant, par exemple, la convention européenne des droits de l’homme et les décisions de la Cour de Strasbourg.
So the Member States must show they deserve that trust by having high-quality legal systems and respecting, for instance, the European Convention on Human Rights and Strasbourg court judgements.

lorsque des agriculteurs sont à même de justifier par des motifs pertinents et objectifs l'échange de terres non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures contre des terres admissibles dans leurs exploitations, les États membres sont tenus de vérifier qu'aucune raison valable ne justifie le refus de ces échanges, notamment du point de vue du risque environnemental, et de prouver, dans un plan qui présenteront à la Commission, que la quantité totale de terres admissibles reste inchangée; ces échanges ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de la surface totale de terres arables admissibles dans l'exploitation. Les États membres doivent prévoir un système de notification et d'agrément préalable de ces échanges.
where farmers are able to give relevant and objective reasons for exchanging land ineligible for arable crops area payment for eligible land on their holdings, Member States shall check that there are no valid reasons for refusing such exchanges, in particular from the viewpoint of environmental risks, and shall provide proof in a plan submitted to the Commission that the total amount of eligible land remains unchanged; under no circumstances may exchanges result in any increase in the total area of eligible arable land on the holding; the Member States shall provide for a system for the prior notification and approval of such exchanges.

Toutefois, le nœud du problème est que les États membres doivent prouver leur engagement en faveur de la libre circulation en s'attaquant aux problèmes d'une manière ouverte et dans un esprit qui favorise les résidents de l'Union européenne.
However, the key issue is that Member States need to prove their commitment to free movement by tackling problems openly and in a spirit which favours residents of the European Union.

3. Les personnes ressortissantes d'un État visé au paragraphe 1 point d) doivent prouver que la marque pour laquelle une demande de marque communautaire a été déposée fait l'objet d'un enregistrement dans l'État d'origine, à moins que, selon des constatations publiées, les marques des ressortissants des États membres ne soient enregistrées dans l'État d'origine en question sans qu'il soit nécessaire de prouver l'enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membre.
3. Persons who are nationals of a State covered by paragraph 1 (d) must prove that the trade mark for which an application for a Community trade mark has been submitted is registered in the State of origin, unless, according to published findings, the trade marks of nationals of the Member States are registered in the State of origin in question without proof of prior registration as a Community trade mark or as a national trade mark in a Member State.