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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «membres doivent ouvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres doivent également ouvrir des voies sûres et légales d’entrée en Europe aux personnes ayant besoin d’une protection internationale et témoigner leur solidarité aux pays tiers également touchés par la crise des réfugiés en intensifiant fortement leurs efforts en matière de réinstallation».

Member States also need to provide alternative safe and legal routes to Europe for people in need of international protection and to show solidarity with third countries affected by the refugee crisis through a significant increase in EU resettlement efforts".


Énergie: les États membres doivent ouvrir davantage les marchés; de graves dysfonctionnements mis en évidence par une enquête sur la concurrence

Energy: Member States must do more to open markets; competition inquiry identifies serious malfunctions


Étant donné la possibilité et la nécessité pour les consommateurs et les professionnels de tirer parti au maximum du marché intérieur et le fait que la publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté pour tous les biens et services, les dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans les États membres ...[+++]

Given that consumers and traders can and must make the best possible use of the internal market, and that advertising is a very important means of creating genuine outlets for all goods and services throughout the Community, the basic provisions governing the form and content of comparative advertising should be uniform and the conditions of the use of comparative advertising in the Member States should be harmonised.


Étant donné la possibilité et la nécessité pour les consommateurs et les professionnels de tirer parti au maximum du marché intérieur et le fait que la publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté pour tous les biens et services, les dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans les États membres ...[+++]

Given that consumers and traders can and must make the best possible use of the internal market, and that advertising is a very important means of creating genuine outlets for all goods and services throughout the Community, the basic provisions governing the form and content of comparative advertising should be uniform and the conditions of the use of comparative advertising in the Member States should be harmonised.


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Conformément aux principales dispositions de la directive, les États membres doivent ouvrir à la concurrence:

Under the main provisions of the Directive, Member States must open up to competition:


La Commission propose en particulier d'étendre l'éventail des services que les États membres doivent ouvrir à la concurrence aux lettres de plus de 50 grammes (la limite de poids actuelle est de 350 grammes), aux lettres de moins de 50 grammes dont le prix représente au moins deux fois et demie le coût d'une lettre ordinaire (la limite de prix actuelle est de cinq fois le coût d'une lettre ordinaire), à tout le courrier sortant destiné aux autres États membres et à tout le courrier exprès.

In particular, the Commission is proposing to increase the range of services which Member States must open to competition to include letters weighing more than 50 grams (the current weight limit is 350 grams), letters below 50 grams where the price is at least two and a half times the price of a standard letter (the current value limit is five times the price of a standard letter), all outgoing mail to other Member States and all express mail.


Pour ce faire, les Etats membres doivent ouvrir leur marché national de façon à véritablement permettre la concurrence.

This requires all Member States to open up their national markets in a way which allows effective competition.


(2) considérant que, avec l'achèvement du marché intérieur, la variété de l'offre s'élargira de plus en plus; qu'étant donné la possibilité et la nécessité pour les consommateurs de tirer parti au maximum du marché intérieur et le fait que la publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté pour tous les biens et services, les dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans ...[+++]

(2) Whereas the completion of the internal market will mean an ever wider range of choice; whereas, given that consumers can and must make the best possible use of the internal market, and that advertising is a very important means of creating genuine outlets for all goods and services throughout the Community, the basic provisions governing the form and content of comparative advertising should be uniform and the conditions of the use of comparative advertising in the Member States should be harmonized; whereas if these conditions ...[+++]


Le règlement détermine la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité. Les procédures principales doivent être ouvertes dans l’État membre où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, et les effets de ces procédures sont reconnus dans l’ensemble de l’UE.

The Regulation determines which court has jurisdiction for opening insolvency proceedings: Main proceedings have to be opened in the Member State where the debtor has its centre of main interests (COMI) and the effects of these proceedings are recognised EU-wide.


La Commission conclut que, si l'Europe entend renforcer sa présence en Asie, les responsables politiques et les milieux industriels et commerciaux européens doivent lui accorder une priorité beaucoup plus grande que dans le passé et tous les Etats membres doivent mobiliser leurs ressources et coopérer plus efficacement en vue de faire mieux connaître l'Europe en Asie, d'ouvrir les marchés, d'améliorer le climat des investissements, ...[+++]

The Commission concludes that if Europe is to strengthen its presence in Asia, European policy-makers and businesses must accord it far higher priority than in the past, with all member states mobilising their resources and cooperating more effectively in order to boost knowledge of Europe in Asia, open markets, improve the climate for investment, promote exports, strengthen development cooperation, and undertake a far wider- reaching dialogue on political and security issues with Asian nations both bilaterally and multilaterally.




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Date index: 2024-12-10
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