Vertaling van "membres doivent notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada
Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’ils organisent les élections européennes, les États membres doivent tous respecter les mêmes principes: ils doivent veiller à ce que les élections soient libres, secrètes et au suffrage universel direct[32]. Ces principes consacrés dans le droit de l'Union interdisent notamment la publication de résultats électoraux dans un État membre avant que les bureaux de vote n'aient fermé leurs portes dans tous les États membres.
When organising European elections, all Member States must respect certain common principles: elections shall be free, secret and by direct universal suffrage.[32] These principles set out in EU law prohibit inter alia the publication of results in one Member State before the polls close in all Member States.

Parmi ces conditions, ces États membres doivent notamment s'engager à faire en sorte que leurs autorités nationales compétentes respectent et adoptent toute mesure relative aux établissements de crédit demandée par la BCE, et ils doivent adopter des actes législatifs nationaux pour faire en sorte que leurs autorités nationales compétentes soient tenues d'adopter toute mesure relative aux établissements de crédit demandée par la BCE.
These include that those Member States undertake to ensure that their national competent authorities will abide by and adopt any measure in relation to credit institutions requested by the ECB and the obligation to adopt national legal acts to ensure that their national competent authorities will be obliged to adopt any measure in relation to credit institutions requested by the ECB.

Les États membres doivent notamment veiller à ce que des procédures transparentes régissent les modalités selon lesquelles le fournisseur d’un réseau public de télécommunications et/ou d’un service de télécommunications accessible au public peut passer outre à l’absence de consentement d’un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d’urgence et reconnus comme tels par un État membre.
In particular, Member States should ensure that there are transparent procedures governing the way in which a provider of a public telecommunications network and/or service may override the absence of consent by a user to the processing of location data, on a per-line basis for organisations that deal with emergency calls and are recognised as such by a Member State.

Elle a proposé une initiative phare intitulée "Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois", dans le cadre de laquelle les États membres doivent notamment promouvoir des politiques en faveur du vieillissement actif, ainsi qu'une autre initiative de premier plan relative à une "Plateforme européenne contre la pauvreté".
It proposed a flagship initiative ‘An agenda for new skills and jobs’, under which Member States should notably promote active ageing policies, and a flagship initiative on a ‘European Platform against Poverty’.

À cette fin, les États membres doivent notamment assurer le respect des règles du marché unique et des règles de concurrence.
To this end, Member States must particularly ensure compliance with the single market and competition rules.

Le droit communautaire demande aux États membres de respecter certaines obligations en ce qui concerne la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens avec des pays tiers. Les États membres doivent notamment respecter les exigences du règlement concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et des pays tiers .
Community law places Member States under certain obligations with respect to the negotiation and implementation of air services agreements with third countries, and in particular Member States must comply with the requirements of the Regulation on the negotiation and implementation fo air service agreements between Member States and third Countries .

27 considère qu’afin d’être en mesure de répondre aux besoins économiques et sociaux de notre temps, les États membres doivent notamment rendre au travail sa véritable valeur, permettre une formation professionnelle utile et permanente, définir des régimes fiscaux et sociaux souples et modernes afin de permettre, voire d’inciter, l’esprit d’entreprise;
27. Considers that, if they are to be capable of responding to the economic and social needs of our time, the Member States must boost the value of work, facilitate continuous vocational training that yields results, and design flexible and modern fiscal and social arrangements, in order to allow and encourage the business spirit to flourish;

Les États membres doivent notamment se pencher sur une révision des relations entre les capitaux externes qui entrent dans le fonctionnement de la BEI et ceux qui lui sont propres afin d'inclure les réserves de la banque, dans l'esprit de ce qui se pratique dans les banques commerciales, lesquelles ont à gérer des risques plus importants.
In line with what applies to commercial banks able to handle greater risks, the Member States should, for example, consider reviewing the ratio of capital borrowed by the Bank to capital of its own, with the purpose of including the EIB’s reserves.

Les États membres doivent notamment veiller à établir dans leur législation le principe de la surveillance de la qualité de la filière par les différents partenaires concernés et à renforcer les mesures d'auto-surveillance à introduire dans le cahier des charges des marques ou labels.
Member States must in particular ensure that the principle of quality monitoring of the production chain by the different parties involved is established in their legislation and that the self-monitoring measures to be included in the specifications for trade marks or labels are stepped up.