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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres doivent maintenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres doivent maintenir un système de contrôles et d’autres activités appropriées, y compris celles de communication publique sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires.

Member States must maintain a system of official controls and other activities as appropriate, including public communication on food safety and risk.


18. considère que les États membres doivent maintenir leurs mesures d'incitation fiscale pour protéger les emplois, encourager les investissements et stimuler la croissance et qu'ils doivent y renoncer une fois qu'un retour à la croissance est assuré durablement; estime qu'à ce moment-là, ils devront s'employer à résoudre le problème de leurs déficits publics excessifs;

18. Considers that Member States should maintain their fiscal stimulus measures to protect jobs, encourage investment and stimulate growth and that they should revoke those measures once there is a sustainable return to growth, at which time they should address excessive public deficits;


18. considère que les États membres doivent maintenir leurs mesures d'incitation fiscale pour protéger les emplois, encourager les investissements et stimuler la croissance et qu'ils doivent y renoncer une fois qu'un retour à la croissance est assuré durablement; estime qu'à ce moment-là, ils devront s'employer à résoudre le problème de leurs déficits publics excessifs;

18. Considers that Member States should maintain their fiscal stimulus measures to protect jobs, encourage investment and stimulate growth and that they should revoke those measures once there is a sustainable return to growth, at which time they should address excessive public deficits;


18. considère que les États membres doivent maintenir leurs mesures d'incitation fiscale pour protéger les emplois, encourager les investissements et stimuler la croissance et qu'ils doivent y renoncer une fois qu'un retour à la croissance est assuré durablement; estime qu'à ce moment-là, ils devront s'employer à résoudre le problème de leurs déficits publics excessifs;

18. Considers that Member States should maintain their fiscal stimulus measures to protect jobs, encourage investment and stimulate growth and that they should revoke those measures once there is a sustainable return to growth, at which time they should address excessive public deficits;


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1. fait observer que l'influence de l'Union et sa capacité de fonctionner en tant qu'agent de stabilité et de moteur des réformes dans les Balkans occidentaux dépendent de la crédibilité de son engagement visant à permettre aux États de la région qui satisfont intégralement aux critères de Copenhague de devenir membres à part entière de l'Union; souligne par conséquent que la Commission et les États membres doivent maintenir un engagement ferme en faveur de l'élargissement futur incluant les Balkans occidentaux;

1. Points out that the leverage of the European Union and its ability to function as an agent of stability and a driver of reform in the Western Balkans depend on the credibility of its commitment to allowing those States in the region that fully satisfy the Copenhagen criteria to become full members of the EU; stresses therefore that the Commission and the Member States must maintain a firm commitment to future enlargement encomp ...[+++]


1. fait observer que l'influence de l'Union européenne et sa capacité de fonctionner en tant qu'agent de stabilité et de moteur des réformes dans les Balkans occidentaux dépendent de la crédibilité de son engagement visant à permettre aux États de la région qui satisfont intégralement aux critères de Copenhague de devenir membres à part entière de l'Union européenne; souligne par conséquent que la Commission et les États membres doivent maintenir fermement leur engagement en faveur de l'élargissement futur incluant les Balkans occidentaux;

1. Points out that the leverage of the European Union and its ability to function as an agent of stability and a driver of reform in the Western Balkans depends on the credibility of its commitment to allowing those States in the region that fully satisfy the Copenhagen criteria to become full members of the EU; stresses therefore that the Commission and the Member States must maintain a firm commitment to future enlargement encom ...[+++]


"Les États membres doivent maintenir le rythme et veiller à ce que les personnes les plus menacées de pauvreté ne subissent pas de manière disproportionnée le ralentissement de la croissance économique ou les ajustements budgétaires.

"Member States must keep up the momentum and ensure that those most at risk do not suffer disproportionately from the slowdown in economic growth or budgetary adjustments.


Les États membres doivent cependant reconnaître qu'ils doivent désormais investir davantage dans leurs centres SOLVIT nationaux pour que ces tendances encourageantes puissent se maintenir».

But Member States must recognise that they now need to invest more in their national SOLVIT centres so that these encouraging trends can continue".


- les États membres doivent maintenir une haute vigilance afin que le passage à l'Euro reste une opération neutre.

the Member States must maintain a high degree of vigilance to ensure that the switch to the euro remains a neutral operation.


La Communauté et ses Etats membres doivent maintenir leur soutien des pays tiers méditerranéens dans le cadre de leurs programmes de réforme économique.

The Community and its Member States must maintain their support to the non-Community Mediterranean countries within the framework of their programmes of economic reform.




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Date index: 2020-12-25
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