Traduction de «membres doivent dresser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les règles concernant le modèle, les catégories, les abréviations relatives aux désignations et les autres informations que les États membres doivent utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers.
2. The Commission shall, by means of implementing acts, lay down rules on the format, categories, abbreviations for designations and other information to be used by Member States in the lists of border control posts.

Pour chaque district hydrographique, les États membres doivent dresser un inventaire des émissions, rejets et pertes des substances identifiées par la directive.
For each river basin district, Member States must establish an inventory of emissions, discharges and losses of all substances identified in the Directive.

Les États membres doivent dresser une liste des installations aquacoles fermées et la mettre à jour régulièrement
Member States must draw up a list of closed aquaculture facilities and update it regularly.

Les États membres doivent ensuite dresser, d'ici 2013, des cartes des risques d'inondation pour ces zones puis, d'ici 2015, des plans de gestion de ces risques.
Flood risk maps are then to be drawn up for such zones by 2013, with flood risk management plans following two year later, by 2015.

Les États membres doivent ensuite dresser, d'ici à 2013, des cartes des risques d'inondation pour ces zones puis, d'ici à 2015, des plans de gestion de ces risques.
Flood risk maps are then to be drawn up for such zones by 2013, with flood risk management plans following two year later, by 2015.

Toutes les activités doivent tenir pleinement compte de la diversité linguistique et culturelle de l'Union. 2. Culture La Commission a été invitée à dresser l'inventaire de tous les programmes, en cours ou à l'étude, associant la Communauté et ses Etats membres, ainsi que des organisations internationales, et les pays associés dans le domaine de la culture, afin de parvenir à une transparence et une coordination plus grandes.
All activities must take under full consideration the linguistic and cultural diversity of the Union. 2. Culture The Commission has been requested to identify all current and planned programmes of the Community and its Member States as well as international organisations with the associated countries in the area of cultural affairs with a view to creating greater transparency and coordination.