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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres doivent défendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
26. souligne l'importance majeure que revêtent la sûreté et la sécurité des nouvelles routes du transport maritime mondial passant par l'Arctique, notamment pour les économies de l'Union et de ses États membres, étant donné que ceux-ci contrôlent 40 % de la navigation maritime commerciale mondiale; se félicite que les travaux menés au sein de l'OMI en vue de l'adoption d'un code maritime obligatoire dans les eaux polaires arrivent à leur terme; presse les États membres et la Commission d'entretenir des contacts étroits avec les instituts de recherche et les entreprises de transport et d'assurance européens, afin de veiller à la prise en compte des nouvelles technologies et expériences; souligne que l'Union européenne et ...[+++]

26. Underlines the major importance of the safety and security of new world trade routes through the sea in the Arctic, in particular for the economies of the EU and its Member States, given that these countries control 40 % of world commercial shipping; welcomes the finalisation of the work in the International Maritime Organisation (IMO) on a mandatory Polar Code for shipping; urges the Member States and the Commission to maintain close contact with European research institutes and transport and insurance businesses with a view to ensuring that new technologies and experiences are taken into account; emphasises that the EU and its M ...[+++]


45. souligne l'importance cruciale de la sûreté et de la sécurité des nouvelles routes commerciales du transport maritime mondial par l'Arctique, notamment pour l'Union et les économies de ses États membres, qui contrôlent 40 % du fret mondial; salue le travail effectué au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) en vue de l'adoption d'un code maritime obligatoire dans les eaux polaires; presse les États membres et la Commission de nouer des contacts étroits avec les instituts de recherche européens et les entreprises de transport et d'assurance, en veillant à la prise en compte des nouvelles technologies et expériences; souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent défendre ...[+++]

45. Underlines the major importance of the safety and security of new world trade routes by sea in the Arctic, in particular for the EU and its Member States’ economies, which control 40 % of world commercial shipping; welcomes the work being carried out within the International Maritime Organisation (IMO) on the finalisation of a mandatory Polar Code for shipping; urges the Member States and the Commission to engage in close contact with European research institutes and transport and insurance businesses, ensuring that new technologies and experiences are taken into account; emphasises that the EU and its Member States should activel ...[+++]


17. souligne l'importance cruciale de la sûreté et de la sécurité des nouvelles routes du transport maritime mondial passant par l'Arctique, notamment pour l'économie de l'Union et de ses États membres, qui contrôlent 40 % du fret mondial; salue les travaux menés au sein de l'OMI en vue de l'adoption d'un code maritime obligatoire dans les eaux polaires; invite instamment les États membres et la Commission à entretenir des contacts étroits avec les instituts de recherche, les entreprises de transport et les compagnies d'assurances européens afin de s'assurer de la prise en compte des nouvelles technologies et expériences; souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent défendre ...[+++]

17. Underlines the major importance of the safety and security of new world trade routes through the sea in the Arctic, in particular for the economies of the EU and its Member States, given that these countries control 40 % of world commercial shipping; welcomes the work being carried out within the IMO on the finalisation of a mandatory Polar Code for shipping; urges the Member States and the Commission to maintain close contact with European research institutes and transport and insurance businesses with a view to ensuring that new technologies and experiences are taken into account; emphasises that the EU and its Member States sho ...[+++]


Plus particulièrement, la nécessité de défendre les principes fondamentaux de la dignité humaine (article 1) et du droit d’asile (article 18) signifie que l’obligation imposée par le droit de l’Union[23] de fournir à un demandeur d’asile le logement, la nourriture, l’habillement ainsi qu’une allocation journalière, et la charge financière y afférente doivent être supportées par l’État membre requérant jusqu’au transfert du demandeur d’asile vers l’État ...[+++]

In particular, the need to uphold fundamental principles of human dignity (Article 1) and the right to asylum (Article 18) means that, the obligation under EU law[23] to provide an asylum seeker with housing, food, clothes and a daily expenses allowance, and the subsequent financial onus, are to be borne by the requesting Member State until the asylum seeker is transferred to the Member State responsible for examining their application.


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9. souligne l'importance cruciale de la sûreté et de la sécurité des nouvelles routes du transport maritime mondial par l'Arctique, notamment pour l'Union et les économies de ses États membres, qui contrôlent 40 % du fret mondial; salue l'œuvre de l'Organisation maritime internationale (OMI) en vue de l'adoption d'un code maritime obligatoire dans les eaux polaires et celle des groupes de travail du Conseil de l'Arctique, notamment de l'équipe chargée de réfléchir aux opérations de recherche et de sauvetage (SAR – Search and Rescue); souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent défendre la liberté des mers et le droit a ...[+++]

9. Underlines the major importance of the safety and security of new world trade routes through the sea in the Arctic, in particular for the EU and its Member States' economies, these countries controlling 40% of world commercial shipping; welcomes the work in the International Maritime Organisation (IMO) on a mandatory Polar Code for shipping and the work in the Working Groups of the AC, particularly the Taskforce on Search and Rescue (SAR); underlines that the EU and its Member States should actively uphold the freedom of the seas and the right to free passage through international waterways;


9. souligne l'importance cruciale de la sûreté et de la sécurité des nouvelles routes du transport maritime mondial par l'Arctique, notamment pour l'Union et les économies de ses États membres, qui contrôlent 40 % du fret mondial; salue l'œuvre de l'Organisation maritime internationale (OMI) en vue de l'adoption d'un code maritime obligatoire dans les eaux polaires et celle des groupes de travail du Conseil de l'Arctique, notamment de l'équipe chargée de réfléchir aux opérations de recherche et de sauvetage (SAR – Search and Rescue); souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent défendre la liberté des mers et le droit a ...[+++]

9. Underlines the major importance of the safety and security of new world trade routes through the sea in the Arctic, in particular for the EU and its Member States' economies, these countries controlling 40% of world commercial shipping; welcomes the work in the International Maritime Organisation (IMO) on a mandatory Polar Code for shipping and the work in the Working Groups of the AC, particularly the Taskforce on Search and Rescue (SAR); underlines that the EU and its Member States should actively uphold the freedom of the seas and the right to free passage through international waterways;


Plus particulièrement, la nécessité de défendre les principes fondamentaux de la dignité humaine (article 1) et du droit d’asile (article 18) signifie que l’obligation imposée par le droit de l’Union[23] de fournir à un demandeur d’asile le logement, la nourriture, l’habillement ainsi qu’une allocation journalière, et la charge financière y afférente doivent être supportées par l’État membre requérant jusqu’au transfert du demandeur d’asile vers l’État ...[+++]

In particular, the need to uphold fundamental principles of human dignity (Article 1) and the right to asylum (Article 18) means that, the obligation under EU law[23] to provide an asylum seeker with housing, food, clothes and a daily expenses allowance, and the subsequent financial onus, are to be borne by the requesting Member State until the asylum seeker is transferred to the Member State responsible for examining their application.


Dans le même esprit, les États membres et la Communauté doivent défendre le principe de la liberté de navigation et le droit de passage inoffensif sur les routes et dans les zones récemment ouvertes.

By the same token, Member States and the Community should defend the principle of freedom of navigation and the right of innocent passage in the newly opened routes and areas.


Les États membres qui siègent au Conseil de sécurité, en particulier, sont tenus de se concerter avant d'engager une action et d'en informer les autres États membres, tandis que les membres permanents doivent défendre les positions et les intérêts de l'Union.

The Member States on the Security Council have a particular requirement to coordinate their actions and keep others abreast of what is happening, while the permanent members should defend the positions and interests of the Union.


Les États membres doivent veiller à ce que leurs politiques nationales soient conformes aux positions communes et doivent défendre les positions communes dans les tribunes internationales.

< 100> Member States are supposed to ensure that their national policies conform to the common positions, and are to uphold the common positions in international fora.




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Date index: 2022-01-13
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