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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres doivent protéger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Caractéristiques de modulation qui doivent être communes pour assurer l'intéropérabilité des modems sur les lignes métalliques à 2400 bit/s destinés aux systèmes protégés de téléphone à bande étroite

Modulation and coding characteristics that must be common to assure interoperability of 2400 Bps wireline modems for use in a narrow-band secure voice systems


Caractéristiques et paramètres qui doivent être communs pour assurer l'intéropérabilité noire entre le système n2 de téléphone numérique protégé à bande étroite de l'OTAN ( NBSVS 2) et le terminal tactique de téléphonie protégée à bande étroite de type 1

Characteristics and parameters that must be common to assure black interoperability between the NATO narrow band secure voice system n2 (NBSVS 2) and the tactical narrow band secure voice terminal - type 1 (TNBSVT-1)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles prévoient que les documents de programmation des États membres doivent impérativement comporter des engagements clairs et irrévocables, qu'il s'agisse de la présentation de listes des sites à protéger ou encore de l'engagement formel de ne pas détériorer les sites à protéger lors de la réalisation des interventions cofinancées par les Fonds structurels.

They require the programming documents from the Member States to include clear and irrevocable commitments both to present the lists of sites to be protected and as regards a formal guarantee that they will not let such sites deteriorate when implementing assistance part-financed by the Structural Funds.


Ces critères devraient être liés aux biens publics que les États membres doivent protéger et à leur capacité financière à assurer un niveau élevé de sécurité intérieure, tels que la taille de leur population, la taille de leur territoire et leur produit intérieur brut.

Those criteria should relate to the public goods to be protected by Member States and the degree of their financial capacity to ensure a high level of internal security, such as the size of their population, their territorial size and their gross domestic product.


Ces critères devraient être liés aux biens publics que les États membres doivent protéger et à leur capacité financière à assurer un niveau élevé de sécurité intérieure, tels que la taille de leur population, la taille de leur territoire et leur produit intérieur brut.

Those criteria should relate to the public goods to be protected by Member States and the degree of their financial capacity to ensure a high level of internal security, such as the size of their population, their territorial size and their gross domestic product.


Et les États membres doivent construire une Europe qui protège.

No – Member States must build a Europe that protects.


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Non. Et les États membres doivent construire une Europe qui protège».

No, Member States must build a Europe that protects".


Puisque la diversité fait la richesse de l'Union, l'Union et ses États membres doivent offrir un environnement sûr où les différences sont respectées et les plus vulnérables protégés.

Since diversity enriches the Union, the Union and its Member States must provide a safe environment where differences are respected and the most vulnerable protected.


Puisque la diversité fait la richesse de l'Union, l'Union et ses États membres doivent offrir un environnement sûr où les différences sont respectées et les plus vulnérables protégés.

Since diversity enriches the Union, the Union and its Member States must provide a safe environment where differences are respected and the most vulnerable protected.


Elles prévoient que les documents de programmation des États membres doivent impérativement comporter des engagements clairs et irrévocables, qu'il s'agisse de la présentation de listes des sites à protéger ou encore de l'engagement formel de ne pas détériorer les sites à protéger lors de la réalisation des interventions cofinancées par les Fonds structurels.

They require the programming documents from the Member States to include clear and irrevocable commitments both to present the lists of sites to be protected and as regards a formal guarantee that they will not let such sites deteriorate when implementing assistance part-financed by the Structural Funds.


(10) considérant que les règles régissant le renvoi des concentrations entre la Commission et les États membres doivent être révisées en même temps que l'établissement des critères additionnels pour la mise en oeuvre du contrôle communautaire des opérations de concentration; que ces règles protègent de façon idoine les intérêts des États membres quant à la concurrence et prennent en compte le besoin de sécurité juridique et le principe du «guichet unique»; que, cependant, certains aspects de ...[+++]

(10) Whereas the rules governing the referral of concentrations between the Commission and Member States should be reviewed at the same time as the additional criteria for implementation of Community merger control are established; whereas these rules protect the competition interests of the Member States in an adequate manner and take due account of legal security and the 'one-stop shop` principle; whereas, however, certain aspects of the referral procedures should be improved or clarified;


considérant que les États membres doivent protéger les jeunes contre les risques spécifiques résultant d'un manque d'expérience, de l'absence de la conscience des risques existants ou virtuels ou du développement non encore achevé des jeunes;

Whereas Member States should protect young people against any specific risks arising from their lack of experience, absence of awareness of existing or potential risks, or from their immaturity;




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Date index: 2022-04-18
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