Traduction de «membres doivent fixer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres doivent fixer dans leur législation, pour la carte bleue européenne, une période de validité standard, comprise entre un et quatre ans qui, en principe, s’applique à toutes les demandes et à tous les renouvellements dans les États membres concernés.
MS must set a standard period of validity of the EU Blue Card in their legislation of between one and four years which, in principle, applies to all applications and renewals in the respective MS.

Les États membres doivent fixer une durée maximale de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois en règle générale et, dans des cas exceptionnels, 18 mois au total.
Member States must set a maximum limit of detention, which cannot exceed six months as a general rule and, in exceptional cases, 18 months in total.

(9) Afin de tenir compte de nouveaux éléments spécifiques et de garantir la protection des droits des bénéficiaires, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité concernant l’établissement de critères permettant aux États membres de définir les activités minimales à exercer sur les surfaces naturellement conservées dans un état qui les rendent adaptées au pâturage ou à la culture, ainsi que du cadre dans lequel les États membres doivent fixer les critères à remplir par les agriculteurs pour être réputés avoir respecté l’obligation de maintien de la surface agricole dans l’état adapté à la production.
(9) In order to take into account specific new elements and to guarantee the protection of the rights of beneficiaries, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of establishing the criteria with which Member States shall define the minimum activities to be carried out on areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation as well as the framework within which Member States are to define criteria to be met by farmers in order to be deemed to have respected the obligation of maintaining the agricultural area in the state suitable for production.

La Commission va présenter un nouveau plan révisé début 2011, qui doit contenir les éléments suivants: - un objectif européen contraignant de 20 % minimum d’augmentation de l’efficacité énergétique d’ici 2020; - l’introduction de mesures de lutte contre la précarité énergétique dans toutes les politiques énergétiques; - la révision de la directive sur les services énergétiques en 2011; - des mesures en vue d’encourager l’investissement dans les réseaux intelligents et la mise en conformité des États membres avec l’obligation du troisième paquet législatif sur le marché intérieur d’installer des compteurs intelligents dans 80 % des foyers d’ici 2020: - les États membres doivent fixer des objectifs annuels en matière de rénovation du parc immobilier; - la Commission doit présenter des politiques en vue d’arriver à des pertes énergétiques quasi nulles dans les bâtiments d’ici 2050: - la Commission doit examiner des modèles de financement innovants afin d’atteindre les objectifs dans ce secteur.
The Commission is going to submit a new revised plan at the start of 2011, which must contain the following elements: - EU binding target of a minimum 20% increase in energy efficiency by 2020 - measures to combat energy poverty introduced in all energy policies - revision of the Energy Services Directive in 2011 - encouraging investment in smart grids and compliance by Member States with the requirement of the third legislative package on the internal market to install smart meters in 80% of households by 2020 - Member States must set annual building stock renovation targets - the Commission must put forward policies for achieving nearly zero energy losses in buildings by 2050 - the Commission must examine innovative funding models, such as revolving funds, in order to achieve the targets in this sector.

20. se félicite que les États membres doivent fixer leurs règles de répartition des frais; considère qu'il appartient aux États membres d'évaluer s'ils convient ou non de garantir que l'asymétrie des ressources entre le requérant et le défendeur dans des procédures juridiques ne dissuade pas d'engager des actions en dommages et intérêts fondées et relève que l'accès à la justice doit également être équilibré par des mesures fortes pour empêcher tout abus prenant la forme, par exemple, d'actions introduites à la légère, vexatoires ou relevant du chantage;
20. Welcomes the fact that the Member States are to determine their own rules on the allocation of costs; considers that it is for the Member States to evaluate whether or not to ensure that the asymmetry of resources between the complainant and the defendant in legal proceedings does not deter the bringing of well-founded actions for damages and observes that access to justice must also be balanced by strong measures to prevent abuse by, inter alia, frivolous, vexatious or 'blackmailing' actions;

20. se félicite que les États membres doivent fixer leurs règles de répartition des coûts; laisse aux États membres le soin d'évaluer s'ils convient ou non de garantir que l'asymétrie des ressources entre le requérant et le défendeur dans des procédures juridiques ne dissuade pas d'engager des actions fondées en dommages et intérêts et relève que l'accès à la justice doit également être équilibré par des mesures fortes pour empêcher tout abus prenant la forme, par exemple, d'actions non fondées, vexatoires ou relevant du chantage;
20. Welcomes the fact that the Member States are to determine their own rules on allocation of costs; leaves it up to the Member States to evaluate whether or not to ensure that the asymmetry of resources between the complainant and the defendant in legal proceedings is not a deterrence from bringing well-founded actions for damages and observes that access to justice must also be balanced by strong measures to prevent abuse by, inter alia, frivolous, vexatious or 'blackmailing' actions;

Dans ce cas les États membres doivent fixer à l'avance un plafond pour la valeur actualisée respectant l'intensité de l’aide applicable.
In such a case, Member States should set in advance a cap on the discounted value of the aid respecting the applicable aid intensity.

Les États membres doivent fixer des objectifs pour certains indicateurs, de manière à mieux documenter les progrès accomplis dans la réalisation d'objectifs nationaux spécifiques.
Member States should consider setting targets for some indicators as a means to help mark progress towards achievement of specific national objectives.

(16) Les États membres doivent conserver la faculté, au vu des conditions locales et des circonstances pratiques, de fixer les modalités d'étiquetage des denrées alimentaires vendues en vrac.
(16) Member States should retain the right, depending on local practical conditions and circumstances, to lay down rules in respect of the labelling of foodstuffs sold in bulk; in such cases, information should nevertheless be provided for the consumer.