Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres doivent poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres doivent poursuivre leurs efforts visant à créer un environnement législatif, fiscal et financier favorable à la création et au développement de start up.

Member States should continue to pursue efforts to create a legal, fiscal and financial environment favourable to the creation and development of start-ups.


Dans l’état actuel des choses, les États membres doivent poursuivre la simplification des conditions administratives et des procédures nécessaires pour liquider une entreprise en difficulté.

In the current situation, the Member States must further simplify administrative requirements and the procedures to wind up a failing business.


L'Union et ses États membres doivent poursuivre les négociations dans le cadre des Nations unies.

The Union and its Member States should continue to pursue the negotiations within the framework of the UN.


L’Union européenne et les États membres doivent poursuivre ces objectifs en parlant d’une seule voix, et en nouant des partenariats efficaces afin de concrétiser ces paroles en une politique extérieure sensée.

The EU and Member States must pursue these goals with a common voice, forging effective partnerships to translate these into a meaningful external policy.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Relocalisation et réinstallation: les États membres doivent poursuivre leurs efforts pour honorer leurs engagements // Bruxelles, le 9 novembre 2016

Relocation and Resettlement: Member States need to sustain efforts to deliver on commitments // Brussels, 9 November 2016


28. partage l'avis de la Commission selon lequel la plupart des États membres doivent poursuivre l'assainissement budgétaire axé sur la croissance; invite les États membres ayant une marge de manœuvre budgétaire suffisante à envisager de réduire les taxes et les cotisations sociales en vue de stimuler l'investissement privé et la création d'emplois; invite la Commission à adresser des recommandations concrètes aux États membres, y compris à ceux qui font encore l'objet de programmes d'ajustement économique, afin qu'ils soutiennent la croissance économique par des réformes structurelles durables et socialement équilibrées entraînant la ...[+++]

28. Agrees with the Commission that most Member States need to continue to pursue growth-friendly fiscal consolidation; invites Member States with sufficient fiscal space to consider reducing taxes and social security contributions with a view to stimulating private investment and job creation; calls on the Commission to come up with concrete recommendations to the Member States, including those still under the economic adjustment programmes, so that they support economic growth with sustainable and socially balanced structural reforms that lead to quality employment creati ...[+++]


28. partage l'avis de la Commission selon lequel la plupart des États membres doivent poursuivre l'assainissement budgétaire axé sur la croissance; invite les États membres ayant une marge de manœuvre budgétaire suffisante à envisager de réduire les taxes et les cotisations sociales en vue de stimuler l'investissement privé et la création d'emplois; invite la Commission à adresser des recommandations concrètes aux États membres, y compris à ceux qui font encore l'objet de programmes d'ajustement économique, afin qu'ils soutiennent la croissance économique par des réformes structurelles durables et socialement équilibrées entraînant la ...[+++]

28. Agrees with the Commission that most Member States need to continue to pursue growth-friendly fiscal consolidation; invites Member States with sufficient fiscal space to consider reducing taxes and social security contributions with a view to stimulating private investment and job creation; calls on the Commission to come up with concrete recommendations to the Member States, including those still under the economic adjustment programmes, so that they support economic growth with sustainable and socially balanced structural reforms that lead to quality employment creati ...[+++]


16. rejoint l'avis de la Commission selon lequel les États membres doivent poursuivre un assainissement budgétaire propice à la croissance; invite les États membres à simplifier leurs systèmes fiscaux, à réduire les impôts et les cotisations de sécurité sociale, notamment pour les revenus faibles et moyens, à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers la consommation et les activités néfastes pour l'environnement afin de stimuler la croissance, l'investissement privé et la création d'emplois, de rendre les efforts d'assainissement plus efficaces et d'accroître les investissements dans l'éducation, les activités de recherche e ...[+++]

16. Agrees with the Commission that the Member States need to continue to pursue growth-friendly fiscal consolidation; calls on Member States to simplify tax systems, reduce taxes and social security contributions, especially for low and medium incomes, and shift taxes away from labour to consumption and environmentally damaging activities in order to stimulate growth, private investment and job creation, to make consolidation efforts more efficient, and to enhance investments in education, RD, and active labour market policies;


Ligne directrice 7. Pour accroître et améliorer l'investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises, et pour promouvoir une culture d'entreprise et encourager l'initiative privée, les États membres doivent poursuivre l'élaboration d'un dosage de mesures propres à favoriser la modernisation de l'économie et toutes les formes d'innovation :

Guideline 7. To increase and improve investment in R D, in particular by private business, the overall objective for 2010 of 3 % of GDP is confirmed with an adequate split between private and public investment and to promote an entrepreneurial culture and encourage private initiative , Member States should further develop a mix of measures appropriate to foster the modernisation of the economy and all forms of innovation , by :


Ligne directrice 7. Pour accroître et améliorer l’investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises, et pour promouvoir une culture d'entreprise et encourager l'initiative privée, les États membres doivent poursuivre l’élaboration d’un dosage de mesures propres à favoriser la modernisation de l'économie et toutes les formes d'innovation:

Guideline 7. To increase and improve investment in R D, in particular by private business and to promote an entrepreneurial culture and encourage private initiative, Member States should further develop a mix of measures appropriate to foster the modernisation of the economy and all forms of innovation, through the:




Anderen hebben gezocht naar : sans délai     au plus tard     membres doivent poursuivre     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

membres doivent poursuivre ->

Date index: 2024-08-21
w