Vertaling van "membres doivent observer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

entité observable de la structure d'un membre
Limb structure observable

Fausses images : observations des membres des minorités visibles au sein de la fonction publique du Canada
Distortions in the mirror: reflections of visible minorities in the public service of Canada

Fausses images : observations des membres de minorités visibles au sein de la fonction publique du Canada [ Fausses images ]
Distortions in the mirror: reflections of visible minorities in the Public Service of Canada [ Distortions in the mirror ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, les institutions, les organes, les organismes et les agences de l'Union européenne, ainsi que les États membres, doivent respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel consacré à l'article 8 de ladite charte.
The institutions, bodies, offices and agencies of the European Union as well as the Member States when they are implementing Union law must respect fundamental rights and observe the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to the protection of personal data stipulated in Article 8 of that Charter.

2. fait observer que la fiscalité relève toujours de la souveraineté nationale et parfois locale, et que les différentes structures des systèmes fiscaux des États membres doivent, dès lors, être respectées; fait observer qu'il faudrait modifier le traité pour transférer les compétences décisionnelles des États membres en matière de politique fiscale vers l'Union; fait observer, dans ces conditions, qu'un contrôle renforcé des procédures budgétaires par la Commission doit aller de pair avec un contrôle démocratique accru du Parlement européen;
2. Notes that taxation is still a matter for national and in some cases local sovereignty and that the different structures of the Member States' tax systems should therefore be respected; notes that Treaty changes would be necessary in order for decision-making on tax policies to be transferred from the national to the EU level; notes, therefore, that an increase in scrutiny of budgetary procedures by the Commission should be mirrored by greater democratic scrutiny by the European Parliament;

Les mesures que les États membres doivent observer dans leurs relations avec les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires sont énoncées dans la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (7),
Measures to be followed by the Member States in their relationship with ship inspection and survey organisations are laid down in Directive 2009/15/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations (7),

J’estime qu’à l’aube de la quatrième année de la décennie de l’inclusion des Roms, les États membres doivent observer plus rigoureusement les recommandations spécifiques de la Commission concernant la mise en œuvre de ce projet d’envergure européenne.
I believe that, as we enter the fourth year in the Decade of Roma Inclusion, Member States must monitor more seriously the specific recommendations made by the Commission on implementing this wide-ranging European project.

(21) Les mesures que les États membres doivent observer dans leurs relations avec les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires sont énoncées dans la directive ././CE du Parlement européen et du Conseil du.
(21) Measures to be followed by the Member States in their relationship with ship inspection and survey organisations are laid down in Directive ././EC of the European Parliament and the Council of .

Dans le même temps, la monnaie unique exige une discipline budgétaire que tous les États membres doivent observer.
At the same time, the common currency requires fiscal discipline which needs to be observed jointly by all Member States.

3. souligne que les missions d'observation électorale de l'UE doivent être indépendantes et professionnelles; insiste sur le fait qu'elles doivent être libres d'accomplir leur mission sans être exposées à des pressions politiques ou à une ingérence de la Commission ou des États membres; fait observer que lorsqu'elle accomplit son mandat, une MOE UE porte un jugement sur le déroulement de l'élection et non pas sur ses résultats; insiste sur le fait que les MOE UE doivent rester clairement séparées de l'activité diplomatique de l'UE avant et après une élection;
3. Stresses that EU EOMs must be independent and professional; insists that EU EOMs must be free to carry out their work without being subject to political pressure or interference from the Commission or the Member States; notes that an EU EOMsion, while fulfilling its mandate, judges the process of an election and not its outcome; insists that EU EOMs must remain separate and ring-fenced from EU diplomatic activity before and after an election;

Les États membres doivent en outre prévoir que, au moins une fois tous les 5 ans, chaque examinateur est observé lors du déroulement des épreuves qu'il fait subir, pendant une période cumulée d'au moins une demi-journée, ce qui permet l'observation de plusieurs épreuves.
Moreover, the Member States must provide that each examiner is observed conducting tests once every 5 years, for a minimum period cumulatively of at least half a day, allowing the observation of several tests.

(13) considérant que les législations des États membres doivent être coordonnées de manière à prévoir un noyau de règles impératives de protection minimale que doivent observer, dans le pays d'accueil, les employeurs qui détachent des travailleurs en vue d'effectuer un travail à titre temporaire sur le territoire de l'État membre de la prestation; qu'une telle coordination ne peut être assurée que par le droit communautaire;
(13) Whereas the laws of the Member States must be coordinated in order to lay down a nucleus of mandatory rules for minimum protection to be observed in the host country by employers who post workers to perform temporary work in the territory of a Member State where the services are provided; whereas such coordination can be achieved only by means of Community law;

Dans le but de donner un passeport européen aux entreprises d'investissement établies et agréées dans l'un des États membres, la DSI fixe des règles prudentielles que les entreprises d'investissement doivent observer en permanence, y compris des dispositions organisationnelles visant à empêcher les entreprises d'investissement d'utiliser des instruments et des fonds appartenant aux investisseurs.
With the purpose of providing a European passport to investment firms based and authorised in one of the Member States, the ISD lays down prudential rules which investment firms must observe at all times, including organisational provisions aimed at preventing investment firms from using instruments and money belonging to investors.