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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «membres doivent entreprendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Entre-temps, les États membres doivent entreprendre des actions pour faire en sorte que soit atteint l'objectif, fixé à Riga, de rendre accessibles les sites web publics et préparer l'intégration rapide de nouvelles spécifications en matière d'accessibilité du web dans leur réglementation nationale de façon conjointe et cohérente:

In the meantime, Member States should undertake actions to ensure the Riga target for accessible public websites is achieved and prepare for the rapid incorporation of new web-accessibility specifications into national rules in a common and coherent way by:


Le jeudi 30 avril 2015, le Parlement européen a adopté une résolution sur les thèmes de l’EXPO de Milan qui expose un certain nombre d'actions que l’UE et ses États membres doivent entreprendre pour lutter contre la sous-alimentation et garantir à tous le droit à l’alimentation.

On Thursday 30 April 2015, the European Parliament adopted a resolution on the themes of the Milan EXPO which outlined a number of actions which the EU and its Member States must undertake to fight undernutrition and safeguard the right to food for everyone.


Elle souligne combien il est important que les États membres élaborent des programmes d’éducation aux médias et recommande une série d’actions concrètes que les États membres et la Commission doivent entreprendre dans ce domaine.

It stresses the importance of the development of media literacy programmes by the Member States and recommends a series of concrete actions to be undertaken by the Member States and the Commission in that field.


La révolution entrepreneuriale est une mission qui incombe conjointement à la Commission et aux États membres et qu’ils doivent entreprendre sur le long terme.

Bringing about an entrepreneurial revolution is a joint task of the Commission and the Member States on which they have to embark for the long term.


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Par conséquent, les États membres et les prestataires de services de paiement devraient communiquer aux consommateurs des informations générales, claires et compréhensibles sur les principales caractéristiques et conditions d’utilisation de ces comptes, ainsi que sur les démarches pratiques que les consommateurs doivent entreprendre pour exercer leur droit à l’ouverture d’un compte de paiement de base.

General, clear and comprehensible information should therefore be provided to consumers by Member States as well as by payment service providers on the main features and conditions of the use of such accounts as well as on the practical steps that the consumer should follow in exercising the right to open a basic payment account.


en ce qui concerne les formalités administratives relatives à la libre circulation des personnes et à leur résidence, aux matières couvertes par les dispositions de la directive 2004/38/CE qui précisent les démarches administratives que les bénéficiaires doivent entreprendre auprès des autorités compétentes de l'État membre où le service est fourni.

as regards administrative formalities concerning the free movement of persons and their residence, matters covered by the provisions of Directive 2004/38/EC that lay down administrative formalities of the competent authorities of the Member Statewhere the service is provided with which beneficiaries must comply.


En vertu de celle-ci, les États membres doivent entreprendre une série de mesures pour lutter contre le terrorisme.

The resolution directs that member states will undertake a series of measures to combat terrorism.


Sur le plan de la recherche et de l'innovation, les États membres doivent faire avancer rapidement leurs travaux afin d'étalonner les progrès accomplis, de partager leurs expériences et de préparer des mesures cohérentes et compatibles permettant d'atteindre l'objectif de 3 % du PIB pour les investissements dans la RD. L'industrie et toutes les parties prenantes sont invitées à entreprendre la mise en place de plates-formes technologiques européennes dans des domaines essentiels pour la compét ...[+++]

On the research and innovation side, Member States must move fast in their work to benchmark progress, share experience and prepare mutually consistent measures to reach the 3 % of GDP objective for RD investment. Industry and all stakeholders are invited to engage in the setting up of European technology platforms in key areas for the competitiveness of the Union's economy.


Les Etats membres doivent entreprendre, en tenant compte de leurs règles constitutionnelles et de leurs pratiques juridiques respectives, un inventaire de leur législation nationale pertinente pour les mesures à prendre contre la traite des être humains et l'exploitation sexuelle des enfants, afin de faciliter une action concertée et d'éliminer les obstacles à une coopération judiciaire efficace dans ce domaine.

The Member States must take stock, in accordance with the rules of their constitutions and their legal practice, of their relevant national legislation for the measures to be taken to combat trafficking in human beings and the sexual exploitation of children in order to facilitate concerted action and eliminate the obstacles preventing effective legal cooperation in this area.


Il est manifeste que les autorités des États membres doivent entreprendre un effort concerté pour résorber les retards les plus importants.

Clearly, the Member States authorities have to make a concerted effort to eliminate their outstanding delays.




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Date index: 2023-10-22
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