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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «membres doivent intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les secteurs où ces plates-formes font défaut, la Commission et les États membres doivent intervenir et offrir des services similaires.

For sectors where these platforms are lacking, the Commission and Member States should step in and provide similar services.


Si le comité décidait que tous les membres doivent intervenir une première fois et que, partant, les députés de l'opposition soutenaient que comme le secrétaire parlementaire est déjà intervenu à la première série de questions, il ne peut participer à la deuxième, on ne trouverait pas cela équitable.

So if we went to the position that until everyone gets to speak then we as opposition would say we're sorry, but the parliamentary secretary already spoke in the first round of questions, so he doesn't get the second round.


Les États membres doivent intervenir pour améliorer les qualifications entrepreneuriales et quantitatives des jeunes entrepreneurs européens en intégrant l’esprit d’entreprise et l’innovation dans toutes les filières d’enseignement et en améliorant le capital humain.

Member States must take action to improve the entrepreneurship and skills of young European citizens and entrepreneurs by incorporating entrepreneurship and innovation into all areas of education and improving human capital.


Les États membres doivent intervenir afin de promouvoir des mesures susceptibles d’aider les producteurs européens du secteur avicole qui, désireux de s’adapter à la nouvelle législation européenne, ont entamé la conversion de leurs infrastructures mais risquent de ne pas parvenir à la terminer avant le début 2012.

Member States should intervene to promote measures that can help European producers in the poultry farming sector who, aiming to adapt to the new European legislation, have embarked on the process of converting their facilities but are very unlikely to complete it before the start of 2012.


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Au cours des deux premiers stades de crise, le marché est pleinement censé rétablir la situation. En revanche, lorsque se présente une véritable crise ou urgence et que les mécanismes du marché ne suffisent pas eux seuls à remédier à la crise, les États membres doivent intervenir.

During the first two crisis stages, the market is fully expected to solve the problem, but during a real crisis/emergency, when market mechanisms alone are insufficient to cope with the crisis, the Member States should be involved.


Cela étant, les signes de reprise restent timides et les États membres doivent conserver la latitude nécessaire pour pouvoir intervenir ponctuellement pendant quelque temps encore.

On the other hand, the signs of recovery are still fragile and Member States should retain sufficient flexibility for punctual interventions for some more time.


4. Les États membres doivent intervenir aussi

4. Member States have to act, too


En outre, les États membres doivent être tenus de rendre compte régulièrement, afin que la Commission puisse intervenir en permanence si un État membre ne satisfait pas à ses obligations.

In addition, Member States should be required to submit regular reports so that the Commission can intervene on an on-going basis if individual Member States do not live up to their obligations.


En vertu de ce règlement les Etats membres doivent en principe laisser les opérateurs concernés intervenir librement sur ce type de marché.

Under this Regulation Member States are in principle obliged to let the parties concerned operate freely in this type of market.


Plusieurs modifications de ce type doivent intervenir pour disposer d'un cadre de services et d'une comptabilité bien gérée et, dans ce contexte, la Commission doit systématiquement s'assurer que tous les membres de son personnel sont et seront en mesure d'accomplir leur devoir en signalant des soupçons et des éléments de preuve, s'ils ont des motifs valables de croire que des irrégularités ont été commises, sont commises ou pourraient être commises dans un avenir prévisible.

Several changes like that must be made to provide a context of service and well managed accountability and, against such a background, the Commission also needs to make systematic provision to ensure that all members of its staff can and will fulfil their duty to properly report suspicions and evidence if they have good cause to believe that wrongdoing has occurred, is occurring, or is likely to take place in the foreseeable future.




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Date index: 2023-09-11
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