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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «membres doivent obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Programme visant à évaluer l'admissibilité des membres du conseil arbitral à obtenir un nouveau mandat renouvelable de trois ans

Program to Evaluate the Eligibility of Board Members for Appointment to New Three Year Renewable Terms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de la réglementation actuelle de l’UE, les citoyens de l’Union qui sont partis vivre dans un autre État membre et qui souhaitent se présenter aux élections européennes doivent obtenir de leur État membre d’origine un document prouvant qu’ils n’ont pas été déchus de leurs droits électoraux.

Under current EU rules, EU citizens who have moved to another Member State and wish to stand as candidates in European Parliament elections must obtain from the Member State of origin proof of not having been deprived of their electoral rights.


Les gazoducs existants doivent être reliés en particulier à l’Europe de l’Est et du Sud pour améliorer les effets de synergie entre les industries des différents États membres et obtenir une plus grande efficacité énergétique dans l’Europe tout entière.

Existing pipelines should be linked in particular with Southern and Eastern Europe to improve synergies between industries from different Member States and achieve higher energy efficiency across Europe.


Enfin, les questions soulevées ici par certains États membres doivent obtenir des réponses et la Présidence doit tenir sa promesse et organiser une réunion d’experts pour examiner les points qui, d’après certains États, ne sont pas encore totalement éclaircis.

Finally, the questions raised here by certain Member States need answers and the Presidency needs to keep its promise and organise a meeting of experts to examine the points which some Members feel are still outstanding.


La modification proposée par le Conseil va dans ce sens, mais, à titre de clarification supplémentaire, nous précisons que les États membres doivent obtenir, auprès des établissements procédant à l'authentification des pièces, l'assurance que leur personnel est dûment formé pour ce faire.

This is clarified in the amendment proposed by the Council but we have introduced an additional clarification that Member States shall obtain assurance from the coins authentication institutions employing this staff that it is duly trained for the purpose.


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L'article 4 souligne que les États membres doivent obtenir les données nécessaires auprès des entreprises concernées, à moins qu'ils ne décident d'utiliser d'autres moyens pour se les procurer.

Article 4 makes it clear that the Member State are to get the undertakings concerned to supply the data, unless they decide to use other means of obtaining them.


S’ils veulent obtenir des résultats tangibles, les États membres doivent en outre se fixer des objectifs quantifiables, fondés sur des données de référence claires, de façon à pouvoir mesurer les progrès accomplis.

Moreover, in order to achieve tangible results, Member States need to describe their objectives in terms of quantifiable targets supported by clear baseline data, so that progress can be monitored.


– (CS) Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous rappeler que, à l’exception des ressortissants slovènes, tous les citoyens des nouveaux États membres doivent obtenir un visa pour pouvoir se rendre en Amérique.

– (CS) Ladies and gentlemen, let us remember that, with the exception of Slovenia, all citizens of the new accession countries travelling to America must obtain a visa.


Conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive, les États membres doivent accorder à ces personnes toutes facilités[6] pour obtenir les visas nécessaires, lesquels doivent être délivrés sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée.

According to Article 5(2), second subparagraph of the Directive, Member States must grant such persons every facility[6] to obtain the necessary visas, which must be issued free of charge as soon as possible and on the basis of an accelerated procedure.


L'Union européenne doit actuellement faire face à un certain nombre de cas dans lesquels des citoyens de certains États membres doivent obtenir un visa pour se rendre dans certains pays tiers, bien que les citoyens de ces pays tiers n'aient pas besoin de visa pour se rendre dans l'Union européenne.

The European Union is currently confronted with a number of cases in which citizens of certain Member States have to obtain a visa to travel to certain third countries although the citizens of those third countries do not require a visa to travel to the EU.


Dès qu’une demande de regroupement familial est acceptée, les États membres doivent autoriser l'entrée des membres de la famille et leur accorder toute facilité pour obtenir les visas exigés.

As soon as a family reunification application has been accepted, Member States must authorise the entry of the family members and grant them every facility for obtaining the requisite visas.




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Date index: 2024-04-01
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