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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres doivent promouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu des règles de l'UE en matière de télécommunications, les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l'UE ainsi que le développement du marché unique.

EU telecoms rules require Member States to promote competition and the interests of consumers in the EU, as well as the development of the Single Market.


En vertu des règles de l’UE en matière de télécommunications, les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l’UE ainsi que le développement du marché unique.

EU telecoms rules require Member States to promote competition and the interests of consumers in the EU, as well as the development of the Single Market.


Les tarifs proposés ne sont pas conformes aux principes et objectifs des règles de l’UE en matière de télécommunications, en vertu desquelles les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l’UE ainsi que le développement du marché unique.

The proposed rates do not comply with the principles and objectives of EU telecoms rules which require Member States to promote competition and the interests of consumers in the EU, as well as the development of the Single Market.


En vertu des règles de l'UE en matière de télécommunications, les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l'UE ainsi que le développement du marché unique.

EU telecoms rules require Member States to promote competition and the interests of consumers in the EU, as well as the development of the Single Market.


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14. prend acte de l'initiative visant à développer la dimension sociale et se félicite du souhait de garantir la viabilité des régimes de retraite; soutient fermement que, parallèlement à la nécessaire réforme de ces régimes, les États membres doivent accroître la participation au marché du travail des catégories de la population sous-employées, telles que les femmes, les jeunes, les immigrés, les travailleurs âgés et les handicapés, au moyen notamment de mesures d'intégration ciblées, de mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et de mesures incitatives en faveur d'un allongement de la vie active; souligne, par ailleurs, que tous les États membres doivent promouvoir ...[+++]

14. Notes the initiative to develop the social dimension, and welcomes the wish to ensure the sustainability of pension systems; strongly emphasises that, along with the necessary pension reforms, Member States must increase the labour market participation of underemployed sections of the population, such as women, immigrants, older workers and disabled people, e.g. through targeted integration measures, measures to reconcile work and family life and incentives to promote a longer working life; stresses, furthermore, that all Member ...[+++]


23. prend acte de l'initiative visant à développer la dimension sociale et se félicite du souhait de garantir la viabilité des régimes de retraite; soutient fermement que, parallèlement à la nécessaire réforme de ces régimes, les États membres doivent accroître la participation au marché du travail des catégories de la population sous-employées, telles que les femmes, les jeunes, les immigrés, les travailleurs âgés et les handicapés, au moyen notamment de mesures d'intégration ciblées, de mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et de mesures incitatives en faveur d'un allongement de la vie active; souligne, par ailleurs, que tous les États membres doivent promouvoir ...[+++]

23. Notes the initiative to develop the social dimension, and welcomes the wish to ensure the sustainability of pensions systems; strongly emphasises that, along with necessary pension reforms, Member States must increase the labour market participation of underemployed sections of the population, such as women, immigrants, older workers and disabled people, e.g. through targeted integration measures, measures for the reconciliation of work and family life and incentives to promote a longer working life; stresses, furthermore, that ...[+++]


Les États membres doivent promouvoir l'investissement dans la connaissance et l'innovation en développant les réseaux et grappes d'entreprises, en donnant suite au récent accord politique sur le brevet communautaire, en facilitant l'accès aux TCI et en améliorant la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation.

Member States should promote investment in knowledge and innovation by expanding networks and clusters, delivering on the recent political agreement on a Community patent, promoting access to ICT, and improving the quality and efficiency of education and training systems.


20. souligne avec force que les États membres doivent accroître la participation au marché du travail des catégories de la population sous-employées, telles que les jeunes, les femmes, les immigrés, les travailleurs âgés et les handicapés, au moyen notamment de mesures d'intégration ciblées, de mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et de mesures incitatives en faveur d'un allongement de la vie active; souligne, par ailleurs, que tous les États membres doivent promouvoir la mise en œuvre de mesures incitatives en faveur du travail, par exemple en adaptant les régimes fiscaux et les régimes de rémunération pour r ...[+++]

20. Strongly emphasises that Member States must increase the labour market participation of underemployed sections of the population, such as young people, women, immigrants, older workers and disabled people, for example by means of targeted integration measures, measures for the reconciliation of work and family life and incentives to promote a longer working life; underscores furthermore that all Member States must promote incentives for work, for example by taking action to adapt tax and benefit systems to make work and education ...[+++]


19. souligne avec force que les États membres doivent accroître la participation au marché du travail des catégories de la population sous-employées, telles que les femmes, les immigrés, les travailleurs âgés et les handicapés, au moyen notamment de mesures d'intégration ciblées, de mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et de mesures incitatives en faveur d'un allongement de la vie active; souligne, par ailleurs, que tous les États membres doivent promouvoir la mise en œuvre de mesures incitatives en faveur du travail, par exemple en adaptant les régimes fiscaux et les régimes d'indemnisation pour rendre tout l ...[+++]

19. Strongly emphasises that Member States must increase the labour market participation of underemployed sections of the population, such as young people, women, immigrants, older workers and disabled people, for example by means of targeted integration measures, measures for the reconciliation of work and family life and incentives to promote a longer working life; underscores furthermore that all Member States must promote incentives for work, for example by taking action to adapt tax and benefit systems to make work and education ...[+++]


12. souligne avec force que les États membres doivent accroître la participation au marché du travail des catégories de la population sous-employées, telles que les femmes, les immigrés, les travailleurs âgés et les handicapés, au moyen notamment de mesures d'intégration ciblées, de mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et de mesures incitatives en faveur d'un allongement de la vie active; souligne, par ailleurs, que tous les États membres doivent promouvoir la mise en œuvre de mesures incitatives en faveur du travail, par exemple en adaptant les régimes fiscaux et les régimes d'indemnisation pour rendre tout l ...[+++]

12. Strongly emphasises that Member States must increase the labour market participation of underemployed sections of the population, such as women, immigrants, older workers and disabled people, for example by means of targeted integration measures, measures for the reconciliation of work and family life and incentives to promote a longer working life; underscores furthermore that all Member States must promote incentives for work, for example by taking action to adapt tax and benefit systems to make work and education pay;




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Date index: 2021-05-04
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