Traduction de «membres doivent examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, en vertu de l'article 6, paragraphe 6, de ladite décision, les États membres doivent examiner les moyens et prendre, le cas échéant, des mesures techniques et réglementaires pour que la libération de la bande de 800 MHz n'ait pas d'incidence négative sur les utilisateurs d'équipements PMSE.
Moreover, under Article 6(6) of that Decision, Member States need to examine ways and, where appropriate, take technical and regulatory measures to ensure that the freeing of the 800 MHz band does not adversely affect users of PMSE equipment.

Les États membres doivent examiner de près cette stratégie et mettre sur pied, aussi rapidement que possible, un organe administratif chargé de la mise en œuvre et de la coordination de la stratégie avec les États membres.
Member States must scrutinise this strategy closely and set up as soon as possible an administrative body tasked with the strategy’s implementation and coordination with the other Member States.

(2 quinquies) Les organismes de crédit à l'exportation des États membres doivent examiner attentivement les demandes reçues afin de maximiser les avantages du soutien public accordé, compte tenu du fait qu'un crédit à l'exportation bien ciblé contribuera à donner aux entreprises de l'Union de nouvelles possibilités d'accès au marché, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), tout en encourageant un commerce ouvert et équitable, ainsi qu'une croissance mutuellement bénéfique au lendemain de la crise.
(2d) Export credit agencies should carefully examine applications received in order to maximise the benefits of the official support provided taking into account the fact that well-targeted export credit will contribute to new market access opportunities for Union companies, especially small and medium sized enterprises (SMEs), while fostering open and fair trade and mutually beneficial growth in the aftermath of the crisis.

8. estime que les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux et conformément à la tradition nationale de chaque État membre, doivent examiner et communiquer leurs plans de réforme nationaux sur la façon d'améliorer la conformité et la mise en œuvre des principes et règles de la législation sociale européenne, des accords entre les partenaires sociaux et des principes fondamentaux d'égalité de traitement et de non-discrimination;
8. Considers that the Member States, in cooperation with the social partners and in accordance with their national traditions, must examine and report in their National Reform Plans on how to improve compliance with and implementation of the principles and rules of European social legislation, agreements between the social partners and the fundamental principles of equal treatment and non-discrimination;

Le présent chapitre se penche sur différents aspects que l'UE et ses États membres doivent examiner pour trouver les manières les plus judicieuses de favoriser la migration circulaire.
This chapter outlines a number of issues that need to be considered by the EU and its Member States in order to explore the most beneficial ways to facilitate circular migration.

S’agissant de la délivrance du titre de séjour au ressortissant d’un pays tiers concerné, les États membres doivent examiner cumulativement s’il est opportun de prolonger son séjour sur leur territoire aux fins de l’enquête ou de la procédure judiciaire, si l’intéressé manifeste une volonté claire de coopération, et s’il a rompu tout lien avec les auteurs présumés.
For the issue of the residence permit Member States should consider cumulatively the opportunity presented by prolonging his/her stay on its territory for the investigations or the judicial proceedings, whether he/she has shown a clear intention to cooperate and whether he/she has severed all relations with the suspected perpetrators.

Les États membres doivent examiner leurs systèmes actuels de fixation des prix et de remboursement pour s'assurer qu'ils respectent bien les exigences de transparence et de respect des délais fixées par la directive 89/105/CEE (fixation des prix des médicaments et assurance maladie).
The Member States should examine their existing pricing and reimbursement systems to ensure that they operate fully in accordance with the transparency requirements and within the timeframe set by Directive 89/105/EEC (pricing of medicinal products and health insurance systems).

Sur la base de la notification, la Commission et les États membres doivent examiner la question et peuvent émettre des objections concernant la décision de reconnaissance. Dans ce cas, le dossier est confié à un comité d'experts (comitologie) des États membres présidé par la Commission.
On the basis of this notification, the Commission and the Member States have to assess the matter and may raise objections to the decision on recognition, in which case the file is referred to a committee of experts from the Member States (comitology), chaired by the Commission.

Le bruit figure parmi les aspects environnementaux que les autorités des États membres doivent examiner lorsqu'elles délivrent des autorisations aux exploitants des grandes installations industrielles et agricoles couvertes par la directive 96/61/CE sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution [28] (directive IPPC).
Noise is one of the environmental issues that Member States' authorities must consider when issuing permits to operators of the large industrial and agricultural installations covered by the Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) Directive 96/61/EC [28].