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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «membres doivent ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les 15 membres doivent ensuite nommer la majorité des administrateurs.

The 15 then needed to name a majority of the directors.


On n'indique pas que les membres doivent ensuite soumettre des recommandations au comité principal.

It does not say that members must submit recommendations to the main committee afterwards.


Les États membres doivent ensuite dresser, d'ici 2013, des cartes des risques d'inondation pour ces zones puis, d'ici 2015, des plans de gestion de ces risques.

Flood risk maps are then to be drawn up for such zones by 2013, with flood risk management plans following two year later, by 2015.


Les États membres doivent ensuite dresser, d'ici à 2013, des cartes des risques d'inondation pour ces zones puis, d'ici à 2015, des plans de gestion de ces risques.

Flood risk maps are then to be drawn up for such zones by 2013, with flood risk management plans following two year later, by 2015.


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Les États membres doivent ensuite ratifier le Traité et, entre-temps, nous devons expliquer aux citoyens européens pourquoi ce Traité sera un pas en avant nécessaire et positif.

Member States must then ratify the Treaty, and meanwhile, we must explain to the European public why this Treaty will be a necessary and positive step forward.


Il serait absolument inacceptable que cette nouvelle agence produise des analyses de risques que les États membres seraient ensuite contraints de respecter, ce qui reviendrait à déterminer quels demandeurs d’asile les États membres doivent accepter.

It is absolutely not acceptable for this new agency to produce risk analyses that the Member States are then compelled to use, which is to say it would be prescribed which asylum seekers the Member States must accept.


Il est insensé que des pays qui ne sont pas membres de l’union monétaire choisissent de fixer leur taux de change et doivent ensuite être sauvés par le Fonds monétaire international, par l’UE ou par qui que ce soit d’autre.

It is thoroughly old fashioned for countries that are not members of the monetary union to choose to fix their exchange rate and then need to be rescued by the International Monetary Fund or the EU or by anyone else. Why, for goodness sake, should this happen?


Nous estimons par conséquent qu’il n’est pas sain que des pays qui ne sont pas membres de l’union monétaire choisissent de déterminer leurs taux de change, et qu’ils doivent ensuite être sauvés par d’importants organismes régionaux et/ou internationaux.

We therefore believe that it is unsound for countries that are not members of the monetary union to choose to fix their exchange rate and then need to be rescued by large regional and/or international bodies.


Ces réglementations doivent être mises en oeuvre correctement et dans les délais par les États membres; elles doivent ensuite être appliquées dans la pratique et leur respect doit être étroitement contrôlé.

These rules must be implemented correctly and on time by Member States and then applied in practice and vigorously enforced.


Les organes d'inspection sont créés au niveau national et les États membres doivent ensuite indiquer à la Commission quels organes nationaux exercent le contrôle.

The supervisory bodies are national, and the Member States notify the Commission of which national bodies are to carry out the control.




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Date index: 2022-07-09
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