Vertaling van "membres doivent désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, les États membres doivent désormais montrer qu'ils sont déterminés à tenir les engagements pris dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" et du premier semestre européen.
Thirdly, Member States must now demonstrate that they are serious about the commitments made under the Europe 2020 Strategy and the first European Semester.

Les États membres doivent désormais informer la Commission des mesures juridiques prises sur leur territoire pour garantir le respect des dispositions de la directive.
This voluntary action is expected to be completed by mid 2011. Member States now have to communicate to the Commission the national legal measures they take to comply with the provisions of the directive.

Les États membres doivent désormais transposer la directive dans leur droit national.
Member states will now have to transpose the directive into national law.

Les États membres doivent désormais utiliser pleinement, par exemple, les opportunités de soutenir les investissements dans l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable dans les habitations ainsi que les possibilités d’investissement dans le logement d’une façon générale.
Member States are now required to make full use, for example, of the opportunities for supporting investment in energy efficiency and renewable energy in housing and the new investment opportunities in housing in general.

Cette décision de la Commission a déclenché le délai d'application prévu, de sorte que tous les États membres doivent désormais mettre en œuvre l'obligation relative à la photographie faciale avant le 28 août 2006 au plus tard.
The Commission adopted on 28 February 2005 the first part of the technical specifications which relate to the storage of the facial image of the holder on a contactless chip in the passport.

Les passagers qui voyagent à bord de compagnies de nouveaux États membres doivent désormais se soumettre à deux reprises aux contrôles de sécurité de l’aéroport de Francfort alors que les autres passagers ne doivent s’y soumettre qu’une seule fois.
Passengers travelling with airlines of new Member States now have to pass through security checks twice at Frankfurt airport, while other passengers go through them only once.

18. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; encourage les États candidats à recourir pleinement à toutes les mesures susceptibles d'être prises au titre du programme Sapard; invite à cet égard la Commission et les 15 États membres actuels de l'UE à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays concernés, et plus spécialement à améliorer l'information et la formation afin de préparer une réforme de la politique agricole tournée vers une politique de développement rural intégré, conjointement avec des politiques structurelles décentralisées et l'association étroite au processus des acteurs locaux et régionaux ainsi que de la société civile; confirme la nécessité de verser à ces derniers, également après l'adhésion, la totalité des crédits Sapard qui leur ont été garantis en 1999 pour la période 2000-2006;
18. Considers that the capacity of the candidate countries to call in the appropriations made available and distribute them fairly has been taken duly into account, and that the new Member States must now speed up their planning of programmes for rural areas, so that the appropriations made available in future can be fully taken up straight away with effect from their accession in 2004; encourages accession countries to make full use of all the measures offered by the SAPARD programme; calls on the Commission and the current 15 Member States in this connection to provide adequate technical and administrative assistance to these countries and especially to improve information and training to prepare a reform of agricultural policy towards an integrated rural development policy accompanied by decentralised structural policies, and by closely involving local and regional actors and civil society; stresses the need, even after accession, to supply the full amount of the SAPARD funding guaranteed to these countries in 1999 for the period 2000-2006;

16. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; invite à cet égard la Commission et les 15 États membres actuels de l'UE à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays concernés; confirme la nécessité de verser à ces derniers, également après l'adhésion, la totalité des crédits SAPARD qui leur ont été garantis en 1999 pour la période 2000‑2006;
16. Considers that the capacity of the candidate countries to call in the appropriations made available and distribute them fairly has been taken duly into account, and that the new Member States must now speed up their planning of programmes for rural areas, so that the appropriations made available in future can be fully taken up straight away with effect from their accession in 2004; calls on the Commission and the current 15 Member States in this connection to provide adequate technical and administrative assistance to these countries; stresses the need, even after accession, to supply the full amount of the SAPARD funding guaranteed to these countries in 1999 for the period 2000-20006;

Les États membres doivent désormais porter à la connaissance de la Commission toute entrave se produisant sur leur territoire ainsi que les actions entreprises par les États membres.
Furthermore, Member States must notify the Commission of any restriction occurring on their territory and of the action undertaken by them.

Les Etats membres doivent désormais faire face à un nombre croissant de procédures engagées; - le volume des saisines de la Cour de justice est en baisse (64 en 1991 contre 77 en 1990).
There are now more and more procedures being initiated against Member States. - The number of cases referred to the Court of Justice was down (64 in 1991 as against 77 in 1990).