Vertaling van "membres doivent payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix que doivent payer les entreprises visées par les ralentisseurs
speed bump fee

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, divers organismes gouvernementaux ont introduit un très grand nombre de nouveaux frais de service que nos membres doivent payer.
In addition to that, a very large number of new service charges have been introduced by various government agencies, which our members have to pay.

Dès lors qu’un État membre ne verse pas toutes les sommes qu'il doit au budget de l’UE, les autres États membres doivent payer davantage.
If a Member State fails to make available all the money it owes the EU budget, the other Member States need to pay more as a result.

La clause de non-discrimination requiert une appréciation au cas par cas[9]. Une attention particulière devrait être accordée aux cas dans lesquels les consommateurs doivent payer plus que le prix exigé pour une transaction nationale lorsqu’ils achètent, par virement ou prélèvement automatique en euros, un service fourni dans un autre État membre.
The non-discrimination clause requires a case-by-case assessment.[9] Particular attention should be given to cases where consumers face higher charges than would be imposed for a domestic transaction when they wish to pay for a service provided in another Member State by credit transfer or direct debit in euro.

Les États membres doivent payer en fonction du volume de leurs captures.
The Member States should pay in proportion to the size of their catches.

Voulez-vous dire que les États membres doivent payer ce qu’ils doivent à l’Union européenne indépendamment de l’inadéquation des contrôles financiers?
Are you saying that Member States must pay their dues to the European Union however inadequate the financial controls are?

Le fait qu'un État membre ne verse pas toutes les sommes qu'il doit pourrait avoir pour conséquence que d'autres États membres doivent payer davantage.
If a Member State fails to make available all the money due, other Member States may need to pay more as a result.

Que dire d'un système qui fait que le dernier pilier du financement du budget de l'UE doive intervenir et que tous les États membres doivent payer en fonction de leur part au produit intérieur brut. En d'autres termes, le système actuel est le suivant : celui qui administre avec négligence est récompensé, et celui qui fait des efforts particuliers est le dindon de la farce.
It is quite simply a bad system, in that the last pillar of financing within the EU budget has to come into play in such circumstances, i.e. all Member States then have to pay according to their share of GNP. In other words, the present system is such that those who practise sloppy management are rewarded, whilst those who make a special effort are, in fact, the mugs.

Les architectes établis dans un autre État membre doivent payer dans chacune des provinces belges où ils désirent travailler un droit d'enregistrement de BFR 6 000.
There is a fee of BFR 6,000 for architects established in another Member State to register for work in each Belgian province.

Bien que cela implique qu'elles doivent, en conséquence, payer des cotisations de sécurité sociale dans deux États membres, la Cour a confirmé la validité de cette disposition dans la récente affaire Hervein [99].
Although this implies that they may therefore have to pay social security contributions in two Member States the Court confirmed the validity of this rule in the recent Hervein [99]case.

Les droits d'adhésion, c'est la mort d'un être cher victime de violence et les membres doivent payer chaque année des cotisations à l'anniversaire de la mort de la personne disparue, à chaque anniversaire de naissance qu'on ne peut célébrer, à chaque Noël où l'absence du disparu se fait sentir, ainsi que tous les jours qui s'écoulent après cette tragédie et qu'on doit vivre en tant que survivant (1820) La famille Kaplinski a vécu deux mois sans savoir où était Ken.
The initiation fee is the death of a loved one by violence. Membership dues are extracted from the members each anniversary of the death of their loved one, each birthday that cannot be celebrated, each Christmas their loved one cannot come home for, and each and every day as survivors of such violence (1820 ) The Kaplinski family endured two months of not knowing the whereabouts of Ken.