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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «membres doivent jouer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres doivent jouer un rôle prééminent , cohérent et efficace, pour ce qui est de sensibiliser davantage à l'accessibilité du web et de mieux la comprendre et rendre compte des progrès accomplis au groupe à haut niveau.

Member States should lead in improving the awareness and understanding of web accessibility in a coherent, efficient and effective manner and report progress to the high-level group.


Pour y parvenir, les États membres doivent jouer un rôle prééminent:

Member States should take a leading role in achieving this by:


Les États membres doivent jouer un rôle actif dans la gestion journalière du marché intérieur pour assurer une application efficace des mesures prises.

Member States must play an active role in the day-to-day management of the Internal Market in order to ensure the effective application of the measures taken.


La Commission européenne et les États membres doivent jouer un rôle renforcé dans les discussions environnementales au niveau mondial.

The European Commission and the Member States must strengthen their role in environmental discussions on a global level.


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Bien que les États membres doivent jouer un rôle majeur, il a toujours été admis que l'Union devrait, dans son ensemble, jouer un rôle pour stimuler le développement du CSC et pour veiller à ce que les connaissances soient partagées pour le bien de tous.

Although Member States should play a lead role it has always been accepted that the EU collectively should be playing a part in stimulating CCS development and ensuring that knowledge is shared for the benefit of all.


O. considérant que, comme l'indique l'OCDE dans son rapport sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le problème fondamental à traiter tient à ce que les principes internationaux communs, inspirés des expériences nationales de partage de la compétence fiscale, n'ont pas évolué à la même vitesse que l'environnement des affaires; considérant que la Commission et les États membres doivent jouer un rôle plus actif sur la scène internationale pour œuvrer à l'établissement de normes internationales fondées sur les principes de transparence, d'échange d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables ...[+++]

O. whereas, as stated by the OECD in its report ‘Addressing Base erosion and Profit Shifting’, the fundamental policy issue to be tackled is the fact that the international common principles drawn from national experiences to share tax jurisdiction have not kept pace with the changing business environment; whereas a more active role of the Commission and the Member States is required in the international arena to work for the establishment of international standards based on principles of transparency, exchange of information and abolition of harmful tax measures;


I. considérant que les États membres doivent jouer un rôle clé dans les mesures de préservation des pêcheries, puisque des responsabilités leur ont été confiées dans des domaines tels que l'attribution de jours en mer et de quotas au sein de leurs propres flottes; considérant qu'ils devraient par conséquent jouer un rôle clé dans le développement et l'encouragement de l'efficacité énergétique dans leurs propres flottes,

I. whereas Member States have a key role to play in fisheries conservation measures, having been given responsibilities in areas such as the allocation of days at sea and of quotas within their own fleets; whereas they should consequently have a key role in developing and encouraging energy efficiency within their own fleets,


Tant la Communauté que les États membres doivent jouer leur rôle dans cette mise en œuvre, notamment pour assurer que les chercheurs qui quittent un secteur ou un pays pour une carrière temporairement plus attrayante ne soient pas perdus pour toujours.

Both must play their parts in its implementation, not least to ensure that researchers who leave a sector or country for a temporarily more attractive career are not lost forever.


Les États membres doivent jouer un rôle capital dans ce domaine, car ce sont eux, ainsi que les partenaires sociaux, qui doivent développer un cadre clair et efficace pour le secteur des services.

The Member States have a crucial role to play in this matter, since it is they, together with the social partners, who must develop a clear and effective framework for the services sector.


Les États membres doivent jouer un rôle capital dans ce domaine, car ce sont eux, ainsi que les partenaires sociaux, qui doivent développer un cadre clair et efficace pour le secteur des services.

The Member States have a crucial role to play in this matter, since it is they, together with the social partners, who must develop a clear and effective framework for the services sector.




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Date index: 2022-12-27
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